a)

la pension qui peut être perçue par un membre est prédéfinie dans les statuts du régime (sur la base d’une formule reposant sur la durée de la carrière du membre avec l’employeur et son salaire) et non sur la base de la valeur des actifs du régime;

b)

l’employeur est tenu de contribuer au régime;

c)

seuls les employés de l’employeur peuvent participer au régime et bénéficier d’une pension dans ce cadre (un participant au régime étant désigné comme étant un «membre»);

d)

un employé est libre de décider de devenir membre non;

e)

un employé qui est membre est généralement tenu de contribuer au régime sur la base d’un pourcentage de son salaire;

f)

les contributions de l’employeur et des membres sont regroupées par le trustee du régime et investies (généralement en actions) afin de constituer un fonds à partir duquel les bénéfices générés dans le cadre du régime seront versés aux membres;

g)

si les actifs du régime sont plus élevés que ce qui est nécessaire pour financer les bénéfices escomptés dans le cadre du régime, le trustee du régime et/ou les employeurs peuvent, conformément aux modalités du régime et aux dispositions nationales applicables, opter pour l’une des solutions suivantes: (i) réduire les contributions au régime des employeurs; (ii) transférer tout ou partie du surplus de bénéfices à l’employeur; ou (iii) augmenter les bénéfices aux membres du régime;

h)

si les actifs du régime ne sont pas suffisants pour financer les bénéfices escomptés dans le cadre du régime, l’employeur est en principe tenu de prendre le déficit à sa charge et, si l’employeur n’agit pas ainsi ou n’est pas en mesure d’agir ainsi, les bénéfices perçus par les membres sont réduits;

i)

le régime permet aux membres d’effectuer des contributions volontaires complémentaires («AVC») qui ne sont pas détenues par le régime, mais transférées à un tiers aux fins d’investissements et la fourniture de bénéfices complémentaires basés sur le rendement des investissements réalisés (ces modalités n’étant pas soumise à la TVA);

j)

les membres sont en droit de transférer leurs bénéfices accumulés dans le cadre du régime (évalués sur la base de la valeur actuarielle de ces bénéfices au moment du transfert) à d’autres régimes de pension;

k)

les contributions des employeurs et des membres au régime ne sont pas considérées comme un revenu des membres aux fins de l’impôt sur le revenu;

l)

les pensions perçues par les membres dans le cadre du régime sont considérées comme un revenu des membres aux fins de l’imposition du revenu; et

m)

l’employeur, et non les membres du régime, prennent en charge le coût des frais de gestion du régime?

a)

un État membre peut-il définir, dans le cadre de sa législation nationale, les fonds qui relèvent de la notion de «fonds communs d’investissement» en excluant les fonds auxquels il est fait référence dans la première question préjudicielle et en incluant des entreprises d’investissements collectifs au sens de la directive 85/611, telle que modifiée?

b)

Dans quelle mesure (le cas échéant) les considérations qui suivent sont pertinentes quant à la question de savoir si un fonds, tel que celui décrit dans la première question préjudicielle, doit ou non être considéré par un État membre, dans le cadre de sa législation nationale, comme un fonds spécial d’investissement: