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Document 62020CN0619
Case C-619/20 P: Appeal brought on 19 November 2020 by International Management Group (IMG) against the order of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 9 September 2020 in Case T-645/19, IMG v Commission
Affaire C-619/20 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-645/19, IMG / Commission
Affaire C-619/20 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-645/19, IMG / Commission
JO C 28 du 25.1.2021, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/31 |
Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-645/19, IMG / Commission
(Affaire C-619/20 P)
(2021/C 28/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: International Management Group (IMG) (représentants: L. Levi, J.-Y. de Cara, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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Annuler l’ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2020 dans l’affaire T-645/19; |
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En conséquence, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur la demande en annulation et la demande indemnitaire; |
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Condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du pourvoi, la partie requérante soutient que, dans l’ordonnance entreprise, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la lettre du 18 juillet 2019 n’est pas un acte attaquable.