(1)

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens est assurée selon les traités. Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les États membres. Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intra-UE de biens. La libre circulation des biens est assurée au sein du marché intérieur par l'harmonisation des règles au niveau de l'Union établissant des exigences communes relatives à la commercialisation de certains biens ou, pour ce qui est des biens ou des aspects des biens non intégralement couverts par les règles d'harmonisation de l'Union, par l'application du principe de reconnaissance mutuelle tel qu'il est défini par la Cour de justice de l'Union européenne.

(2)

Le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle est un complément essentiel de l'harmonisation des règles à l'échelle de l'Union, compte tenu en particulier du fait que de nombreux biens présentent à la fois des aspects harmonisés et non harmonisés.

(3)

Des entraves à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créées illégalement si, en l'absence de règles d'harmonisation de l'Union couvrant des biens ou certains aspects des biens, l'autorité compétente d'un État membre applique à des biens qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre des règles nationales prévoyant des exigences techniques auxquelles doivent répondre ces biens, et notamment des exigences concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage ou l'emballage. L'application de telles règles à des biens commercialisés légalement dans un autre État membre pourrait être contraire aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, même si ces règles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des biens.

(4)

Le principe de reconnaissance mutuelle découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En vertu de ce principe, les États membres ne peuvent pas interdire la vente sur leur territoire des biens qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre, même lorsque ces biens ont été produits selon des règles techniques différentes, y compris les biens qui ne sont pas le résultat d'un processus de fabrication. Mais ce principe de reconnaissance mutuelle n'est pas absolu. Les États membres peuvent restreindre la commercialisation de biens qui ont été commercialisés légalement dans un autre État membre, lorsque de telles restrictions sont justifiées par les motifs énoncés à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'autres raisons impérieuses d'intérêt public reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ayant trait à la libre circulation des biens et lorsque ces restrictions sont proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent. Le présent règlement instaure l'obligation de motiver clairement toute restriction de l'accès au marché ou tout refus de donner accès à celui-ci.

(5)

La notion de raison impérieuse d'intérêt public est une notion évolutive élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsqu'il existe des différences légitimes d'un État membre à l'autre, de telles raisons impérieuses pourraient justifier l'application de règles techniques nationales par les autorités compétentes. Toutefois, les décisions administratives doivent toujours être dûment justifiées, légitimes, appropriées et respectueuses du principe de proportionnalité, et l'autorité compétente doit prendre la décision la moins restrictive possible. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des biens, les règles techniques nationales devraient être adaptées à l'objectif poursuivi et ne pas créer d'obstacles non tarifaires disproportionnés. En outre, les décisions administratives de refus ou de restriction d'accès au marché concernant des biens commercialisés légalement dans un autre État membre ne doivent pas être fondées sur le seul fait que les biens évalués contribuent à la réalisation de l'objectif public légitime poursuivi par l'État membre d'une manière différente de celle dont le font les biens dans cet État membre. Afin d'aider les États membres, la Commission devrait fournir des orientations non contraignantes sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la notion de raison impérieuse d'intérêt public et aux modalités d'application du principe de reconnaissance mutuelle. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de contribuer à ces orientations et de formuler des observations à leur sujet.

(6)

Les conclusions du Conseil «Compétitivité» de décembre 2013 sur la politique du marché unique soulignaient que, pour améliorer les conditions-cadres applicables aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché unique, il convenait de recourir à tous les instruments utiles à cet égard, y compris la reconnaissance mutuelle. Le Conseil a invité la Commission à lui présenter un rapport sur les cas où le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle demeure inadéquat ou problématique. Dans ses conclusions sur la politique du marché unique de février 2015, le Conseil «Compétitivité» demandait instamment à la Commission de prendre des mesures pour veiller à ce que le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle soit effectif et de présenter des propositions à cette fin.

(7)

Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) a été adopté pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, en établissant des procédures permettant de limiter autant que faire se peut la possibilité de créer des entraves illégales à la libre circulation des biens qui ont déjà été commercialisés légalement dans un autre État membre. En dépit de l'adoption de ce règlement, de nombreux problèmes subsistent en ce qui concerne l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Il est ressorti de l'évaluation menée entre 2014 et 2016 que le principe de reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas comme il le devrait et que le règlement (CE) no 764/2008 a eu des effets limités pour ce qui est de faciliter l'application dudit principe. Les instruments et les garanties procédurales instaurés par ledit règlement n'ont pas permis d'atteindre l'objectif consistant à améliorer l'application du principe de reconnaissance mutuelle. À titre d'exemple, le réseau des points de contact produit qui a été mis en place afin de fournir aux opérateurs économiques des informations sur les règles nationales applicables et sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle est très peu connu des opérateurs économiques, qui n'y ont quasiment pas recours. Au sein de ce réseau, les autorités nationales ne coopèrent pas suffisamment. L'obligation de notifier les décisions administratives de restriction ou de refus d'accès au marché est rarement respectée. Il subsiste donc des entraves à la libre circulation des biens au sein du marché intérieur.

