ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 28

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
25 janvier 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 28/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 28/02

Affaire C-663/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence — France) — procédure pénale contre BS, CA [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre – Dérogations – Protection de la santé publique – Législation nationale limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines – Cannabidiol (CBD)]

2

2021/C 28/03

Affaire C-77/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Kaplan International Colleges UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres – Applicabilité aux groupements TVA – Article 11 – Groupement TVA]

3

2021/C 28/04

Affaire C-93/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Chantal Hebberecht [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Politique de rotation des fonctionnaires – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation à ce poste – Intérêt du service – Principe d’égalité de traitement – Discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté – Article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne]

3

2021/C 28/05

Affaire C-147/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A. / Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE) (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 92/100/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme – Rémunération équitable et unique)

4

2021/C 28/06

Affaire C-238/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — EZ / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e) – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du délai d’un sursis au service militaire – Article 9, paragraphe 3 – Lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 de cette directive et les poursuites et sanctions visées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de ladite directive – Preuve)

5

2021/C 28/07

Affaire C-299/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Techbau SpA / Azienda Sanitaria Locale AL (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de «transaction commerciale» – Notions de «fourniture de marchandises» et de «prestation de services» – Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa – Marché public de travaux)

6

2021/C 28/08

Affaire C-371/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 170 et article 171, paragraphe 1 – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre – Directive 2008/9/CE – Modalités du remboursement de la TVA – Articles 9 et 10 – Article 15, paragraphe 1 – Article 20 – Absence de la copie d’une facture ou d’un document d’importation – Rejet systématique des demandes de remboursement incomplètes – Refus de demander à l’assujetti de compléter sa demande après l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’une demande – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Recevabilité]

6

2021/C 28/09

Affaire C-454/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Heilbronn — Allemagne) — procédure pénale contre ZW (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité)

7

2021/C 28/10

Affaire C-463/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Metz — France) — Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle / Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 14 et 28 – Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant – Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin – Protection de la travailleuse au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité – Conditions d’application)

8

2021/C 28/11

Affaire C-519/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Ryanair DAC / DelayFix, anciennement Passenger Rights [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Contrat de transport aérien – Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur – Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager – Directive 93/13/CEE]

8

2021/C 28/12

Affaire C-775/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — 5th AVENUE Products Trading GmbH / Hauptzollamt Singen [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a) – Article 32, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5, sous b) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle des marchandises importées – Notion de «condition de la vente» – Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive]

9

2021/C 28/13

Affaire C-191/20 P: Pourvoi formé le 30 avril 2020 par Tiziano Vizzone contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 4 mars 2020 dans l’affaire T-658/19, Vizzone/Commission

10

2021/C 28/14

Affaire C-327/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 22 juillet 2020 — Skarb Państwa — Starosta Nyski/New Media Development & Hotel Services Sp. z o. o.

10

2021/C 28/15

Affaire C-418/20: Pourvoi formé le 8 septembre 2020 par Scorify UAB contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-328/19, Scorify/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

11

2021/C 28/16

Affaire C-475/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Admiral Gaming Network Srl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidente del Consiglio dei Ministri

11

2021/C 28/17

Affaire C-476/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Cirsa Italia SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

12

2021/C 28/18

Affaire C-477/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Codere Network SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidente del Consiglio dei Ministri

13

2021/C 28/19

Affaire C-478/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Gamenet SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

13

2021/C 28/20

Affaire C-479/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — NTS Network SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

14

2021/C 28/21

Affaire C-480/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Sisal Entertainment SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

14

2021/C 28/22

Affaire C-481/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Snaitech SpA, anciennement Cogetech SpA / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Presidente del Consiglio dei Ministri, Se. Ma. di Francesco Senese

15

2021/C 28/23

Affaire C-482/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Snaitech SpA, anciennement Snai SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

15

2021/C 28/24

Affaire C-507/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Pécsi Törvényszék (Hongrie) le 8 octobre 2020 — FGSZ Földgázszállító Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

16

2021/C 28/25

Affaire C-515/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 octobre 2020 — B AG/Finanzamt A

17

2021/C 28/26

Affaire C-516/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 14 octobre 2020 — JT et NQ/Ryanair DCA

17

2021/C 28/27

Affaire C-523/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 19 octobre 2020 — Koppány 2007 Kft./Vas Megyei Kormányhivatal

18

2021/C 28/28

Affaire C-526/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — IO e.a./Deutsche Lufthansa

19

2021/C 28/29

Affaire C-527/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — PJ/Deutsche Lufthansa

