Recours introduit le 30 novembre 2016 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-626/16)

(2017/C 078/13)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et A. Tokár, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Le 25 avril 2013, la Cour a rendu un arrêt dans l’affaire C-331/11, Commission/Slovaquie, dans lequel elle a jugé que, en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement et en l’absence d’une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.

La République slovaque a déclaré, au cours de la phase précontentieuse, vouloir se conformer à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-331/11 en fermant la décharge de Žilina — Považský Chlmec et avoir déjà adopté certaines mesures à cet effet.

Toutefois, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que, malgré les déclarations de la République slovaque, les mesures requises par l’exécution de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire C-331/11 n’ont pas encore été adoptées. La Commission européenne a donc décidé d’introduire un recours sur le fondement de l’article 260 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.

(1)  JO L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.