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Document 62009CN0538

Affaire C-538/09: Recours introduit le 21 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique

JO C 51 du 27.2.2010, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/23

Recours introduit le 21 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-538/09)

2010/C 51/38

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mme D. Recchia et M. A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

—

constater que, la législation belge n'imposant pas pour certaines activités une étude d'incidences environnementales appropriée lorsque ces activités sont susceptibles d'affecter un site Natura 2000 et en soumettant certaines activités à un régime déclaratif, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1),

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève un grief unique à l'appui de son recours tiré de la transposition incorrecte de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE (directive «habitat»).

À cet égard, la requérante relève que cette disposition requiert que tous les plans ou projets non directement liés ou nécessaires à la gestion d'un site Natura 2000 fassent l'objet d'une étude d'incidences environnementales appropriée. La législation belge serait non-conforme au droit communautaire dans la mesure où elle n'imposerait pas une telle étude d'incidences de façon systématique et prévoirait un simple régime déclaratif pour certaines activités susceptibles d'affecter un site Natura 2000.

Tel serait le cas, notamment, de tous les plans ou projets non soumis à un permis d'environnement en Région wallonne.

(1)  JO L 206, p. 7

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