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Document 62021CA0377
Case C-377/21: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 7 July 2022 (request for a preliminary ruling from the Cour du travail de Mons — Belgium) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut-Centre v RM (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 97/81/EC — Framework Agreement on part-time work — Clause 4 — Principle of non-discrimination — Principle of pro rata temporis — Taking into account, for the purpose of calculating the remuneration of a full-time professional firefighter, the length of service for remuneration purposes which he has acquired as a volunteer firefighter, in accordance with the principle of pro rata temporis)
Affaire C-377/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis)
Affaire C-377/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis)
JO C 318 du 22.8.2022, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/18 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM
(Affaire C-377/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 97/81/CE - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Principe du prorata temporis - Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis)
(2022/C 318/24)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour du travail de Mons
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre
Partie défenderesse: RM
Dispositif
La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.