21.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/19

1)

Les dispositions de la directive dépôts (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que peuvent être considérés comme des dépôts, en vertu de cette directive, des fonds débités avec l’accord des personnes ou transférés ou versés par ces mêmes personnes sur un compte ouvert au nom d’un établissement de crédit situé dans un autre établissement de crédit?

2)

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de la directive dépôts lues en combinaison avec celles de l’article 8, paragraphe 3, de cette directive doivent-elles être interprétées en ce sens que la garantie des dépôts à concurrence du montant prévu à l’article 7, paragraphe 1, doit couvrir chaque personne dont la créance peut être établie avant le jour de l’adoption des décision prévues à l’article 1er, paragraphe 3, points i) et ii),de la directive dépôts?

3)

La définition d’une «opération bancaire normale» est-elle importante, au sens de la directive dépôts, pour interpréter la notion de dépôt comme un solde créditeur résultant des opérations bancaires? Convient-il, compte tenu de cette définition, d’interpréter aussi la notion de dépôt de la législation nationale transposant la directive dépôts?

4)

Si la réponse à la troisième question est affirmative, comment convient-il de comprendre et d’interpréter la notion d’opération bancaire normale utilisée à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive dépôts:

5)

Dans l’hypothèse où les fonds ne relèveraient pas de la notion de dépôt en vertu de la directive dépôts, et où l’État membre aurait choisi un mode de transposition des directives dépôts et investisseurs (2) dans le droit national selon lequel les fonds sur lesquels le déposant possède une créance provenant de l’engagement d’un établissement de crédit de fournir des services d’investissement sont également considérés comme des dépôts, la protection de la garantie des dépôts ne peut-elle s’appliquer que s’il est établi qu’un établissement de crédit a agi dans le cas spécifique en tant qu’entreprise d’investissement et que les fonds lui avaient été confiés en vue d’exercer une activité d’investissement, au sens des directives investisseurs et 2004/39/CE? (3)