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Document 62010CN0497

Affaire C-497/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 18 octobre 2010 — Barbara Mercredi/Richard Chaffe

JO C 328 du 4.12.2010, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 18 octobre 2010 — Barbara Mercredi/Richard Chaffe

(Affaire C-497/10)

()

2010/C 328/45

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barbara Mercredi.

Partie défenderesse: Richard Chaffe.

Questions préjudicielles

1)

Il est demandé à la Cour de justice de préciser:

quel est le critère approprié pour déterminer la résidence habituelle de l’enfant au sens de:

a)

l’article 8 du règlement (CE) no 2201/2003 (1);

b)

l’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003?

2)

Une juridiction peut-elle constituer une «institution ou tout autre organisme» à laquelle un droit de garde peut être confié aux fins des dispositions du règlement (CE) no 2201/2003?

3)

L’article 10 continue-t-il de s’appliquer après que les juridictions de l’État membre requis ont rejeté une demande visant le retour de l’enfant en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants, au motif que les conditions des articles 3 et 5 ne sont pas remplies?

En particulier, comment convient-il de résoudre le conflit entre la décision de l’État requis selon laquelle les conditions des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants ne sont pas remplies et celle de l’État requérant selon laquelle les conditions de ces articles sont remplies?

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).

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