a)

un rapport sur le fonctionnement de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information pour la période 2014-2015 (2);

b)

un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008 (3).

a)

de veiller de façon intelligente à l’application effective des règles dans un marché unique sans frontières;

b)

et d’appliquer la législation aux frontières extérieures.

a)

consolider le cadre actuel des activités de surveillance du marché;

b)

encourager les actions conjointes des autorités de surveillance du marché de plusieurs États membres;

c)

améliorer l’échange d’informations et renforcer la coordination des programmes de surveillance du marché;

d)

créer un cadre renforcé pour le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union et pour une meilleure coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché.

a)

assurer le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle;

b)

renforcer la coopération et la confiance;

c)

garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits non harmonisés.

a)

clarifier l’étendue de la reconnaissance mutuelle, en précisant clairement quand elle est applicable;

b)

introduire une déclaration sur l’honneur pour faciliter la démonstration qu’un produit est déjà commercialisé légalement et un système de résolution des problèmes pour faire face aux décisions de refus ou de restriction d’accès au marché;

c)

instaurer une coopération administrative et mettre en place un outil informatique afin d’améliorer la communication, la coopération et la confiance entre les autorités nationales et, partant, de faciliter le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle.

a)

de confirmer l’utilité de ladite directive au niveau de la transparence, de la coopération administrative et de la prévention des obstacles techniques dans le marché intérieur, démontrée par le grand intérêt que les parties prenantes portent à la procédure de notification, qui permet de déterminer les domaines dans lesquels l’harmonisation au niveau de l’Union pourrait constituer une option;

b)

de reconnaître, toutefois, que l’application de la procédure peut encore être améliorée, notamment en ce qui concerne le nombre de notifications de certains États membres et leur respect des obligations de notification;

c)

d’estimer qu’un nombre plus élevé de notifications et une participation plus active des États membres à la procédure favoriseraient la prévention de nouveaux obstacles techniques et la détection des problèmes systémiques dans chaque État membre et dans l’ensemble de l’Union européenne;

d)

de reconnaître l’importance essentielle de continuer à promouvoir la directive et à renforcer son application tout en établissant un lien plus solide avec la politique de suivi et les mesures législatives, et ce en vue d’atteindre pleinement ses objectifs;

a)

il est nécessaire de disposer d’«organismes d’évaluation de la conformité», qui soient fiables et compétents et travaillent correctement pour vérifier la conformité des produits à certaines normes avant leur mise en vente;

b)

pour cette raison, l’Union européenne a mis en place un système d’accréditation de ces organismes d’évaluation de la conformité;

c)

la Commission considère que l’infrastructure d’accréditation européenne créée par le règlement (CE) no 765/2008 (8) apporte une valeur ajoutée, non seulement pour le marché unique mais aussi pour le commerce international;

d)

il est confirmé que l’accréditation bénéficie du large soutien de l’industrie de l’Union et des instances responsables de l’évaluation de la conformité;

e)

le défi est cependant de veiller à ce que l’ensemble du système d’accréditation reste en phase avec les dernières évolutions et de faire en sorte qu’il soit toujours appliqué avec la même rigueur;

f)

le texte apporte également la confirmation que les entreprises ont davantage conscience du rôle important que joue le marquage CE des produits mis en œuvre entre 2013 et 2017 au sein du marché unique.

a)

aider les autorités de surveillance du marché à prendre des décisions mieux informées sur les risques;

b)

fournir une base pour mener des actions préventives et des campagnes publiques de sensibilisation, ainsi que permettre aux responsables de la normalisation de développer de meilleures normes applicables aux produits;

c)

aider les fabricants à intégrer dans la conception de leurs nouveaux produits les aspects liés à la sécurité;

d)

évaluer l’efficacité des mesures préventives et définir des priorités dans l’élaboration des politiques.