52005DC0156

Bruxelles, le 20.4.2005

COM(2005) 156 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Un avenir européen pour le Kosovo

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Un avenir européen pour le Kosovo

1. OBJET DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION

La perspective européenne offerte aux pays des Balkans occidentaux, confirmée dans la déclaration de Thessalonique de juin 2003, est également ouverte au Kosovo[1]. En s’appuyant sur la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Kosovo doit surmonter son isolement et participer à la progression de la région vers l’Europe.

Cette année est importante pour le Kosovo. Les Nations unies entreprendront un examen approfondi de la mise en oeuvre des normes au Kosovo si le contexte le permet. Il pourrait ouvrir la voie au lancement du processus débouchant sur le règlement de la question du statut futur du Kosovo.

L’Union européenne soutient activement la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et la mission de l’OTAN (KFOR), et coopère étroitement avec les institutions provisoires d’auto-administration, afin de faciliter les progrès que doit accomplir le Kosovo pour créer une société démocratique et pluriethnique dans laquelle toutes les communautés puissent vivre dans la paix et la prospérité.

En rendant plus tangible la perspective européenne offerte au Kosovo, la Commission peut apporter une contribution politique importante au règlement des problèmes encore en suspens et à l’instauration de la stabilité dans l’ensemble de la région. Elle a élaboré des instruments qui ont fait la preuve de leur efficacité au cours du processus de préadhésion et d’élargissement. Cette expérience doit être mise à profit pour aider le Kosovo à atteindre les perspectives d’avenir présentées dans les conclusions du Conseil Affaires générales des 21 et 22 février[2], et pour veiller à ce que les mêmes normes soient appliquées dans toute la région.

Le Conseil Affaires générales et Relations extérieures des 21 et 22 février 2005 a invité la Commission européenne, le Haut représentant et la Présidence, à examiner avec l’ONU et les autres acteurs compétents, quelle pourrait être la contribution future de l’Union européenne aux efforts de la communauté internationale au Kosovo visant à mettre en oeuvre la résolution 1244, son concours à l’évaluation globale de la mise en oeuvre des normes ainsi que son apport aux étapes ultérieures du processus. La présente communication constitue une contribution à cet examen; elle met l’accent sur les domaines de compétences communautaires qui sont du ressort de la Commission.

Cette communication met essentiellement l’accent sur les aspects économiques du développement du Kosovo, le renforcement des institutions, l’aide de la CE et le contexte régional. Tous ces facteurs s’inscrivent dans un contexte plus vaste, qui englobe la situation sécuritaire, la légitimité politique et la réconciliation entre les communautés. En l’absence de sécurité et d’une réconciliation, il n’y aura pas d’investissements et le Kosovo restera tributaire de l’aide. La Commission est disposée à apporter sa contribution au règlement de ces questions, en joignant ses efforts à ceux d’autres institutions de l’UE.

2. CONTRIBUTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE À L’ENGAGEMENT GÉNÉRAL DE L’UE AU KOSOVO

Depuis le début du conflit en 1999, l’Union européenne n’a pas ménagé ses efforts, tant sur le plan financier que politique, pour aider le Kosovo à instaurer paix et démocratie durables. Le Conseil européen de Cologne de juin 1999 a souligné que l’Union européenne était résolue à jouer un rôle de premier plan dans les efforts de reconstruction du Kosovo. Immédiatement après la fin du conflit, la Commission européenne a apporté une aide humanitaire d’urgence de 378 millions d’euros. Elle a envoyé sur place une taskforce chargée de mettre en oeuvre les premiers programmes de reconstruction - en liant les opérations humanitaires aux programmes de développement à plus long terme exécutés par l’Agence européenne pour la reconstruction (plus de 1 milliard d’euros à ce jour) – et elle a apporté une contribution de 65 millions d’euros sous la forme d’une assistance financière exceptionnelle au budget consolidé du Kosovo. L’Union européenne s’est également engagée à participer à la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK); elle a mis en place son pilier IV et apporté, à ce jour, une contribution supérieure à 100 millions d’euros à ses dépenses administratives.