(8)

Le règlement (CE) no 764/2008 présente plusieurs lacunes, aussi convient-il de le réviser et de le renforcer. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 764/2008 par le présent règlement. Le présent règlement devrait établir des procédures claires pour garantir la libre circulation des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et pour veiller à ce que la libre circulation ne puisse être restreinte que lorsque les États membres ont des motifs d'intérêt public légitime de le faire et lorsque la restriction est justifiée et proportionnée. Le présent règlement devrait également viser à faire en sorte que les droits et obligations existants qui découlent du principe de reconnaissance mutuelle soient respectés, aussi bien par les opérateurs économiques que par les autorités nationales.

(9)

Le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite de l'harmonisation des conditions de commercialisation des biens aux fins de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, le cas échéant.

(10)

Les barrières commerciales peuvent également résulter d'autres types de mesures relevant du champ d'application des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent, par exemple, comprendre des spécifications techniques établies pour des procédures de passation de marchés publics ou des exigences imposant l'utilisation des langues officielles des États membres. Toutefois, de telles mesures ne devraient pas constituer des règles techniques nationales au sens du présent règlement et ne devraient pas relever de son champ d'application.

(11)

Les règles techniques nationales sont parfois mises en œuvre dans un État membre au moyen d'une procédure d'autorisation préalable, dans le cadre de laquelle un accord formel doit être obtenu auprès d'une autorité compétente avant que les biens puissent être mis sur le marché de l'État membre en question. En tant que telle, l'existence d'une procédure d'autorisation préalable limite la libre circulation des biens. Par conséquent, pour qu'une telle procédure soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des biens au sein du marché intérieur, elle doit répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit de l'Union et être proportionnée et non discriminatoire. La conformité d'une telle procédure avec le droit de l'Union doit être évaluée à la lumière des considérations figurant dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En conséquence, les décisions administratives de restriction ou de refus d'accès au marché fondées sur le seul motif que les biens n'ont pas obtenu d'autorisation préalable valable devraient être exclues du champ d'application du présent règlement. Cependant, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un bien est déposée, toute décision administrative envisageant de rejeter la demande sur la base d'une règle technique nationale applicable dans l'État membre concerné ne devrait être prise que conformément au présent règlement, afin que le demandeur puisse bénéficier des protections procédurales qu'il offre. Il en va de même de l'autorisation préalable volontaire concernant un bien, lorsqu'elle existe.

(12)

Il est important de préciser que les types de biens couverts par le présent règlement comprennent les produits agricoles. L'expression «produits agricoles» inclut les produits de la pêche, comme le prévoit l'article 38, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pour aider à recenser les types de biens qui sont soumis au présent règlement, la Commission devrait évaluer la faisabilité et les avantages de l'élaboration d'une liste indicative de produits pour la reconnaissance mutuelle.

(13)

Il est aussi important de préciser que le terme «producteur» comprend non seulement les fabricants de biens, mais aussi les personnes qui produisent des biens n'ayant pas été le résultat d'un processus de fabrication, y compris des produits agricoles, ainsi que les personnes qui se présentent comme les producteurs des biens.

(14)

Les décisions des cours et tribunaux nationaux déterminant la légalité des cas dans lesquels, en raison de l'application d'une règle technique nationale, des biens commercialisés légalement dans un État membre n'ont pas accès au marché d'un autre État membre, et les décisions des cours et tribunaux nationaux appliquant des sanctions devraient être exclues du champ d'application du présent règlement.

(15)

Pour bénéficier du principe de reconnaissance mutuelle, les biens doivent être commercialisés légalement dans un autre État membre. Il convient de préciser que, pour que des biens soient considérés comme commercialisés légalement dans un autre État membre, ils doivent être conformes aux règles pertinentes applicables dans cet État membre et ils doivent être mis à la disposition des utilisateurs finaux dans cet État membre.

