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Document 62020CN0570
Case C-570/20: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 28 October 2020 — BV v Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Affaire C-570/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 octobre 2020 — BV / Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Affaire C-570/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 octobre 2020 — BV / Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
JO C 28 du 25.1.2021, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 octobre 2020 — BV / Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(Affaire C-570/20)
(2021/C 28/39)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BV
Partie défenderesse: Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Questions préjudicielles
1) |
L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que […] décrites [dans la demande de décision préjudicielle]? |
2) |
L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions est-elle remplie par des règles nationales telles que celles […] décrites [dans la demande de décision préjudicielle]? |