ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 318

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
22 août 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 318/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 318/02

Affaire C-576/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — CC / Pensionsversicherungsanstalt [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension de vieillesse – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens]

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2022/C 318/03

Affaire C-625/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification)

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2022/C 318/04

Affaire C-652/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé]

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2022/C 318/05

Affaire C-696/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale]

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2022/C 318/06

Affaire C-7/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]

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2022/C 318/07

Affaire C-13/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Miercurea Ciuc — Roumanie) — Pricoforest SRL / Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR) [Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement (CE) no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion de «rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise» – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon]

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2022/C 318/08

Affaire C-24/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Pordenone — Italie) — PH / Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia, Direzione centrale risorse agroalimentari, forestali e ittiche — Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits – Conditions d’application – Principe de proportionnalité – Lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures conventionnelles et biologiques – Mesure adoptée par une entité infra-étatique interdisant sur son territoire la mise en culture du maïs génétiquement modifié]

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2022/C 318/09

Affaire C-51/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — Aktsiaselts M.V.WOOL / Põllumajandus- ja Toiduamet [Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée]

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2022/C 318/10

Affaire C-56/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — UAB «ARVI» ir ko / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité]

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2022/C 318/11

Affaire C-63/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 — Laure Camerin / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation et en indemnité)

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2022/C 318/12

Affaire C-99/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 — Danske Slagtermestre / Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe)

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2022/C 318/13

Affaire C-105/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union)

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2022/C 318/14

Affaire C-146/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice / VB, Direcţia Generalā Regionalā a Finanţelor Publice Bucureşti -Serviciul Soluţionare Contestaţii 1 [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive – Mécanisme de l’autoliquidation – Livraisons de produits du bois – Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme – Principe de neutralité fiscale]

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2022/C 318/15

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

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2022/C 318/16

Affaire C-170/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Profi Credit Bulgaria / T.I.T. (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office)

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2022/C 318/17

Affaire C-192/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de «raisons objectives» – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)

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2022/C 318/18

Affaire C-194/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / X [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation]

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2022/C 318/19

Affaires jointes C-213/21 et C-214/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Italy Emergenza Cooperativa Sociale (C-213/21 et C-214/21) / Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani (C-213/21), Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (C-214/21), (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives sociales)

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2022/C 318/20

Affaires jointes C-257/21 et C-258/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH / L.B. (C-257/21), R.G. (C-258/21), (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Protection des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Travail de nuit – Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

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2022/C 318/21

Affaire C-261/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt)

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2022/C 318/22

Affaire C-264/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips N.V. (Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de «producteur» – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé)

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2022/C 318/23

Affaire C-308/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — KU, OP, GC / SATA International — Azores Airlines SA [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport]

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2022/C 318/24

Affaire C-377/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis)

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2022/C 318/25

Affaire C-72/22 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — M.A. (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union)

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2022/C 318/26

Affaire C-704/21: Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Portugal) — DS, CF, DT, CL / Orbest, SA [Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision d’un véhicule de catering avec un avion stationné à l’aéroport]

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2022/C 318/27

Affaire C-187/22: Pourvoi formé le 10 mars 2022 par Laboratorios Ern, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 janvier 2022 dans l’affaire T-160/21, Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL)

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2022/C 318/28

Affaire C-207/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mars 2022 — Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira

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2022/C 318/29

Affaire C-267/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 20 avril 2022 — Global Roads Investimentos SGPS, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

20

2022/C 318/30

Affaire C-268/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 13 avril 2022 — VITOL SA/État belge

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2022/C 318/31

Affaire C-280/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 25 avril 2022 — vzw Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, vzw Liga voor Mensenrechten/État belge

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2022/C 318/32

Affaire C-281/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht (Autriche) le 25 avril 2022 — G. K., B. O. D. GmbH, S. L.

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2022/C 318/33

Affaire C-287/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2022 — YQ, RJ/Getin Noble Bank S.A.

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2022/C 318/34

Affaire C-290/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

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2022/C 318/35

Affaire C-296/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mai 2022 — A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG et Carglass GmbH/FCA Italy SpA

24

2022/C 318/36

Affaire C-304/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammergericht Berlin (Allemagne) le 10 mai 2022 — PM/Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung

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2022/C 318/37

Affaire C-321/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Polska) le 5 mai 2022 — ZL, KU, KM/Provident Polska S.A.

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2022/C 318/38

Affaire C-326/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 13 mai 2022 — Z. sp. z o.o./A. S.A.

26

2022/C 318/39

Affaire C-334/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 23 mai 2022 — Audi AG/GQ

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2022/C 318/40

Affaire C-336/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 mai 2022 — f6 Cigarettenfabrik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Bielefeld

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2022/C 318/41

Affaire C-348/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 30 mai 2022 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Comune di Ginosa

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2022/C 318/42

Affaire C-360/22: Recours introduit le 3 juin 2022 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

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2022/C 318/43

Affaire C-388/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)

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2022/C 318/44

Affaire C-440/22 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-718/20, Wizz Air/Commission européenne

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2022/C 318/45

Affaire C-455/22: Recours introduit le 8 juillet 2022 — Commission européenne/Roumanie

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Tribunal

2022/C 318/46

Affaire T-306/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Hijos de Moisés Rodríguez González/EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

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2022/C 318/47

Affaire T-609/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — LA International Cooperation/Commission («Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction»)

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2022/C 318/48

Affaire T-640/21: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — bet-at-home.com Entertainment/EUIPO (bet-at-home) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bet-at-home – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

35

2022/C 318/49

Affaire T-150/21: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission («Recours en annulation – Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine – Ouverture d’une enquête pour contournement des mesures antidumping existantes soumettant les importations à enregistrement – Importations de feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, originaires de Chine – Extension du droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

36

2022/C 318/50

Affaire T-704/21: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Compass Tex/EUIPO (Trusted Handwork) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

37

2022/C 318/51

Affaire T-237/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022 — Usmanov/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts»)

37

2022/C 318/52

Affaire T-240/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

38

2022/C 318/53

Affaire T-241/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Juvin/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

38

2022/C 318/54

Affaire T-288/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — VEB.RF/Conseil

39

2022/C 318/55

Affaire T-289/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — Shuvalov/Conseil

40

2022/C 318/56

Affaire T-323/22: Recours introduit le 27 mai 2022 — PH e.a./BCE

41

2022/C 318/57

Affaire T-386/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — QF/Conseil

43

2022/C 318/58

Affaire T-408/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — adp Merkur/EUIPO — psmtec (SEVEN SEVEN 7)

43

2022/C 318/59

Affaire T-413/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — Hasbro/EUIPO — Kreativni dogadaji (DRINKOPOLY)

44

2022/C 318/60

Affaire T-414/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE

45

2022/C 318/61

Affaire T-417/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Intel Corporation/Commission européenne

46

2022/C 318/62

Affaire T-418/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — HSBC Continental Europe/Commission

48

2022/C 318/63

Affaire T-425/22: Recours introduit le 11 juillet 2022 — Kalypso Media Group GmbH/EUIPO (COMMANDOS)

49