(16)

Pour sensibiliser les autorités nationales et les opérateurs économiques au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres devraient envisager de prévoir des «clauses relatives au marché unique» claires et non équivoques dans leurs règles techniques nationales afin de faciliter l'application de ce principe.

(17)

Les éléments de preuve requis pour attester que les biens sont légalement commercialisés dans un autre État membre varient considérablement selon les États membres. En plus d'entraîner des charges, des retards et des coûts supplémentaires inutiles pour les opérateurs économiques, cela empêche les autorités nationales d'obtenir les informations nécessaires pour pouvoir évaluer les biens en temps utile. Cela pourrait constituer un frein à l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Il est donc essentiel de permettre aux opérateurs économiques de démontrer plus facilement que leurs biens sont commercialisés légalement dans un autre État membre. Les opérateurs économiques devraient pouvoir recourir à une déclaration sur l'honneur, qui fournisse aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires sur les biens et sur leur conformité avec les règles applicables dans cet autre État membre. Le recours aux déclarations volontaires ne devrait pas faire obstacle à ce que les autorités nationales prennent des décisions administratives de restriction ou de refus de l'accès au marché, pour autant qu'elles soient proportionnées et justifiées et qu'elles respectent le principe de reconnaissance mutuelle et qu'elles soient conformes au présent règlement.

(18)

Le producteur, l'importateur ou le distributeur devrait pouvoir établir une déclaration de commercialisation légale des biens à des fins de reconnaissance mutuelle (ci-après dénommée «déclaration de reconnaissance mutuelle»). Le producteur est le mieux placé pour fournir les informations demandées dans la déclaration de reconnaissance mutuelle, car il est celui qui connaît le mieux les biens et détient les preuves nécessaires à la vérification des informations figurant dans la déclaration de reconnaissance mutuelle. Le producteur devrait pouvoir charger un mandataire d'établir de telles déclarations en son nom et sous sa responsabilité. Cependant, lorsqu'un opérateur économique n'est en mesure d'indiquer dans la déclaration que les informations relatives à la légalité de la commercialisation des biens, un autre opérateur économique devrait pouvoir fournir l'information que les biens sont mis à la disposition des utilisateurs finaux dans l'État membre concerné, pour autant que cet opérateur économique assume la responsabilité de l'information qu'il a fournie dans la déclaration de reconnaissance mutuelle et puisse produire les preuves nécessaires à la vérification de cette information.

(19)

La déclaration de reconnaissance mutuelle devrait toujours contenir des informations précises et complètes sur les biens. Elle devrait donc être tenue à jour afin de refléter toute modification, telle qu'une modification des normes techniques nationales pertinentes.

(20)

Afin de garantir le caractère exhaustif des informations fournies dans une déclaration de reconnaissance mutuelle, il y a lieu d'établir une structure harmonisée pour ces déclarations, qui pourra être utilisée par les opérateurs économiques souhaitant faire une telle déclaration.

(21)

Il est important de veiller à ce que la déclaration de reconnaissance mutuelle soit remplie de manière honnête et précise. Il est donc nécessaire d'exiger des opérateurs économiques qu'ils soient responsables des informations qu'ils fournissent dans la déclaration de reconnaissance mutuelle.

(22)

Afin de renforcer l'efficacité et la compétitivité des entreprises opérant dans le domaine des biens non couverts par la législation d'harmonisation de l'Union, il devrait être possible de tirer parti des nouvelles technologies de l'information afin de faciliter la transmission de la déclaration de reconnaissance mutuelle. Par conséquent, les opérateurs économiques devraient pouvoir publier leurs déclarations de reconnaissance mutuelle en ligne, pour autant que la déclaration de reconnaissance mutuelle soit d'accès facile et qu'elle soit présentée dans un format fiable.

(23)

La Commission devrait veiller à ce qu'un modèle de déclaration de reconnaissance mutuelle et des instructions pour compléter ladite déclaration soient disponibles sur le portail numérique unique dans toutes les langues officielles de l'Union.

(24)

Le présent règlement devrait aussi s'appliquer aux biens dont seuls certains aspects sont couverts par la législation d'harmonisation de l'Union. Lorsque, en application de la législation d'harmonisation de l'Union, l'opérateur économique est tenu d'établir une déclaration de conformité CE pour apporter la preuve de la conformité avec cette législation, cet opérateur économique devrait être autorisé à joindre la déclaration de reconnaissance mutuelle prévue par le présent règlement à la déclaration de conformité CE.

