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Document 62014CN0321

Affaire C-321/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 4 juillet 2014 — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH

JO C 315 du 15.9.2014, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/40

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 4 juillet 2014 — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH

(Affaire C-321/14)

2014/C 315/64

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Colena AG

Partie défenderesse: Karnevalservice Bastian GmbH

Question préjudicielle

1.

Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (1) en ce sens qu’un produit, qui ne relève pas dudit règlement, doit néanmoins répondre à ses exigences au seul motif qu’il est indiqué sur l’emballage du produit qu’il s’agit d’un «accessoire cosmétique pour les yeux soumis à la directive cosmétiques»?

2.

Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques en ce sens que les «lentilles de contact sans correction avec motifs» relèvent du champ d’application dudit règlement?

(1)  JO L 342, p. 59.

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