Six ans après le conflit, la stabilité du territoire demeure cependant fragile. Si le calme avec lequel la population a accueilli la décision du premier ministre d’alors, M. Haradinaj, de coopérer avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en mars 2005, témoigne des progrès accomplis par le Kosovo sur la voie de la stabilité démocratique, il suffirait de quelques actes extrémistes pour le perturber. Il est nécessaire de mobiliser à nouveau les ressources politiques et techniques de la Commission, afin de renforcer le développement économique du Kosovo et ses perspectives de rejoindre à long terme l’Union européenne.

3. PERSPECTIVE À LONG TERME: AVENIR EUROPÉEN POUR LE KOSOVO

Depuis le Conseil européen de Thessalonique, la perspective de l’intégration européenne est au centre de la politique que nous poursuivons à l’égard du Kosovo comme de l’ensemble des Balkans occidentaux, dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (PSA). Il est important qu’au fur et à mesure que les voisins du Kosovo commencent à s’orienter vers l’Europe, celui-ci ne reste pas à la traîne.

Le Partenariat européen pour le Kosovo adopté en juin 2004[3] énonce des actions qui doivent permettre la mise en œuvre des normes. Les autorités du Kosovo ont répondu par l’adoption d’un plan d’action qui: 1) définit des mesures en vue de la mise en œuvre des normes prioritaires et des étapes ultérieures; 2) évalue leur coût pour le gouvernement du Kosovo et 3) recense l’aide nécessaire pour effectuer une évaluation approfondie des normes et, à plus long terme, mettre en œuvre le programme de rapprochement des normes européennes. Il convient d’actualiser régulièrement ce plan d’action et de définir clairement ses liens avec le budget pour lui permettre de devenir l’instrument clé qui guide le programme de travail du gouvernement.

Le dispositif de suivi du processus de stabilisation et d’association (STM) constitue un cadre qui permet d’examiner les progrès accomplis par le Kosovo dans la mise en œuvre du partenariat européen. La Commission a l’intention d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des normes des Nations unies pour permettre à l’Union européenne d’avoir une vue d’ensemble de la situation. La Commission se propose de développer les groupes d’experts techniques, par secteur, dans le cadre du STM, pour permettre d’approfondir les discussions entre les experts des ministères et ceux des services de la Commission.

Dans ses rapports annuels sur le processus de stabilisation et d’association qui seront présentés à l’automne 2005, la Commission évaluera les progrès effectués par le Kosovo et reverra les recommandations formulées dans le partenariat européen.

Pour atteindre l’objectif ultime du processus de stabilisation et d’association, à savoir l’intégration à l’Union européenne, celle-ci doit établir des relations contractuelles avec ses partenaires. La possibilité de négocier avec le Kosovo un accord de stabilisation et d’association en bonne et due forme n’est pas actuellement envisagée. La Commission est cependant déterminée à explorer de nouvelles pistes, afin de veiller à ce que le Kosovo puisse profiter entièrement de tous les instruments de l’UE, et – en fonction de l’issue des discussions sur le statut – s’engager en temps utile, s’il y a lieu, dans l’établissement de relations contractuelles avec l’Union.

4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

La stabilité à moyen et à long terme du Kosovo dépend de son développement économique. En dépit des progrès effectués depuis 1999, le Kosovo demeure la région la plus pauvre des Balkans occidentaux. Il compte une population d’environ 1,9 million d’habitants et un PIB par habitant très bas, aux alentours de 1 000 euros. Selon des données de 2003 émanant de l’Office statistique du Kosovo, le taux de chômage avoisine 50%. Le relèvement du niveau de vie et la réduction de la pauvreté et du chômage supposeraient que l’économie du Kosovo progresse à un rythme rapide pendant une période prolongée; or la croissance économique au Kosovo ne permet pas de répondre à cette exigence. Les incertitudes qui pèsent sur le statut futur du territoire constituent assurément un obstacle sérieux au développement économique mais la résolution des problèmes économiques ne saurait attendre le règlement de la question du statut.

4.1. Relance de la croissance au Kosovo

Les graves problèmes économiques et sociaux dont souffre le Kosovo représentent des défis difficiles à relever pour la MINUK (en particulier le pilier IV) et les institutions provisoires d’auto-administration. Elles doivent coopérer étroitement pour répondre aux priorités économiques recensées dans le Plan de mise en œuvre des normes pour le Kosovo et dans le Partenariat européen.