(25)

Lorsque des opérateurs économiques décident de ne pas utiliser la déclaration de reconnaissance mutuelle, il devrait appartenir aux autorités compétentes de l'État membre de destination de procéder à des demandes clairement définies afin d'obtenir les informations spécifiques qu'elles jugent nécessaires à l'évaluation des biens, dans le respect du principe de proportionnalité.

(26)

Il convient d'accorder aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour soumettre les documents ou toute autre information requise par l'autorité compétente de l'État membre de destination ou pour présenter tout argument ou toute observation en rapport avec l'évaluation des biens en question.

(27)

En vertu de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (4), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique nationale concernant tout produit, y compris les produits agricoles ou de la pêche, ainsi qu'une notification des raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire. Il est toutefois nécessaire de garantir que, après l'adoption d'une telle règle technique nationale, le principe de reconnaissance mutuelle est correctement appliqué à des biens spécifiques dans des cas particuliers. Le présent règlement devrait établir des procédures relatives à l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers, par exemple en imposant aux États membres d'indiquer les règles techniques nationales sur lesquelles se fonde la décision administrative et les motifs d'intérêt public légitime justifiant l'application de la règle technique nationale à un bien commercialisé légalement dans un autre État membre. La proportionnalité de la règle technique nationale est la base permettant de démontrer la proportionnalité de la décision administrative qui est fondée sur cette règle. Cependant, les moyens devant démontrer la proportionnalité de la décision administrative devraient être établis au cas par cas.

(28)

Étant donné que les décisions administratives de restriction ou de refus d'accès au marché concernant des biens déjà commercialisés légalement dans un autre État membre devraient constituer des exceptions au principe fondamental de la libre circulation des biens, il est nécessaire de veiller à ce que ces décisions respectent les obligations existantes découlant du principe de reconnaissance mutuelle. Il convient dès lors d'établir une procédure claire pour déterminer si les biens sont commercialisés légalement dans cet autre État membre et, dans l'affirmative, si les intérêts publics légitimes couverts par la règle technique nationale applicable de l'État membre de destination sont correctement protégés, conformément à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette procédure devrait garantir que les décisions administratives prises sont proportionnées et qu'elles respectent le principe de reconnaissance mutuelle et qu'elles sont conformes au présent règlement.

(29)

Au moment où une autorité compétente évalue des biens avant de décider ou non d'en restreindre ou d'en refuser l'accès au marché, cette autorité ne devrait pas pouvoir prendre de décisions suspendant l'accès au marché, sauf lorsqu'une intervention rapide s'impose pour éviter des dommages pour la sécurité ou la santé des personnes ou pour prévenir des dommages pour l'environnement, ou pour éviter que ces biens soient mis à disposition lorsque la mise à disposition de ces biens fait l'objet d'une interdiction générale pour des raisons de moralité publique ou de sécurité publique, notamment, par exemple, la prévention de la criminalité.

(30)

Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) établit un système d'accréditation garantissant l'acceptation mutuelle du niveau de compétence des organismes d'évaluation de la conformité. Par conséquent, les autorités compétentes des États membres ne devraient pas refuser d'accepter les rapports d'essais et les certificats délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité en invoquant des motifs relatifs à la compétence dudit organisme. En outre, afin d'éviter autant que possible la multiplication d'essais et de procédures ayant déjà été effectués dans un autre État membre, les États membres ne devraient pas refuser d'accepter les rapports d'essais et les certificats délivrés par d'autres organismes d'évaluation de la conformité conformément au droit de l'Union. Les autorités compétentes devraient tenir dûment compte du contenu des rapports d'essai ou des certificats présentés.

(31)

La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (6) précise que seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché et fixe les obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs en ce qui concerne la sécurité des produits. Elle habilite les autorités compétentes à interdire tout produit dangereux avec effet immédiat ou à interdire les produits susceptibles d'être dangereux temporairement pendant la période nécessaire aux différents contrôles, vérifications et évaluations de la sécurité. Ladite directive décrit également la procédure à suivre par les autorités compétentes pour appliquer des mesures appropriées si des produits présentent un risque, telles que les mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), de ladite directive, et elle instaure pour les États membres une obligation de notifier ces mesures à la Commission et aux autres États membres. Par conséquent, les autorités compétentes devraient pouvoir continuer à appliquer ladite directive, et notamment son article 8, paragraphe 1, points b) à f), et son article 8, paragraphe 3.

