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Document 62009CA0256
Case C-256/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany)) — Bianca Purrucker v Guillermo Vallés Pérez (Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction, recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and in the matters of parental responsibility — Regulation (EC) No 2201/2003 — Provisional, including protective, measures — Recognition and enforcement)
Affaire C-256/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) n ° 2201/2003 — Mesures provisoires ou conservatoires — Reconnaissance et exécution]
Affaire C-256/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) n ° 2201/2003 — Mesures provisoires ou conservatoires — Reconnaissance et exécution]
JO C 246 du 11.9.2010, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/10 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez
(Affaire C-256/09) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Mesures provisoires ou conservatoires - Reconnaissance et exécution)
2010/C 246/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bianca Purrucker
Partie défenderesse: Guillermo Vallés Pérez
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation du chapitre 3 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Application des règles de reconnaissance et d'exécution dudit règlement à une mesure provisoire attribuant la garde d'un enfant à son père et ordonnant le retour de l'enfant, retenu dans un autre État membre par sa mère, auprès de celui-ci
Dispositif
Les dispositions des articles 21 et suivants du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, ne s’appliquent pas à des mesures provisoires, en matière de droit de garde, relevant de l’article 20 dudit règlement.