25.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 24/7

1)

Faut-il interpréter l’article 1 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1), en ce sens qu’une action, par laquelle l’acquéreur d’obligations d’État de la défenderesse fait valoir à l’encontre de la défenderesse des droits à l’exécution contractuelle et à des dommages et intérêts, doit être considérée comme de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1, paragraphe 1, première phrase, du règlement, alors que l’acquéreur n’a pas accepté l’offre d’échange soumise par la défenderesse à la fin février 2012, qui a été rendue possible par la loi grecque no 4050/2012 (loi sur les porteurs d’emprunts grecs) ?

2)

Une action qui se fonde essentiellement sur l’invalidité ou la nullité de la loi précitée sur les porteurs d’emprunts grecs met-elle en cause la responsabilité d’un État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, au sens de l’article 1, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement cité dans la 1ère question ?