Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 20 avril 2022 — Global Roads Investimentos SGPS, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-267/22)

(2022/C 318/29)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de arbitragem administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Global Roads Investimentos SGPS, Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Une société de gestion de participations sociales (SGPS) ayant son siège au Portugal, soumise aux dispositions du décret-loi no 495, du 30 décembre 1988, dont l’objet exclusif est la gestion de participations dans d’autres sociétés en tant que forme indirecte d’exercice d’activités économiques, et qui, dans ce contexte, acquiert et détient durablement ces participations qui, en règle générale, ne sont pas inférieures à 10 % du capital social des sociétés objet de la participation, lesquelles ne font pas partie du secteur de l’assurance ou du secteur financier, relève-t-elle de la notion d’établissement financier visée à l’article 3, paragraphe 1, point 22), de la directive 2013/36/UE (1) et de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement UE no 575/2013 (2)?

(1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).