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Document 62010CA0491
Case C-491/10 PPU: Judgment of the Court (First Chamber) of 22 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Celle (Germany)) — Joseba Andoni Aguirre Zarraga v Simone Pelz (Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 2201/2003 — Jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility — Parental responsibility — Rights of custody — Child abduction — Article 42 — Enforcement of a certified judgment ordering the return of a child handed down by a (Spanish) court with jurisdiction — Power of the requested (German) court to refuse enforcement of that judgment in a case of serious infringement of the child’s rights)
Affaire C-491/10 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 2201/2003 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Responsabilité parentale — Droit de garde — Enlèvement d’enfant — Article 42 — Exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant rendue par une juridiction compétente (espagnole) — Compétence de la juridiction requise (allemande) pour refuser l’exécution de ladite décision en cas de violation grave des droits de l’enfant]
Affaire C-491/10 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 2201/2003 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Responsabilité parentale — Droit de garde — Enlèvement d’enfant — Article 42 — Exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant rendue par une juridiction compétente (espagnole) — Compétence de la juridiction requise (allemande) pour refuser l’exécution de ladite décision en cas de violation grave des droits de l’enfant]
JO C 63 du 26.2.2011, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz
(Affaire C-491/10 PPU) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Responsabilité parentale - Droit de garde - Enlèvement d’enfant - Article 42 - Exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant rendue par une juridiction compétente (espagnole) - Compétence de la juridiction requise (allemande) pour refuser l’exécution de ladite décision en cas de violation grave des droits de l’enfant)
2011/C 63/23
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Celle
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Joseba Andoni Aguirre Zarraga
Partie défenderesse: Simone Pelz
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Celle — Interprétation de l'art. 42 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Enlèvement d'enfant — Exécution d'une décision ordonnant le retour d'un enfant rendue par une juridiction compétente (espagnole) — Compétence de la juridiction requise (allemande) pour refuser l'exécution de ladite décision en cas de violation grave des droits de l'enfant
Dispositif
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la juridiction compétente de l’État membre d’exécution ne peut pas s’opposer à l’exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant illicitement retenu au motif que la juridiction de l’État membre d’origine qui a rendu cette décision aurait violé l’article 42 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, interprété conformément à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’appréciation de l’existence d’une telle violation relevant exclusivement de la compétence des juridictions de l’État membre d’origine.