EUR-Lex Πρόσβαση στο δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης
Το έγγραφο αυτό έχει ληφθεί από τον ιστότοπο EUR-Lex
Έγγραφο 62022CN0481
Case C-481/22: Action brought on 18 July 2022 — European Commission v Ireland
Affaire C-481/22: Recours introduit le 18 juillet 2022 — Commission européenne/Irlande
Affaire C-481/22: Recours introduit le 18 juillet 2022 — Commission européenne/Irlande
JO C 398 du 17.10.2022, σ. 13 έως 13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/13 |
Recours introduit le 18 juillet 2022 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-481/22)
(2022/C 398/16)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: Irlande
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
déclarer que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour que l’eau destinée à la consommation humaine satisfasse à l’exigence minimale applicable à la valeur paramétrique pour le total trihalométhanes spécifiée à l’annexe I, partie B, de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1) (ci-après la «directive 98/83/CE») dans 21 zones de distribution d’eau publiques et dans 9 réseaux d’approvisionnement en eau groupés à caractère privé et que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine dans les zones de distribution d’eau publiques et les réseaux d’approvisionnement en eau groupés à caractère privé susmentionnés et que, en n’accordant pas la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé humaine, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe I, partie B, et de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 98/83/CE; et |
— |
condamner l’Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 98/83/CE a expiré le 26 décembre 2003, et des exigences plus strictes sont applicables depuis le 26 décembre 2008.