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Document 62014CN0498

Affaire C-498/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 novembre 2014 — (Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.) / (Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.)

JO C 16 du 19.1.2015, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 novembre 2014 — RG (*1)/ SF (*1)

(Affaire C-498/14)

(2015/C 016/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RG (*1)

Partie défenderesse: SF (*1)

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphes 7 et 8 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance, et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) (dit le règlement Bruxelles II bis) peut-il être interprété comme s’opposant à ce qu’un État membre:

—

privilégie la spécialisation des juridictions dans les situations d’enlèvement parental pour la procédure prévue par ces articles, même lorsqu’une cour ou un tribunal est déjà saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant?

—

retire au juge saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, la compétence de statuer sur la garde de l’enfant, alors qu’il est compétent tant sur le plan international que sur le plan interne pour statuer sur les questions de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant?

(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1)  JO L 338, p. 1.

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