La Commission fournira, le cas échéant, des conseils en matière d’élaboration des politiques, une assistance technique et un soutien financier, de façon à:

- appuyer la préparation, par le gouvernement, d’un plan de développement approfondi du Kosovo et l’établissement d’un cadre budgétaire viable grâce à la mise en place d’un cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) , indispensable pour avoir une programmation budgétaire cohérente et corriger le déficit budgétaire insoutenable. L’instauration d’un CDMT devrait permettre de mieux regrouper les besoins financiers des ministères compétents et des entreprises publiques (y compris les investissements répertoriés dans le plan d’investissement public). Il doit être établi en étroite coopération avec le FMI et la Banque mondiale;

- continuer à soutenir l’exécution du mandat confié à l’Agence fiduciaire du Kosovo (Kosovo Trust Agency), consistant dans la privatisation des entreprises collectives , de façon à permettre rapidement une utilisation productive des actifs. La Commission soutiendra également la privatisation et la restructuration des entreprises publiques , en particulier des services d’utilité publique. Il convient de veiller au suivi des recommandations formulées lors des audits de ces entreprises et à l’achèvement rapide des enquêtes actuellement menées par l’OLAF et le Bureau des services de contrôle interne des Nations unies;

- soutenir la création d’un environnement plus favorable au secteur privé , en particulier en facilitant le développement des petites et moyennes entreprises (PME). Depuis 2003, le Kosovo s’est engagé à respecter les principes de la charte européenne des petites entreprises mais sa capacité à appliquer cette charte reste freinée par des contraintes budgétaires et administratives. De nouveaux progrès demeurent nécessaires en ce qui concerne d’une part la mise en place de dispositifs de financement des PME, de services de soutien aux entreprises ainsi que de systèmes modernes, rapides et économiques d’enregistrement et d’agrément des entreprises, et d’autre part le développement de l’esprit d’entreprise et de services spécialisés de promotion des entreprises. Ces efforts seraient facilités par l’adoption d’une stratégie à moyen terme en faveur des PME;

- aider le Kosovo à évaluer les politiques en matière de contrôle interne des finances publiques et d’audit externe conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques de l’UE;

- continuer d’aider la MINUK et les institutions provisoires à rapprocher la législation et les procédures douanières et fiscales des normes et des meilleures pratiques de l’UE. Aider le ministère des Finances et de l’Économie à développer les capacités dans le domaine de l’élaboration de la politique fiscale et à améliorer le recouvrement de l’impôt, notamment de la TVA;

- continuer d’appuyer la mise en place d’un système statistique stable et cohérent avec le soutien d’EUROSTAT, notamment en renforçant les capacités de l’office statistique du Kosovo à établir un système de comptabilité nationale. La Commission suivra aussi de près le premier recensement de la population et du logement effectué au Kosovo . Les autorités doivent à cet égard réexaminer soigneusement le calendrier et les mesures de préparation du recensement, afin de s’assurer qu’ils sont crédibles et exécutés en pleine conformité avec les normes internationales. Les efforts de l’office statistique pour établir une comptabilité nationale solide ne doivent pas être sapés par une attention accrue portée au recensement.

4.2. Efforts pour parvenir à une pleine intégration du Kosovo dans l’économie régionale

Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, la participation du Kosovo aux enceintes régionales et à la négociation des accords internationaux relève de l’autorité de la MINUK, qui agit au nom des institutions provisoires d’auto-administration. Les ministères compétents doivent cependant participer à ces initiatives afin de veiller à ce que le gouvernement du Kosovo soit entièrement en mesure de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du cadre constitutionnel d’auto-administration.

Commerce . La Commission continuera à aider le Kosovo à faire le meilleur usage possible des mesures commerciales autonomes [4] , notamment en soutenant l’élaboration des politiques commerciales et douanières, le respect des exigences sanitaires et phytosanitaires ainsi que les réformes structurelles visant à améliorer les secteurs d’exportation. En temps utile, la Commission pourra réexaminer les conditions qui s’appliquent aux importations de produits textiles originaires du Kosovo.

