1.

Élaborer une politique PI dans le cadre de la stratégie et de la mission à long terme de l’organisme de recherche public, la diffuser en interne comme à l’extérieur, et créer un point de contact unique.

2.

Cette politique devrait permettre au personnel et aux étudiants de disposer de règles claires concernant en particulier la divulgation des connaissances nouvelles pouvant présenter un intérêt commercial, la propriété des résultats de la recherche, la tenue des dossiers, la gestion des conflits d’intérêts et l’engagement vis-à-vis de tiers.

3.

Promouvoir l’identification, l’exploitation et, le cas échéant, la protection des droits de propriété intellectuelle, conformément à la stratégie et à la mission de l’organisme de recherche public, en vue d’en optimiser les avantages socio-économiques. À cet effet, il est possible d’adopter différentes approches — éventuellement adaptées au domaine scientifique/technique respectif —, par exemple l’approche «domaine public» ou l’approche «innovation ouverte».

4.

Prévoir les mesures incitatives appropriées pour faire en sorte que tous les membres concernés du personnel jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la politique PI. Ces mesures ne doivent pas seulement être de nature financière, mais doivent aussi favoriser l’évolution de carrière par la prise en compte des aspects relatifs à la propriété intellectuelle et au transfert de connaissances, en plus des critères académiques, dans les procédures d’évaluation.

5.

Envisager la création, par l’organisme de recherche public, de portefeuilles cohérents de droits de propriété intellectuelle — par exemple dans des domaines techniques précis — et, le cas échéant, la constitution de communautés («pools») de brevets/PI incluant les droits de propriété intellectuelle d’autres organismes publics. L’exploitation pourrait en être facilitée du fait de la masse critique et de la réduction des coûts de transaction pour les tiers.

6.

Sensibiliser à la propriété intellectuelle et au transfert de connaissances, développer les compétences de base en la matière par des actions de formation destinées aux étudiants comme au personnel de recherche, et faire en sorte que les responsables de la gestion PI/TC disposent des qualifications requises et reçoivent les formations appropriées.

7.

Élaborer et faire connaître une politique de publication/diffusion visant à promouvoir une large divulgation des résultats de la recherche et du développement (par exemple par l’édition en libre accès — «open access publication»), éventuellement différée — mais le moins possible — s’il est envisagé de protéger la propriété intellectuelle.

8.

Afin de promouvoir l’utilisation des résultats de la recherche financée par des fonds publics et d’optimiser leur impact socio-économique, envisager tous les types possibles de mécanismes d’exploitation (octroi de licences ou essaimage d’entreprises) et tous les partenaires d’exploitation possibles (entreprises créées par essaimage ou existantes, autres organismes de recherche publics, investisseurs ou services ou agences d’aide à l’innovation), et sélectionner les plus adaptés.

9.

Même si une politique PI/TC proactive peut générer des recettes supplémentaires pour l’organisme de recherche public, cela ne doit pas être son objectif principal.

10.

Faire en sorte que l’organisme de recherche public dispose, en plus de personnel techniquement qualifié, de services professionnels de transfert de connaissances — ou ait accès à de tels services — tels que des services de conseil juridique, financier, commercial ainsi qu’en matière de protection et d’exercice de droits de propriété intellectuelle.

11.

Élaborer et diffuser une politique d’octroi de licences afin d’harmoniser les pratiques au sein de l’organisme de recherche public et d’assurer l’impartialité de toutes les transactions. Il convient en particulier d’évaluer avec soin l’opportunité de transferts de droits de propriété intellectuelle détenus par l’organisme de recherche public et l’octroi de licences exclusives (1), surtout à des tiers non européens. Les licences à des fins d’exploitation doivent impliquer une compensation appropriée, financière ou autre.

12.

Élaborer et diffuser une politique d’essaimage d’entreprises qui, le cas échéant, permette au personnel de l’organisme de recherche public de créer des entreprises («spin-offs») — en l’y encourageant — et qui précise les relations à long terme entre les entreprises ainsi créées et l’organisme public.

13.

Définir des principes clairs concernant le partage des revenus financiers tirés du transfert de connaissances, entre l’organisme de recherche public, les départements concernés et les inventeurs.

14.

Superviser la protection de la propriété intellectuelle et les activités de transfert de connaissances ainsi que les activités connexes, et en rendre compte régulièrement. Afin d’en promouvoir l’exploitation, il convient de rendre les résultats de la recherche de l’organisme public, ainsi que les compétences et droits de propriété intellectuelle correspondants, plus visibles pour le secteur privé.

15.

Les règles régissant les activités de recherche collaborative et sous contrat doivent être compatibles avec la mission de chaque partie. Elles devraient tenir compte du niveau de financement privé et être conformes aux objectifs des activités de recherche: en particulier, optimiser l’impact commercial et socio-économique de la recherche; contribuer à la réalisation de l’objectif d’attirer des fonds privés poursuivi par l’organisme public; maintenir une position en matière de propriété intellectuelle qui permette de poursuivre la recherche académique et collaborative; et ne pas entraver la diffusion des résultats de la R&D.

16.

Les questions relatives à la PI devraient être traitées au niveau de la direction et à un stade aussi précoce que possible du projet de recherche, si possible avant même qu’il ne soit entrepris. Les questions relatives à la PI recouvrent l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet (ci-après désignée par «connaissances nouvelles» — «foreground»), le recensement de la propriété intellectuelle qui est détenue par les parties avant le commencement du projet (ci-après désignée par «connaissances préexistantes» — «background») et est nécessaire à la réalisation du projet ou à l’exploitation de ses résultats, les droits d’accès (3) aux connaissances nouvelles et préexistantes à ces fins, et le partage des revenus.

