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Document 12005SPN07/09/C
Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union - 9.Environment - C.Water quality
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe VII: Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires - Roumanie - 9. Environnement - C. Qualité de l'eau
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe VII: Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires - Roumanie - 9. Environnement - C. Qualité de l'eau
JO L 157 du 21.6.2005, p. 166–171
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12005SPN07/09/C
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe VII:Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires - Roumanie - 9.Environnement - C.Qualité de l'eau
Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0166 - 0171
C. QUALITÉ DE L'EAU 1. 31983 L 0513: Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (JO L 291 du 24.10.1983, p. 1), modifiée par: - 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48); - 31984 L 0156: Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (JO L 74 du 17.3.1984, p. 49), modifiée par: - 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48). Par dérogation à l'article 3, à l'annexe I de la directive 83/513/CEE, à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/156/CEE, les valeurs limites des rejets de cadmium et de mercure dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mars 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [24] ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes: ARIEŞMIN SA Baia de Arieş — Valea Sărtaş — Baia de Arieş — Département d'Alba ARIEŞMIN SA Baia de Arieş — ape de mină — Baia de Arieş — Département d'Alba EM TURŢ — Turţ — Département de Satu Mare SM BAIA BORŞA- evacuare ape de mină Gura Băii — Borşa — Département de Maramureş SM BAIA BORŞA- evacuare ape de mină Burloaia - Borşa — Département de Maramureş SM BAIA BORŞA-evacuare Colbu-Toroioaga - Borşa — Département de Maramureş EM BAIA SPRIE — Baia Sprie — Département de Maramureş EM CAVNIC — Cavnic — Département de Maramureş EM BĂIUŢ — Băiuţ — Département de Maramureş S.C. Romplumb SA BAIA MARE-evacuare în canal de.transport — Baia Mare — Département de Maramureş SUCURSALA MINIERĂ BAIA MARE-flotaţie centrală - Baia Mare — Département de Maramureş SM BAIA BORŞA- evacuare ape flotatie - Borşa — Département de Maramureş Romarm Tohan Zărneşti — Zărneşti — Département de Braşov S.C. Viromet SA Victoria — Victoria — Département de Braşov S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 1 — Slatina — Département d'Olt S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 2 - Slatina — Département d'Olt S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 3 - Slatina — Département d'Olt S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 4 - Slatina — Département d'Olt S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 5 - Slatina — Département d'Olt S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 6 - Slatina — Département d'Olt S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 7 - Slatina — Département d'Olt S.C. GECSAT Târnăveni — Târnăveni — Département de Mureş SGDP BAIA BORŞA - Borşa — Département de Maramureş SPGC SEINI — Seini — Département de Maramureş S.C. VITAL BAIA MARE-evacuare staţie - Baia Mare — Département de Maramureş S.C. IMI SA BAIA MARE-evacuare staţie mina Ilba - Baia Mare — Département de Maramureş S.C. WEST CONSTRUCT MINA SOCEA — Valea Socea — Département de Maramureş. 2. 31984 L 0491: Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (JO L 274 du 17.10.1984, p. 11), modifiée par: - 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48). Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/491/CEE, les valeurs limites des rejets de lindane dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [25] ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes: S.C. Sinteza SA Oradea — Oradea — Département de Bihor S.C. OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea — Râmnicu-Vâlcea — Département de Vâlcea S.C. CHIMCOMPLEX SA Borzeşti — Borzeşti — Département de Bacău. 3. 31986 L 0280: Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (JO L 181 du 4.7.1986, p. 16), modifiée en dernier lieu par: - 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48). Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 86/280/CEE, les valeurs limites des rejets d'hexachlorobenzène, d'hexachlorobutadiène, de dichloroéthane-1-2, de trichloroéthylène et de trichlorobenzène (TCB) dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [25] ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes: S.C. NUTRISAM SATU MARE- Ferma MOFTIN — Satu Mare — Département de Satu Mare S.C. MARLIN SA ULMENI — Ulmeni — Département de Maramureş S.C. PROMET — Satu Mare — Département de Maramureş ARDUDANA ARDUD — Ardud - Département de Maramureş SM BAIA BORŞA- evacuare ape de mină Gura Băii — Borşa — Département de Maramureş SM BAIA BORŞA-evacuare Colbu-Toroioaga - Borşa — Département de Maramureş ERS CUG CLUJ - evacuare 3 — Cluj — Napoca — Département de Cluj S.C. ARMĂTURA CLUJ — 6 evacuări directe - Cluj - Napoca — Département de Cluj SUCURSALA MINIERĂ. BAIA MARE-flotaţie centrală — Baia Mare — Département de Maramureş S.C. OLTCHIM SA — Râmnicu Vâlcea — Département de Vâlcea S.C. CHIMCOMPLEX SA Borzeşti-M 1 — Borzeşti — Département de Bacău S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 2 — Slatina — Département d'Olt S.C. TERAPIA CLUJ - evacuare staţie 3 + staţie 2 - Cluj - Napoca — Département de Cluj S.C. PHOENIX ROMÂNIA CAREI — Carei — Département de Satu Mare S.C. SILVANIA ZALĂU — Zalău — Département de Salaj SNP PETROM SA - ARPECHIM Piteşti — Piteşti — Département d'Argeş S.C. TEHNOFRIG CLUJ - evacuare 1 - Cluj - Napoca — Département de Cluj RBG ELCOND ZALĂU - Zalău — Département de Sălaj S.C. MUCART CLUJ - Cluj — Napoca — Département de Cluj S.C. CELHART DONARIS SA Brăila — Brăila — Département de Brăila STRATUS MOB SA Blaj — Blaj — Département d'Alba. 4. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée en dernier lieu par: - 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les exigences fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne s'appliquent pas pleinement en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2018, les objectifs intermédiaires suivants devant toutefois être respectés: - pour le 31 décembre 2013, la mise en conformité avec l'article 3 de la directive est achevée dans les agglomérations de plus de 10000 équivalents habitant; - pour le 31 décembre 2015, la mise en conformité avec l'article 5, paragraphe 2, de la directive est achevée dans les agglomérations de plus de 10000 équivalents habitant. La Roumanie assure une augmentation progressive de la fourniture de systèmes de collecte au titre de l'article 3, conformément aux taux d'équivalents habitant globaux minimaux suivants: - 61 % pour le 31 décembre 2010, - 69 % pour le 31 décembre 2013, - 80 % pour le 31 décembre 2015. La Roumanie assure une augmentation progressive du traitement des eaux usées au titre de l'article 4 et de l'article 5, paragraphe 2, conformément aux taux d'équivalents habitant globaux minimaux suivants: - 61 % pour le 31 décembre 2013, - 51 % pour le 31 décembre 2010, - 77 % pour le 31 décembre 2015. 5. 31998 L 0083: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32), modifiée par: - 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 8 et à l'annexe I, parties B et C, de la directive 98/83/CE, les valeurs fixées pour les paramètres suivants ne s'appliquent pas complètement à la Roumanie selon les modalités suivantes: - jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité dans les agglomérations de moins de 10000 habitants; - jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité et la turbidité dans les agglomérations ayant entre 10000 et 100000 habitants; - jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité, l'ammonium, l'aluminium, les pesticides, le fer et le manganèse dans les agglomérations de plus de 100000 habitants; - jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'oxydabilité, les nitrates, la turbidité, l'aluminium, le fer, le plomb, le cadmium et les pesticides dans les agglomérations de moins de 10000 habitants; - jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'ammonium, les nitrates, l'aluminium, le fer, le plomb, le cadmium, les pesticides et le manganèse dans les agglomérations ayant entre 10000 et 100000 habitants. La Roumanie assure le respect des exigences de la directive, conformément aux objectifs intermédiaires fixés dans le tableau suivant: Localités en conformité pour le 31 décembre 2006 Population raccordée | Total des localités | Oxydabilité % | Ammonium % | Nitrates % | Turbidité % | Aluminium % | Fer % | Cadmium, Plomb % | Pesticides % | Manganèse % | <10000 | 1774 | 98,4 | 99 | 95,3 | 99,3 | 99,7 | 99,2 | 99,9 | 99,9 | 100 | 10000 - 100000 | 111 | 73 | 59,5 | 93,7 | 87 | 83,8 | 78,4 | 98,2 | 93,4 | 96,4 | 100001 - 200000 | 14 | 85,7 | 92,9 | 100 | 100 | 92,9 | 100 | 100 | 78,6 | 92,9 | >200000 | 9 | 77,8 | 100 | 100 | 100 | 88,9 | 88,9 | 100 | 88,9 | 88,9 | TOTAL | 1908 | 96,7 | 96,7 | 95,2 | 98,64 | 98,64 | 97,9 | 99,8 | 99,4 | 99,7 | Localités en conformité à la fin de 2010 Population raccordée | Total des localités | Oxydabilité % | Ammonium % | Nitrates % | Turbidité % | Aluminium % | Fer % | Cadmium, Plomb % | Pesticides % | Manganèse % | <10000 | 1774 | 100 | 99,5 | 97,7 | 99,7 | 99,7 | 99,3 | 99,9 | 99,9 | 100 | 10000 - 100000 | 111 | 100 | 80,2 | 97,3 | 100 | 94,6 | 90 | 98,2 | 96,4 | 96,4 | 100001 - 200000 | 14 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | >200000 | 9 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | TOTAL | 1908 | 100 | 98,32 | 97,7 | 99,7 | 99,4 | 98,7 | 99,8 | 99,7 | 99,7 | Cette dérogation ne s'applique pas à l'eau potable destinée à la transformation alimentaire. [24] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). [25] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). --------------------------------------------------