19

2021/C 28/30

Affaire C-528/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — CT/Deutsche Lufthansa

20

2021/C 28/31

Affaire C-529/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — AP/Deutsche Lufthansa

20

2021/C 28/32

Affaire C-531/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 octobre 2020 — NovaText GmbH/Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg

21

2021/C 28/33

Affaire C-533/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 21 octobre 2020 — Upfield Hungary Kft./Somogy Megyei Kormányhivatal

21

2021/C 28/34

Affaire C-534/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 21 octobre 2020 — Leistritz AG/LH

22

2021/C 28/35

Affaire C-558/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 27 octobre 2020 — PR e.a./Germanwings GmbH

22

2021/C 28/36

Affaire C-566/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 octobre 2020 — DG/Deutsche Lufthansa

23

2021/C 28/37

Affaire C-568/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 2 novembre 2020 — J/H Limited

23

2021/C 28/38

Affaire C-569/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 30 octobre 2020 — procédure pénale contre IR

24

2021/C 28/39

Affaire C-570/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 octobre 2020 — BV / Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie

25

2021/C 28/40

Affaire C-571/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Potenza (Italie) le 31 octobre 2020 — OM/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca e.a

25

2021/C 28/41

Affaire C-575/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 novembre 2020 — Apollo Tyres (Hungary) Kft./Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter

26

2021/C 28/42

Affaire C-578/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 4 novembre 2020 — NM, NR, BA, XN, FA/Sata Air Açores — Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos SA

26

2021/C 28/43

Affaire C-581/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 5 novembre 2020 — Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad/ TOTO SpA — Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA

27

2021/C 28/44

Affaire C-583/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 6 novembre 2020 — EuroChem Agro Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

28

2021/C 28/45

Affaire C-593/20 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 11 novembre 2020 — Silvana Moro e.a./Commission européenne

28

2021/C 28/46

Affaire C-597/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA/Budapest Főváros Kormányhivatala

29

2021/C 28/47

Affaire C-602/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2020 — «AKZ — Burgas» EOOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Burgas

29

2021/C 28/48

Affaire C-603/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille] le 16 novembre 2020 — SS/MCP

30

2021/C 28/49

Affaire C-607/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 17 novembre 2020 — GE Aircraft Engine Services Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

30

2021/C 28/50

Affaire C-619/20 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-645/19, IMG / Commission

31

2021/C 28/51

Affaire C-620/20 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-381/15 RENV, IMG / Commission

31

2021/C 28/52

Affaire C-623/20 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-437/16, Italie/Commission

32

2021/C 28/53

Affaire C-635/20 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 9 septembre 2020 dans les affaires jointes T-401/16 et T-443/16, Espagne/Commission

33

Tribunal

2021/C 28/54

Affaire T-271/10 RENV II: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — H/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine – Décision de réaffectation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Harcèlement moral – Caractère punitif de la réaffectation – Responsabilité – Préjudice moral»)

35

2021/C 28/55

Affaire T-71/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — BMC/Entreprise commune Clean Sky 2 [«Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC-2018-01 – Rejet de la proposition soumise par le requérant – Attribution de notes ne correspondant pas à un nombre entier – Article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1290/2013 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Défaut d’examen suffisant de la proposition – Dénaturation des faits»]

36

2021/C 28/56

Affaire T-107/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — ACRE/Parlement [«Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction de financement d’un parti politique national – Cotisation ou don d’un parti politique national – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Droits de la défense»]

36

2021/C 28/57

Affaire T-166/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Bronckers/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses – Documents présentés dans le cadre du comité mixte – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]

37

2021/C 28/58

Affaire T-178/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Kalai/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété»)

38

2021/C 28/59

Affaire T-309/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — BRF Singapore Foods/EUIPO — Tipiak (Sadia) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sadia – Marque nationale verbale antérieure SAIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Obligation de motivation»]

39

2021/C 28/60

Affaire T-310/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — BRF Singapore Foods/EUIPO — Tipiak (SADIA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SADIA – Marque nationale verbale antérieure SAIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Obligation de motivation»]

39

2021/C 28/61

Affaire T-362/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — UI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale – Période quinquennale de référence»)

40

2021/C 28/62

Affaire T-574/19: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»]

41

2021/C 28/63

Affaire T-639/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Sánchez Romero Carvajal Jabugo/EUIPO — Embutidos Monells (5MS MMMMM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 5MS MMMMM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure 5J – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»]

41

2021/C 28/64

Affaire T-687/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — inMusic Brands/EUIPO — Equipson (Marq) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Marq – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MARK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle»]

