ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.085.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 85

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
22 mars 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 085/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 78 du 15.3.2014

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 085/02

Affaire C-292/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 — Commission européenne/République portugaise (Pourvoi — Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement — Astreinte — Demande de paiement — Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement — Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour — Limites — Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal)

2

2014/C 085/03

Affaire C-67/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 3, 7 et 8 — Transposition incomplète)

2

2014/C 085/04

Affaire C-176/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Association de médiation sociale/Union locale des syndicats CGT e.a. (Politique sociale — Directive 2002/14/CE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 27 — Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés — Calcul des seuils — Réglementation nationale contraire au droit de l’Union — Rôle du juge national)

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2014/C 085/05

Affaire C-226/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Constructora Principado S.A./José Ignacio Menéndez Álvarez (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de vente immobilière — Clauses abusives — Critères d’appréciation)

3

2014/C 085/06

Affaire C-270/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, [Règlement (UE) no 236/2012 — Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit — Article 28 — Validité — Base juridique — Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles]

4

2014/C 085/07

Affaire C-300/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH (Taxe sur la valeur ajoutée — Opérations des agences de voyages — Octroi de rabais aux voyageurs — Détermination de la base d’imposition des prestations de services fournies dans le cadre d’une activité d’intermédiaire)

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2014/C 085/08

Affaire C-328/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ralph Schmid (curateur à la faillite de Aletta Zimmermman)/Lilly Hertel [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité — Domicile du défendeur dans un État tiers — Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur]

5

2014/C 085/09

Affaire C-371/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Enrico Petillo, Carlo Petillo/Unipol (Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CEE — Accident de la circulation — Préjudice immatériel — Indemnisation — Dispositions nationales instituant des modalités de calcul propres aux accidents de la circulation, moins favorables aux victimes que celles prévues par le régime commun de la responsabilité civile — Compatibilité avec ces directives)

5

2014/C 085/10

Affaire C-378/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Nnamdi Onuekwere/Secretary of State for the Home Department (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 16, paragraphes 2 et 3 — Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants)

6

2014/C 085/11

Affaire C-400/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni] — Secretary of State for the Home Department/M. G. (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Protection contre l’éloignement — Mode de calcul de la période de dix années — Prise en considération des périodes d’emprisonnement)

7

2014/C 085/12

Affaire C-423/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — Flora May Reyes/Migrationsverket (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers descendant direct d’une personne ayant un droit de séjour dans cet État membre — Notion de personne «à charge»)

7

2014/C 085/13

Affaire C-429/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Siegfried Pohl/ÖBB Infrastruktur AG (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 45 TFUE — Directive 2000/78/CE — Différence de traitement fondée sur l’âge — Détermination de la date de référence aux fins de l’avancement sur l’échelle salariale — Délai de prescription — Principe d’effectivité)

8

2014/C 085/14

Affaire C-481/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Juvelta»/VĮ «Lietuvos prabavimo rūmai» (Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE — Restrictions quantitatives à l’importation — Mesures d’effet équivalent — Commercialisation d’ouvrages en métaux précieux — Poinçon — Exigences imposées par la réglementation de l’État membre d’importation)

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2014/C 085/15

Affaire C-558/12 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)/riha WeserGold Getränke GmbH & Co. KG (anciennement Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG), Lidl Stiftung & Co. KG (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale WESTERN GOLD — Opposition du titulaire des marques verbales nationales, internationale et communautaire WeserGold, Wesergold et WESERGOLD)

9

2014/C 085/16

Affaire C-45/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Andreas Kainz/Pantherwerke AG [Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Responsabilité du fait d’un produit défectueux — Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre — Interprétation de la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire» — Lieu de l’événement causal]

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2014/C 085/17

Affaire C-371/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 2 juillet 2013 — SC Schuster & Co Ecologic SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu

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2014/C 085/18

Affaire C-654/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 10 décembre 2013 — Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV)

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2014/C 085/19

Affaire C-656/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 12 décembre 2013 — L/M, R et K

