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Document 62021CA0192

Affaire C-192/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de «raisons objectives» – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)

JO C 318 du 22.8.2022, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/13


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública)

(Affaire C-192/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel - Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière - Notion de «raisons objectives» - Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire - Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)

(2022/C 318/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Clemente

Partie défenderesse: Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública)

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, aux fins de la pérennisation du grade personnel, ne sont pas pris en compte les services qu’un fonctionnaire a fournis en qualité d’agent non titulaire avant d’accéder au statut de fonctionnaire.


(1)  JO C 263 du 05.07.2021


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