42

2021/C 28/65

Affaire T-802/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Kisscolor Living/EUIPO — Teoxane (KISS COLOR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KISS COLOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KISS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Application de la loi dans le temps»]

43

2021/C 28/66

Affaire T-862/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Brasserie St Avold/EUIPO (Forme d’une bouteille foncée) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Signe tridimensionnel – Forme d’une bouteille foncée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

43

2021/C 28/67

Affaire T-874/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Impera/EUIPO — Euro Games Technology (Flaming Forties) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Flaming Forties – Marque nationale figurative antérieure 40 FLAMING FRUITS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

44

2021/C 28/68

Affaire T-875/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Impera/EUIPO — Euro Games Technology (Flaming Forties) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Flaming Forties – Marque nationale figurative antérieure 40 FLAMING FRUITS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

44

2021/C 28/69

Affaire T-882/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Kerangus/EUIPO (ΑΠΛΑ!) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ΑΠΛΑ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement»]

45

2021/C 28/70

Affaire T-26/20: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Forex Bank/EUIPO — Coino UK (FOREX) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FOREX – Déclaration de nullité partielle – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

46

2021/C 28/71

Affaire T-35/20: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Nanjing aisiyou Clothing (Représentation d’une griffure) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une griffure – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant des griffures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

46

2021/C 28/72

Affaire T-57/20: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Group/EUIPO — Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001»]

47

2021/C 28/73

Affaire T-152/20: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — BSH Hausgeräte/EUIPO (Home Connect) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Home Connect – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport suffisamment direct et concret avec les produits visés par la demande de marque – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

48

2021/C 28/74

Affaire T-486/18: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Danske Slagtermestre/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Phase préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Qualité pour agir – Qualité de partie intéressée – Objectif de sauvegarde des droits procéduraux garantis par l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Acte réglementaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

48

2021/C 28/75

Affaire T-367/19: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2020 — Camerin/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Non-lieu à statuer – Responsabilité – Irrecevabilité»)

49

2021/C 28/76

Affaire T-728/19: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

50

2021/C 28/77

Affaire T-805/19: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2020 — Ultrasun/EUIPO (ultrasun) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ultrasun – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

50

2021/C 28/78

Affaire T-833/19: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2020 — Grammer/EUIPO (Représentation d’une figure géométrique) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une figure géométrique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

51

2021/C 28/79

Affaire T-849/19 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2020 — Leonardo/Frontex («Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence»)

51

2021/C 28/80

Affaire T-174/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Comune di Stintino/Commission [«Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Acte préparatoire – Irrecevabilité»]

52

2021/C 28/81

Affaire T-308/20: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2020 — PL/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Article 22 bis du statut – Autorité compétente – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

52

2021/C 28/82

Affaire T-475/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2020 — LE/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

53

2021/C 28/83

Affaire T-659/20: Recours introduit le 30 octobre 2020 — SJ/Commission

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2021/C 28/84

Affaire T-666/20: Recours introduit le 6 novembre 2020 — Thunus e.a./BEI

54

2021/C 28/85

Affaire T-668/20: Recours introduit le 9 novembre 2020 — NZ/Commission

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2021/C 28/86

Affaire T-669/20: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2020 — Pluscard Service/EUIPO

57

2021/C 28/87

Affaire T-691/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — Kühne/Parlement

57

2021/C 28/88

Affaire T-694/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — Canisius/EUIPO — Beiersdorf (CCLABELLE VIENNA)

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2021/C 28/89

Affaire T-697/20: Recours introduit le 23 novembre 2020 — Bimbo Donuts Iberia/EUIPO — Hijos de Antonio Juan (DONAS DULCESOL)

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2021/C 28/90

Affaire T-699/20: Recours introduit le 20 novembre 2020 — Fashion Energy Srl/EUIPO — Retail Royalty Co. (1st AMERICAN)

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2021/C 28/91

Affaire T-700/20: Recours introduit le 24 novembre 2020 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE)

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2021/C 28/92

Affaire T-702/20: Recours introduit le 27 novembre 2020 — Beelow/EUIPO (made of wood)

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2021/C 28/93

Affaire T-705/20: Recours introduit le 30 novembre 2020 — OI/Commission

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2021/C 28/94

Affaire T-707/20: Recours introduit le 1er décembre 2020 — Skyworks Solutions/EUIPO — Sky (Sky5)

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2021/C 28/95

Affaire T-708/20: Recours introduit le 30 novembre 2020 — TrekStor/EUIPO (e.Gear)

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2021/C 28/96

Affaire T-709/20: Recours introduit le 30 novembre 2020 — OJ/Commission

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