Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille] le 16 novembre 2020 — SS/MCP

(Affaire C-603/20)

(2021/C 28/48)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille]

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SS

Partie défenderesse: MCP

Question préjudicielle

Un État membre conserve-t-il sa compétence, sans limite dans le temps, au titre de l’article 10 du règlement no 2201/2003 (1), si un enfant qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre a été illicitement déplacé vers (ou retenu dans) un État tiers où, à la suite d’un tel déplacement (ou non-retour), il a ultérieurement acquis sa résidence habituelle?

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).