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Document 62022CN0372
Case C-372/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) lodged on 9 June 2022 — CM v DN
Affaire C-372/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) le 9 juin 2022 — CM / DN
Affaire C-372/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) le 9 juin 2022 — CM / DN
JO C 359 du 19.9.2022, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) le 9 juin 2022 — CM / DN
(Affaire C-372/22)
(2022/C 359/31)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CM
Partie défenderesse: DN
Questions préjudicielles
1) |
L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) s’applique-t-il:
alors même que le considérant 12 dudit règlement spécifie que «les règles de compétence établies par le présent règlement en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier du critère de proximité [; c]e sont donc en premier lieu les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l’enfant (…)»? |
2) |
En cas de réponse affirmative à la question 1), la compétence ainsi existante au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003, prévue «par dérogation à l'article 8» dudit règlement, s’oppose-t-elle à l’application de l’article 15 du même règlement, prévu «à titre d’exception» et «lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l’enfant»? |