17.

Dans un projet de recherche collaborative, la propriété des connaissances nouvelles devrait revenir à la partie qui les a produites, mais elle peut être attribuée aux différentes parties sur la base d’un accord contractuel conclu à l’avance en tenant dûment compte des intérêts, des tâches et des contributions financières ou autres de chaque partie au projet. En ce qui concerne la recherche sous contrat, les connaissances nouvelles produites par l’organisme de recherche public appartiennent à la partie du secteur privé. La propriété des connaissances préexistantes ne devrait pas être affectée par le projet.

18.

Les droits d’accès (3) devraient être clarifiés par les parties à un stade aussi précoce que possible du projet de recherche, si possible avant même qu’il ne soit entrepris. Lorsque la réalisation du projet de recherche ou l’exploitation des connaissances nouvelles d’une des parties le justifie, des droits d’accès aux connaissances nouvelles et préexistantes des autres parties devraient être disponibles, à des conditions qui tiennent dûment compte des intérêts, des tâches et des contributions financières ou autres de chaque partie au projet.

1.

Le transfert de connaissances entre universités et entreprises est établi en tant que priorité politique et opérationnelle pour tous les organismes de financement de la recherche publique de l’État membre, tant au niveau national que régional.

2.

Ce sujet relève clairement de la responsabilité d’un ministère, qui est chargé de coordonner avec les autres ministères les initiatives de promotion du transfert de connaissances.

3.

Chaque ministère et chaque organe administratif régional menant des activités de transfert de connaissances désignent un fonctionnaire responsable du suivi de leur impact. Ces fonctionnaires se réunissent régulièrement pour échanger des informations et discuter de moyens d’améliorer le transfert de connaissances.

4.

La bonne gestion de la propriété intellectuelle résultant de financements publics est encouragée. Cette gestion doit respecter des principes reconnus et prendre notamment en considération les intérêts légitimes des entreprises (par exemple, des obligations temporaires de confidentialité).

5.

La politique de la recherche promeut le recours au secteur privé pour aider à déterminer les besoins technologiques, pour encourager l’investissement privé dans la recherche et pour favoriser l’exploitation des résultats des recherches financées par le secteur public.

6.

Les organismes de recherche publics et leur personnel disposent de moyens et d’incitations suffisants pour s’engager dans des activités de transfert de connaissances.

7.

Des mesures sont prises pour assurer aux organismes de recherche publics la disponibilité de personnel spécialisé (notamment des responsables du transfert de technologie) et faciliter son recrutement.

8.

Une série de contrats types sont élaborés, ainsi qu’un outil d’aide à la décision permettant de choisir le contrat type le plus approprié en fonction d’un certain nombre de paramètres.

9.

Avant l’établissement de nouveaux mécanismes visant à promouvoir le transfert de connaissances (par exemple, plans de mobilité ou de financement), les groupes de parties concernées, notamment les PME, les grandes entreprises et les organismes de recherche publique, sont consultés.

10.

La mise en commun de ressources d’organismes de recherche publics est encouragée, aux niveaux local ou régional, lorsque ces organismes ne disposent pas d’une masse critique de dépenses de recherche qui justifie qu’ils disposent de leur propre service de transfert de connaissances ou gestionnaire de la propriété intellectuelle.

11.

Des programmes en faveur de l’essaimage d’entreprises issues de la recherche sont lancés. Ils prévoient des formations à l’entreprenariat ainsi qu’une forte interaction entre organismes de recherche publics, d’une part, et pépinières d’entreprises, investisseurs, agences d’aide aux entreprises, etc., d’autre part.

12.

Des financements publics sont fournis pour soutenir le transfert de connaissances et l’engagement avec les entreprises dans les organismes de recherche publics, notamment par le recrutement d’experts.

13.

Afin de promouvoir le transfert de connaissances transnational et de faciliter la coopération avec des parties d’autres pays, des règles explicites permettent de déterminer qui est le propriétaire de la propriété intellectuelle résultant de recherches financées par des organismes publics. Ces informations, ainsi que celles concernant les conditions de financement susceptibles d’avoir une incidence sur le transfert de connaissances, sont rendues aisément accessibles. La propriété institutionnelle, par opposition au régime du «privilège des professeurs», est considérée comme le régime juridique par défaut pour la propriété intellectuelle dans les organismes de recherche publics de la plupart des États membres.

14.

Lors de la signature d’accords de coopération internationale en matière de recherche, les modalités et conditions concernant les projets cofinancés par les deux pays octroient des droits similaires à tous les participants, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits de propriété intellectuelle et les restrictions d’utilisation en rapport.

15.

Les organismes publics de financement de la recherche mettent en œuvre le libre accès («open access») en ce qui concerne les articles scientifiques soumis à une évaluation par les pairs et qui résultent de recherches financées par des fonds publics.

16.

Le libre accès aux données de la recherche est encouragé, conformément aux «principes et lignes directrices de l’OCDE pour l’accès aux données de la recherche financée sur fonds publics», en tenant compte des restrictions liées à leur utilisation commerciale.

17.

Des systèmes d’archivage des résultats de la recherche (notamment des bases de données accessibles via l’internet) sont développés avec des fonds publics en relation avec les initiatives de libre accès.

18.

Des mécanismes sont mis en place pour suivre et analyser les progrès des activités de transfert de connaissances menées par les organismes de recherche publics, prévoyant, par exemple, l’élaboration de rapports annuels par chacun de ces organismes. Ces informations, ainsi que les bonnes pratiques, sont mises à la disposition des autres États membres.