Affaire C-375/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 7 juin 2018 — Hampshire County Council / C.E., N.E.

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 7 juin 2018 — Hampshire County Council / C.E., N.E.

(Affaire C-375/18)

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hampshire County Council

Partie défenderesse: C.E., N.E.

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, notamment les dispositions du règlement (CE) no 2201/200 ( 1 ), s’oppose-t-il à ce qu’une juridiction d’un État membre prononce par ordonnance en référé (prévoyant des mesures conservatoires) une injonction in personam à l’encontre d’un organisme public d’un autre État membre interdisant à cet organisme d’entamer une procédure pour l’adoption d’enfants devant les tribunaux de cet autre État membre lorsque l’injonction in personam s’avère nécessaire pour protéger les droits des parties à une procédure portant sur l’exécution d’une décision au titre du chapitre III de ce règlement?

( 1 ) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).