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Document 52007XX0712(01)

Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donne lors de sa 421 e réunion du 11 décembre 2006 portant sur un projet de décision dans l'affaire COMP/F/39.234 — Extra d'alliage réadoption

JO C 159 du 12.7.2007, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
11/12/2006
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes
Form:
Avis
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
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Instruments cited:
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12.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/5

Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donne lors de sa 421e réunion du 11 décembre 2006 portant sur un projet de décision dans l'affaire COMP/F/39.234 — Extra d'alliage réadoption

(2007/C 159/06)

1.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission concernant l'applicabilité de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA malgré son expiration.

2.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

3.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant au marché du produit et au marché géographique affecté par le cartel dans le présent projet de décision.

4.

Le comité consultatif est en accord avec le projet de la décision de la Commission quant au destinataire de la décision, en particulier au regard de l'imputation à TKS de la responsabilité pour le comportement de TS-AG.

5.

Le comité consultatif est en accord avec la conclusion de la Commission quant au fait que le principe «ne bis in idem» n'empêche pas l'adoption de la présente décision.

6.

Le comité consultatif est en accord avec la conclusion de la Commission quant au fait que la période de prescription n'a pas expiré.

7.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission sur le montant de base de l'amende.

8.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission sur la réduction du montant de base au vu d'une circonstance atténuante.

9.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission sur le montant de la réduction de l'amende en application de la Communication de la Commission de 1996 sur l'immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans des affaires portant sur des ententes.

10.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission sur le montant final de l'amende.

11.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

12.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés lors de la discussion.
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