La Commission continuera à aider la MINUK à tenir l’engagement qu’elle a pris de négocier et de mettre en œuvre des accords bilatéraux de libre-échange avec les pays voisins intéressés (en tenant dûment compte des contraintes budgétaires), en vertu du protocole d’accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges dans l’Europe du sud-est , conclu dans le cadre du pacte de stabilité . Le Kosovo pourra ainsi tirer profit de la libéralisation du commerce régional.

Environnement . La Commission encouragera la participation du Kosovo aux initiatives régionales menées actuellement dans le domaine de l’environnement , par exemple au Programme régional de réhabilitation de l’environnement dans l’Europe du Sud-Est (REREP) et au Réseau pour l’application et la mise en conformité de la réglementation environnementale dans les Balkans (BERCEN).

Énergie . Du fait de sa position géographique (au cœur des Balkans) et de ses importants gisements houillers, le Kosovo peut potentiellement jouer un rôle important dans le développement du marché régional de l’énergie. Une technologie de pointe, de combustion propre du charbon, utilisée pour la production d’électricité, pourrait permettre d’exploiter l’avantage comparatif du Kosovo. Les problèmes prévisibles de fourniture d’électricité dans la région rendent les perspectives de développement dans ce domaine prometteuses – sous réserve d’une étude approfondie d’impact environnemental. La Commission aidera le ministère de l’Énergie à élaborer une stratégie s’appuyant sur les avantages comparatifs de ce secteur.

La Commission a facilité la participation de la MINUK, qui représente le Kosovo, aux négociations sur le traité instituant la communauté de l’énergie entre l’UE et les pays de l’Europe du sud-Est, qui doit être conclu cette année. La Commission s’emploiera à veiller à ce que le Kosovo soit représenté dans tous les organes qui jouent un rôle dans la réforme du marché de l’énergie et exercent des fonctions de régulation qui ont une incidence sur le Kosovo.

Transports . Parmi les initiatives régionales, telles que la mise en œuvre du protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est , dont la MINUK est signataire au nom du Kosovo, figure le développement des transports au Kosovo.

Aviation . La Commission européenne a associé le Kosovo à l’initiative récemment lancée, qui étend aux pays des Balkans occidentaux «le ciel unique européen» et « l’espace aérien européen commun».

Télécommunications . Le secteur des communications électroniques joue un rôle important dans le développement économique général. Le Kosovo sera étroitement associé aux initiatives régionales en vue de préparer l’adoption de l’acquis dans le domaine des communications électroniques.

Afin de suivre les progrès accomplis, la Commission engagera avec le Kosovo un dialogue régulier sur les questions économiques, dans le cadre des réunions liées au dispositif de suivi du processus de stabilisation et d’association.

5. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS INSTITUTIONNELLES

La perspective européenne doit devenir partie intégrante de toutes les politiques au Kosovo. La création d’un Bureau chargé du processus d’intégration européenne au sein du cabinet du Premier ministre, avec le soutien de l’UE, a constitué un pas important dans cette direction. Le Bureau travaille en étroite collaboration avec le Bureau d’intégration européenne de la MINUK et le Bureau du coordinateur stratégique, qui dépend du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies. Les projets relatifs à l’établissement d’un comité d’intégration européenne au sein de l’Assemblée du Kosovo constituent une évolution positive.

5.1. Collaboration avec les institutions afin de les rapprocher des normes européennes

L’un des principaux défis à relever par le Kosovo sera de mettre sur pied une administration assurant pleinement ses fonctions et capable de répondre aux besoins des citoyens. Une réforme de l'administration publique s'impose à tous les niveaux.

L’UE aide le gouvernement provisoire à renforcer la responsabilité et l’obligation de rendre compte des ministères relevant de sa sphère de compétences actuelle. En 2005, la Commission contribuera à la mise en oeuvre du projet d’évaluation des capacités du Kosovo. A partir de 2006, des programmes de jumelage permettront à des experts des États membres de l’UE d’oeuvrer en tant que conseillers aux institutions.

