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Document 62013CN0656

Affaire C-656/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 12 décembre 2013 — L/M, R et K

JO C 85 du 22.3.2014, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 12 décembre 2013 — L/M, R et K

(Affaire C-656/13)

2014/C 85/19

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L

Partie défenderesse: M, R et K

Questions préjudicielles

1)

L’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (ci-après «le règlement Bruxelles II bis») doit-il être interprété en ce sens qu’il fonde la compétence pour une procédure en matière de responsabilité parentale également lorsqu’aucune procédure afférente n’est pendante (c’est-à-dire «des procédures autres que celles visées au paragraphe 1»)?

En cas de réponse affirmative à la première question:

2)

L’article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis doit-il être interprété en ce sens qu’on entend par acceptation expresse ou de toute autre manière non équivoque également la situation dans laquelle la partie qui n’a pas initié la procédure dépose son propre acte introductif d’instance dans la même affaire, mais qu’ensuite, lors du premier acte qui lui incombe, fait valoir l’incompétence du juge dans la procédure initiée auparavant par l’autre partie?

(1)  JO L 388, p.1.

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