(32)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit notamment un système d'alerte rapide pour la notification de risques directs ou indirects pour la santé humaine découlant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il fait obligation aux États membres de notifier immédiatement à la Commission par le système d'alerte rapide toute mesure qu'ils adoptent en vue de restreindre la mise sur le marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou de retirer du marché ou de rappeler des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dans le but de protéger la santé humaine, et exigeant une action rapide. Les autorités compétentes devraient pouvoir continuer à appliquer ledit règlement et notamment son article 50, paragraphe 3, et son article 54.

(33)

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (8) établit un cadre de l'Union harmonisé pour l'organisation des contrôles officiels, et pour l'organisation des activités officielles autres que les contrôles officiels, tout au long de la chaîne agroalimentaire, eu égard aux règles relatives aux contrôles officiels fixées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) et dans la législation sectorielle pertinente de l'Union. Le règlement (UE) 2017/625 prévoit une procédure particulière pour garantir que les opérateurs économiques remédient aux situations de manquement à la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou aux règles relatives à la santé et au bien-être des animaux. Les autorités compétentes devraient pouvoir continuer à appliquer le règlement (UE) 2017/625 et notamment son article 138.

(34)

Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) établit un cadre de l'Union harmonisé pour la réalisation des contrôles en ce qui concerne les obligations énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), conformément aux critères établis dans le règlement (CE) no 882/2004, et dispose que les États membres veillent à ce que tous les opérateurs respectant ces obligations puissent être couverts par un système de contrôle. Les autorités compétentes devraient pouvoir continuer à appliquer le règlement (UE) no 1306/2013, et notamment son article 90.

(35)

Toute décision administrative prise par les autorités compétentes des États membres en vertu du présent règlement devrait préciser les voies de recours dont disposent les opérateurs économiques pour contester la décision ou saisir les juridictions nationales compétentes conformément au droit national. La décision administrative devrait également faire référence à la possibilité qu'ont les opérateurs économiques d'utiliser le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) et d'avoir recours à la procédure de résolution des problèmes prévue par le présent règlement.

(36)

Pour assurer une application correcte et cohérente du principe de reconnaissance mutuelle, il est indispensable de prévoir des solutions effectives pour les opérateurs économiques qui souhaitent disposer d'une solution alternative, adaptée aux entreprises lorsqu'ils contestent une décision administrative de restriction ou de refus d'accès au marché. Afin de garantir la disponibilité de telles solutions, et d'éviter les frais juridiques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), une procédure extrajudiciaire de résolution de problèmes devrait être disponible pour les opérateurs économiques.

(37)

Le SOLVIT est un service fourni par l'administration nationale de chaque État membre qui vise à aider les personnes physiques et les entreprises à trouver une solution en cas de violation de leurs droits par les pouvoirs publics d'un autre État membre. Les principes régissant le fonctionnement du SOLVIT sont établis dans la recommandation 2013/461/UE de la Commission (12), selon laquelle chaque État membre doit prévoir un centre SOLVIT doté de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de participer au SOLVIT. La Commission devrait faire mieux connaître l'existence et les avantages du SOLVIT, en particulier auprès des entreprises.

(38)

Le SOLVIT est un mécanisme extrajudiciaire efficace de résolution des problèmes qui est fourni gratuitement. Il vise à apporter des solutions rapides et concrètes aux personnes physiques et aux entreprises qui se heurtent à des difficultés pour faire reconnaître par des pouvoirs publics les droits que leur confère l'Union. Lorsque l'opérateur économique, le centre SOLVIT compétent et les États membres impliqués s'accordent tous sur l'issue appropriée, aucune autre action ne devrait être requise.

(39)

Toutefois, si l'approche informelle du SOLVIT échoue, et s'il subsiste des doutes quant à la compatibilité de la décision administrative avec le principe de reconnaissance mutuelle, la Commission devrait être habilitée à examiner la question à la demande de tout centre SOLVIT concerné. À la suite de son évaluation, la Commission devrait émettre un avis à transmettre, via le centre SOLVIT compétent, à l'opérateur économique concerné et aux autorités compétentes, qui devrait être pris en compte au cours de la procédure SOLVIT. L'intervention de la Commission devrait être soumise à un délai de quarante-cinq jours ouvrables, qui ne devrait pas comprendre le délai nécessaire à la Commission pour recevoir les informations et documents complémentaires qu'elle juge nécessaires. Si l'affaire est résolue au cours de cette période, la Commission ne devrait pas être tenue d'émettre un avis. Ces cas SOLVIT devraient faire l'objet d'une gestion séparée des tâches dans la base de données SOLVIT et ne pas être intégrés dans les statistiques SOLVIT habituelles.