Il est essentiel d'accomplir des progrès dans les domaines de la justice, des libertés et de la sécurité afin de respecter l’État de droit et de permettre le développement économique. Les progrès du Kosovo s’en trouveront influencés dans un grand nombre de domaines. A cet égard, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est d’une importance cruciale. En attendant que les projets de la MINUK en matière de transferts à venir dans les domaines du développement économique (notamment des douanes) se précisent, la Commission a réservé des fonds afin d'aider les institutions locales à se préparer à la gestion de nouvelles tâches dans ces domaines

Le bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) aidera le gouvernement provisoire à augmenter sa capacité à élaborer des textes législatifs conformes aux normes de l'UE puis à mettre en oeuvre et à faire respecter ceux-ci. La Commission financera par ailleurs la création d’une Haute école régionale pour l’étude d’une réforme de l’administration publique, ce qui permettrait aux fonctionnaires kosovars de suivre des programmes de formation avec leurs homologues ailleurs dans la région.

Par ailleurs, le développement d’une presse libre, indépendante et professionnelle constitue un élément essentiel du processus de démocratisation. Le respect des normes européennes en matière de presse fera l'objet d'un suivi par la Commission européenne en coopération avec le Conseil de l'Europe.

5.2. Soutien de la mission des Nations unies au Kosovo

L’Union européenne continuera à apporter un soutien politique et financier fort à la MINUK, notamment en finançant le pilier IV. La clarification du rôle et des tâches de la Commission européenne et de la MINUK dans le cadre de ce pilier, avec l’accord du siège des Nations unies, contribuera à améliorer les résultats. Ce mandat dotera le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies de pouvoirs clairs en ce qui concerne le contrôle des opérations du pilier IV dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui permettra de renforcer l’efficacité de ce pilier et l’aidera à collaborer avec d’autres piliers de la MINUK ainsi qu’avec le gouvernement kosovar.

5.3. Future présence de l’UE au Kosovo

Depuis que l’UE a renforcé sa présence au Kosovo en 2004, le chef du bureau de liaison de la Commission européenne et le représentant personnel du Haut représentant/Secrétaire général ont travaillé en étroite collaboration avec l’Agence européenne pour la reconstruction et avec les États membres de l’UE.

Le Conseil Affaires générales des 21 et 22 février a invité le Secrétaire général/Haut représentant et la Commission à réfléchir à la future contribution de l’UE à moyen terme. Il ressort de ces réflexions que la Commission est déterminée à garantir que la future présence internationale soit rationalisée et intégrée, qu’elle ne se substitue pas aux acteurs locaux et qu’elle facilite les progrès du Kosovo vers un processus de stabilisation et d'association. A cet égard, il convient de tenir compte des répercussions financières sur le budget communautaire.

6. ASSISTANCE FINANCIÈRE

Le Kosovo a des besoins considérables tant sur le plan du renforcement des institutions que sur le plan financier, notamment dans les domaines de la maintenance des infrastructures et des investissements. Compte tenu de sa situation financière fragile, le pays devra continuer à dépendre de l'aide des donateurs à moyen terme. Si la Commission veut atteindre ses objectifs politiques, elle devra garantir un flux de liquidités suffisant. Le Kosovo bénéficiera de 114 millions d'euros supplémentaires d' aide communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (CARDS) en 2005-2006. Actuellement, cette aide est essentiellement affectée au développement des institutions, notamment en vue de la mise en oeuvre des «normes pour le Kosovo».

À partir de 2007, le règlement relatif à l’instrument d’aide de préadhésion (IPA) succèdera au règlement CARDS. Le règlement IPA est conçu pour soutenir les progrès de la région sur la voie de l’adhésion. Cet instrument prévoit une certaine flexibilité afin de répondre à des besoins changeants. La Commission aura également d'autres instruments RELEX à sa disposition afin de pouvoir s’adapter à toute évolution de la situation.

L’assistance technique et le renforcement des institutions sont importantes, mais ne suffisent pas à stimuler le développement économique. Des investissements de base portant sur les infrastructures s'imposent également.

La Commission est prête à envisager l’octroi d’une aide budgétaire exceptionnelle au Kosovo, en coordination avec le FMI, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux. Cette aide dépendra d’une évolution fiable des besoins, fondée sur un cadre de dépenses à moyen terme, ainsi que des progrès accomplis en matière de réformes structurelles.

La Commission entreprendra, en étroite collaboration avec le pilier IV de la MINUK et les institutions provisoires d’auto-administration, des activités visant à stimuler les investissements au Kosovo, en faisant appel aux institutions financières internationales, notamment la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux donateurs et aux investisseurs internationaux. Les États membres de l’UE et l’Agence multilatérale de garantie des investissements pourraient également contribuer à renforcer la confiance des investisseurs en mettant sur pied des mécanismes de garantie des investissements .

