Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 13 mai 2016 — Agenzia delle Entrate/Federal Express Europe Inc.

(Affaire C-273/16)

(2016/C 343/32)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et défenderesse incidente: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse et demanderesse incidente: Federal Express Europe Inc.

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 144 et 86, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (1) (correspondant aux articles 14, paragraphes 1 et 2, et 11, B, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (2)) peuvent-elles être interprétées en ce sens que la seule condition pour la non-imposabilité aux fins de la TVA des prestations liées consistant dans le service de transport interne dit entrant («inbound») — depuis les espaces aéroportuaires jusqu’à la destination, sur le territoire de l’État membre, et sous la clause «franco destination» — est que leur valeur soit incluse dans la base d’imposition, indépendamment de leur taxation effective en douane, lors de l’importation des biens, et convient-il par conséquent de considérer comme incompatible avec lesdites dispositions communautaires une lecture des dispositions combinées des règles internes énoncées aux articles 9, paragraphe 1, point 2, et 69, paragraphe 1, du décret no 633 du président de la République du 26 octobre 1972, dans la version applicable ratione temporis aux faits de l’espèce, en vertu de laquelle en tout état de cause et, partant, également en cas d’importations non imposables aux fins de la TVA — comme en l’occurrence, s’agissant de documents et de biens d’une valeur négligeable — il faut que soit remplie la condition supplémentaire exigeant leur soumission effective à la TVA (et le paiement concret de la taxe en douane) lors de l’importation desdits biens, et cela, le cas échéant, compte tenu également du caractère accessoire des services de transport par rapport aux prestations principales (importations) et de la ratio de simplification qui sous-tend l’ensemble de ces opérations?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, page 1).

(2)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, page 1).