(40)

L'avis de la Commission concernant une décision administrative de restriction ou de refus d'accès au marché ne devrait porter que sur les questions de savoir si la décision administrative est compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle les exigences du présent règlement. Cette réserve s'entend sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'obligation des États membres de se conformer au droit de l'Union, lorsqu'une solution est apportée aux problèmes systémiques relevés au sujet de l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

(41)

Il est important, pour le marché intérieur des biens, que les entreprises, en particulier les PME, puissent obtenir des informations fiables et précises sur la législation en vigueur dans un État membre donné. Les points de contact produit devraient jouer un rôle important pour faciliter la communication entre les autorités nationales et les opérateurs économiques, en diffusant des informations sur les règles spécifiques relatives aux produits et sur la façon dont le principe de reconnaissance mutuelle est appliqué sur le territoire de leur État membre. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer le rôle des points de contact produit en tant que principaux fournisseurs d'informations sur toutes les règles relatives aux produits, y compris les règles techniques nationales couvertes par la reconnaissance mutuelle.

(42)

Pour faciliter la libre circulation des biens, les points de contact produit devraient fournir gratuitement une quantité raisonnable d'informations sur leurs règles techniques nationales et sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Les points de contact produit devraient être dotés d'équipements et de ressources appropriés. Conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (13), ils devraient fournir ces informations par l'intermédiaire d'un site internet et être soumis aux critères de qualité définis dans ledit règlement. Les missions des points de contact produit liées à la communication de ces informations, notamment des copies électroniques de la règle technique nationale ou un accès en ligne à cette règle, devraient s'effectuer sans préjudice des règles nationales régissant la diffusion des règles techniques nationales. En outre, les points de contact produit ne devraient pas être tenus de fournir des copies de normes ou un accès en ligne à des normes soumises aux droits de propriété intellectuelle d'organismes ou agences de normalisation.

(43)

La coopération entre les autorités compétentes est essentielle pour le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle et pour la création d'une culture de la reconnaissance mutuelle. Les points de contact produit et les autorités nationales compétentes devraient par conséquent coopérer et échanger des informations et de l'expertise afin d'assurer une application correcte et cohérente du principe de reconnaissance mutuelle et du présent règlement.

(44)

En vue de notifier les décisions administratives de restriction ou de refus d'accès au marché, de permettre la communication entre les points de contact produit et d'assurer la coopération administrative, il est nécessaire de fournir aux États membres un accès à un système d'information et de communication.

(45)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14).

(46)

Lorsqu'il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué conformément aux dispositions du droit de l'Union relatives à la protection de telles données. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (15) ou au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (16).

(47)

Des mécanismes de suivi fiables et efficaces devraient être établis aux fins de la fourniture d'informations concernant l'application du présent règlement et son incidence sur la libre circulation des biens. De tels mécanismes ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(48)

En vue d'accroître la sensibilisation au principe de reconnaissance mutuelle et de veiller à ce que le présent règlement soit appliqué d'une manière correcte et cohérente, il convient de prévoir des possibilités de financement de l'Union en faveur de campagnes de sensibilisation, de formations, d'échanges de fonctionnaires et d'autres activités connexes visant à renforcer et soutenir la confiance et la coopération entre les autorités compétentes, les points de contacts produit et les opérateurs économiques.

(49)

Pour remédier à l'absence de données précises sur le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle et ses incidences sur le marché unique des biens, l'Union devrait financer la collecte de ces données.

(50)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières.

(51)

Il y a lieu de différer l'application du présent règlement afin de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques pour s'adapter à ses exigences.

(52)

La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement par rapport aux objectifs qu'il poursuit. Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait utiliser les données collectées sur le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle et son incidence sur le marché unique des biens, ainsi que les informations disponibles dans le système d'information et de communication. La Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui communiquer les informations supplémentaires nécessaires aux fins de son évaluation. Conformément au point 22 de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (17), l'évaluation du présent règlement, qui devrait être fondée sur l'efficacité, l'effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, devrait servir de base aux analyses d'impact des options envisageables pour la mise en œuvre d'autres actions.

(53)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir garantir l'application harmonieuse, cohérente et correcte du principe de reconnaissance mutuelle, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,