L’amélioration de la coordination entre donateurs est essentielle. D’une approche axée sur des projets isolés, les institutions provisoires doivent passer à une approche qui considère le secteur public dans son ensemble et qui permette d’avoir une vision à plus long terme dans le cadre des études préparatoires et de l’évaluation de la viabilité, des risques et de la durabilité. Le gouvernement provisoire doit mener le dialogue avec les donateurs afin de garantir la participation des partenaires et des institutions bénéficiaires, tout en tenant compte des capacités d’absorption. Le respect de certains indicateurs de résultats et la mise en oeuvre de réformes joueront un rôle plus important à l’avenir.

7. LE KOSOVO ET LA RÉGION : UNE MARCHE COMMUNE VERS L’EUROPE

La stabilité du Kosovo et celle des pays voisins étant étroitement liées, le succès global de la politique de l’UE dans les Balkans dépend de l’avenir de ce pays. Le Kosovo doit devenir un partenaire constructif dans les Balkans occidentaux et ne pas porter préjudice à la sécurité et à la prospérité de la région. L’engagement de l’UE et l'aide qu’elle fournit à ce pays doivent s’accompagner d’un engagement ferme des institutions provisoires d’auto-administration en faveur d’une bonne gouvernance et d'une coopération administrative adéquate avec les pays voisins afin de réduire les menaces concernant la sécurité publique et de légitimer les activités économiques transfrontalières dans la région.

7.1. Encourager les initiatives régionales

Par le biais du programme régional CARDS, l’UE soutient les initiatives régionales dans un grand nombre de domaines. A partir de 2005, la Commission favorisera l’organisation d’événements régionaux au Kosovo et encouragera les partenaires de l’UE et des Balkans occidentaux à intégrer pleinement le Kosovo dans d’autres initiatives régionales. Le premier exemple, en 2005, sera l’organisation de la réunion de coordination régionale de la Charte européenne des petites entreprises , qui se tiendra à Pristina du 27 au 29 avril.

7.2. Rapprocher l’Europe de la population kosovare

Le Kosovo doit sortir de sa situation d’enclave, de sorte que la population kosovare devienne partie intégrante de la famille européenne. La société civile kosovare a besoin de multiplier ses contacts avec les autres sociétés européennes. Les États membres pourraient jouer un rôle clé dans ce processus, notamment en augmentant la capacité des consulats à gérer les demandes de visas afin que les décisions relatives à l'octroi de ceux-ci soient prises plus rapidement.

La population kosovare est la plus jeune d'Europe. Sa jeunesse est son principal atout, tant sur le plan du développement économique que sur celui de la réconciliation, mais l'exploitation optimale de cet atout dépend d'une plus grande aide en faveur des réformes dans le domaine de l'éducation. La Commission a ouvert à Pristina un bureau chargé de la gestion du programme d'enseignement supérieur TEMPUS et encourage les étudiants kosovars à présenter leur candidature pour les cours de mastère Erasmus Mundus organisés dans l'UE.

7.3. Favoriser le retour des populations déplacées à l’intérieur du pays ainsi que la pérennité des minorités

La violence ethnique est tout à fait inacceptable. Les émeutes de mars 2004 ne doivent jamais se répéter. La création d'une société stable, sûre et multiethnique au Kosovo est au cœur de la conditionnalité politique de l'UE. De nombreuses mesures devront encore être prises pour que le Kosovo parvienne à créer une société qui respecte pleinement ses membres, indépendamment de toute origine ethnique. L’Office du retour et des affaires communautaires de la MINUK doit veiller à la mise en place d’un processus de retour durable et d’un meilleur environnement pour toutes les communautés du Kosovo, en étroite collaboration avec le nouveau ministère chargé du retour et des questions communautaires, les institutions provisoires d’auto-administration et les autres acteurs essentiels, tels que le HCR et les donateurs internationaux. Par ailleurs, la Commission travaille en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe afin d’aider les autorités kosovares à restaurer des biens culturels et religieux .