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2014/C 085/20

Affaire C-658/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 12 décembre 2013 — Wilhelm Spitzner, Maria-Luise Spitzner/TUIfly GmbH

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2014/C 085/21

Affaire C-665/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Lisboa (Portugal) le 16 décembre 2013 — Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins/Via Directa — Companhia de Seguros SA

12

2014/C 085/22

Affaire C-666/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 décembre 2013 — Rohm Semiconductor GmbH/Hauptzollamt Krefeld

12

2014/C 085/23

Affaire C-668/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 16 décembre 2013 — Casa Județeană de Pensii Botoșani/Evangeli Paraskevopoulou

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2014/C 085/24

Affaire C-669/13 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par Mundipharma GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 octobre 2013 dans l’affaire T-328/12, Mundipharma GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2014/C 085/25

Affaire C-672/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék Gazdasági Kollégiuma (Hongrie) le 17 décembre 2013 — OTP Bank/Magyar Állam et Magyar Államkincstár

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2014/C 085/26

Affaire C-680/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 décembre 2013 — Condor Flugdienst GmbH/Andreas Plakolm

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2014/C 085/27

Affaire C-684/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 23 décembre 2013 — Johannes Demmer/Fødevareministeriets Klagecenter

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2014/C 085/28

Affaire C-691/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 octobre 2013 — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances

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2014/C 085/29

Affaire C-5/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 janvier 2014 — Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH/Hauptzollamt Osnabrück

16

2014/C 085/30

Affaire C-25/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 janvier 2014 — Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)/Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a.

17

2014/C 085/31

Affaire C-26/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 janvier 2014 — Beaudout Père et Fils SARL/Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération Générale Agroalimentaire — CFDT e.a.

17

2014/C 085/32

Affaire C-29/14: Recours introduit le 21 janvier 2014 — Commission européenne/République de Pologne

17

2014/C 085/33

Affaire C-36/14: Recours introduit le 24 janvier 2014 — Commission européenne/République de Pologne

18

Tribunal

2014/C 085/34

Affaire T-642/13: Recours introduit le 2 décembre 2013 — Wolverine International/OHMI — BH Stores (cushe)

20

2014/C 085/35

Affaire T-678/13: Recours introduit le 13 décembre 2013 — AEMN/Parlement

20

2014/C 085/36

Affaire T-679/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — AEMN/Parlement

21

2014/C 085/37

Affaire T-689/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission

21

2014/C 085/38

Affaire T-27/14: Recours introduit le 10 janvier 2014 — République tchèque/Commission

22

2014/C 085/39

Affaire T-30/14: Recours introduit le 13 janvier 2014 — Laverana GmbH & Co. KG/OHMI (BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION)

22

2014/C 085/40

Affaire T-79/14: Recours introduit le 5 février 2014 — Secop/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2014/C 085/41

Affaire F-65/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 février 2014 — Armani/Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge — Enfant à charge — Enfant de l’épouse du requérant)

25

2014/C 085/42

Affaire F-73/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 février 2014 — Bodson e. a./BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Nature contractuelle de la relation de travail — Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI)

25

2014/C 085/43

Affaire F-83/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 février 2014 — Bodson e. a./BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Nature contractuelle de la relation de travail — Rémunération — Réforme du régime des primes de la BEI)

26

2014/C 085/44

Affaire F-97/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — ZZ/Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

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2014/C 085/45

Affaire F-112/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — ZZ/ENISA

26

2014/C 085/46

Affaire F-3/14: Recours introduit le 10 janvier 2014 — ZZ/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

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2014/C 085/47

Affaire F-5/14: Recours introduit le 17 janvier 2014 — ZZ/Commission

27

2014/C 085/48

Affaire F-6/14: Recours introduit le 28 janvier 2014 — ZZ/Commission

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2014/C 085/49

Affaire F-7/14: Recours introduit le 29 janvier 2014 — ZZ/Commission

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2014/C 085/50

Affaire F-8/14: Recours introduit le 31 janvier 2014 — ZZ/BEI

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