Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2023 — LS/PL

(Affaire C-291/23, Hantoch (1))

(2023/C 271/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LS

Partie défenderesse: PL

Questions préjudicielles

Aux fins de l’interprétation de l’article 10 du règlement (UE) no 650/2012 (2) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen sur les successions, pour déterminer s’il existait des biens successoraux dans l’État membre du tribunal saisi, faut-il se placer au moment de l’ouverture de la succession ou au moment de l’introduction de la demande en justice?

(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107).