7.4. Les relations avec Belgrade

L’Union européenne a indiqué clairement qu'un dialogue direct, ouvert et constructif entre Belgrade et Pristina était la seule option envisageable. Un «dialogue direct» a été instauré en octobre 2003 et les premières réunions des groupes de travail sur l’énergie et sur les personnes disparues ont eu lieu début mars 2004. Cependant, les événements violents qui ont suivi ont mis fin à ce début positif. Ces réunions vont maintenant reprendre et l'UE fournira un président au groupe de travail sur l’énergie.

L’UE a toujours encouragé toutes les communautés à participer aux institutions provisoires d’auto-administration afin que ces dernières puissent tenir compte de leurs préoccupations légitimes. Les dirigeants serbes du Kosovo pourraient apporter une contribution constructive à la réforme des institutions locales d’auto-administration ainsi qu’en matière de sécurité et de liberté de mouvements. Il est également souhaitable qu’ils jouent un rôle positif dans la réouverture du dialogue et dans l’engagement de Belgrade en faveur de l’avenir du Kosovo.

L’UE a réaffirmé à Belgrade que ses propres aspirations en matière d'intégration ne seront pas retardées par la résolution du statut du Kosovo. De fait, un engagement constructif en faveur du Kosovo faciliterait sa propre marche vers l'Union européenne. Tant Belgrade que Pristina doivent profiter de l’occasion unique que leur fournit cette perspective européenne partagée pour dialoguer et coopérer.

8. CONCLUSIONS

Dans la présente communication, la Commission s’engage à : 1) tenir compte de la situation spécifique et des besoins particuliers du Kosovo afin de progresser dans le cadre du processus de stabilisation et d'association; 2) continuer à mobiliser les ressources et les connaissances spécialisées qu’elle détient afin de se montrer plus visionnaire dans le soutien qu'elle fournit au développement du Kosovo et dans les réponses apportées aux besoins de réforme du pays; et 3) entreprendre des consultations de haut niveau avec les principaux acteurs internationaux afin d'élaborer une approche stratégique coordonnée pour le Kosovo.

La Commission se propose de contribuer à la mise en oeuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies en soutenant les institutions provisoires d’auto-administration dans les efforts qu'elles déploient pour gérer efficacement et en toute transparence les affaires publiques du Kosovo. Par ailleurs, elle travaillera étroitement avec le Secrétaire général/Haut représentant et la présidence, conformément aux demandes formulées lors du Conseil Affaires générales des 21 et 22 février. Elle continuera à contribuer, au sein des organismes chargés de mener les discussions sur le statut, à ce que la perspective européenne du Kosovo devienne une réalité qu’il soit possible de maîtriser.

Afin de donner un nouvel élan à l'action de l'UE au Kosovo et de mettre en oeuvre avec succès les actions décrites dans la présente communication, le budget de la CE devra fournir les ressources financières adéquates et les États membres devront renforcer leurs efforts bilatéraux. La Commission invite les Nations unies à approuver le mandat négocié pour le pilier IV de la MINUK.

La Commission continuera à aider le Kosovo à progresser vers ses aspirations européennes, pour autant que les dirigeants politiques du pays s'engagent clairement en faveur du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de la protection des minorités, de l'État de droit, d'une réforme en faveur de l'économie de marché et des valeurs sur lesquelles se fondent l’Union européenne[5]. En définitive, l'avenir du Kosovo est dans les mains des Kosovars. Ceux-ci doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la mise en oeuvre des normes, qui constituent une condition sine qua non pour atteindre l'objectif de l’intégration européenne.

[1] Le Kosovo est actuellement placé sous l’administration de la MINUK, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (1999).

[2] «Le Conseil a également souligné que le Kosovo ne retournera pas à la situation d’avant 1999. Son avenir ne pourrait se concevoir que sous la forme d’un Kosovo multiethnique et démocratique, qui assure une protection effective des minorités, qui préserve le patrimoine culturel et religieux de toutes les communautés et qui respecte le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées, contribuant à la stabilité de la région et adhérant aux valeurs et aux normes de l’union européenne.»

[3] Décision 2004/520/CE du Conseil.

[4] Règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil.

[5] Conformément à la conditionalité relative au processus de stabilisation et d'association exposée pour les Balkans occidentaux lors du Conseil Affaires générales d’avril 1997.