ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
31 juillet 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 271/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 271/02

Affaire C-499/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir]

2

2023/C 271/03

Affaire C-501/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, James Graham Cherrill, Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French, William John Tobbin / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir]

3

2023/C 271/04

Affaire C-502/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — David Price / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir]

3

2023/C 271/05

Affaire C-520/21, Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Arkadiusz Szcześniak / Bank M. SA (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires – Préjudice du consommateur – Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque – Préjudice de la banque – Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Protection effective du consommateur – Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale)

4

2023/C 271/06

Affaire C-721/21, Eco Advocacy: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eco Advocacy CLG / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation – Motivation – Mesures pouvant être prises en compte – Projet de construction d’un logement – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Règles de procédure en vertu desquelles l’objet du litige est déterminé par les moyens soulevés au moment de l’introduction du recours)

5

2023/C 271/07

Affaire C-132/22, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — BM, NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Justification – Objectif de lutte contre la précarité]

6

2023/C 271/08

Affaire C-183/22, Saint-Louis Sucre (Reconnaissance d’une organisation de producteurs): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Saint-Louis Sucre / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs – Article 153, paragraphe 1, sous b) – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs – Portée – Article 153, paragraphe 2, sous c) – Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs – Contrôle exercé par une personne sur certains membres de l’organisation de producteurs]

6

2023/C 271/09

Affaire C-287/22, Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — YQ, RJ / Getin Noble Bank S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Demande d’octroi de mesures provisoires – Suspension de l’exécution du contrat de prêt – Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire)

7

2023/C 271/10

Affaire C-292/22, Nova Targovska Kompania 2004: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / «NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004» AD (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit)

8

2023/C 271/11

Affaire C-411/22, Thermalhotel Fontana: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft mbH [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de «prestations de maladie» – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation desdits employés par l’employeur – Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence]

9

2023/C 271/12

Affaire C-676/20, ASADE: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j))

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2023/C 271/13

Affaire C-30/22, Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut-Veliko Tarnovo: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — DV / Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut — Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni – Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord – Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier]

11

2023/C 271/14

Affaire C-34/22, Belgische Staat: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — VN / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Établissements de crédit établis en Belgique et établissements établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen)

11

2023/C 271/15

Affaire C-669/22, Rozhlas a televízia Slovenska: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Rozhlas a televízia Slovenska / CI (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste)

12

2023/C 271/16

Affaire C-12/23 P: Pourvoi formé le 13 janvier 2023 par Autoramiksas UAB contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 10 novembre 2022 dans l’affaire T-374/22, Autoramiksas/Commission

12

2023/C 271/17

Affaire C-91/23 P: Pourvoi formé le 16 février 2023 par XH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 19 décembre 2022 dans l’affaire T-522/21, XH/Commission

13

2023/C 271/18

Affaire C-144/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 9 mars 2023 — KUBERA, trgovenje s hrano in pijačo, d.o.o./Republika Slovenija

14

2023/C 271/19

Affaire C-216/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 4 avril 2023 — Hauser Weinimport GmbH/Freistaat Bayern

14

2023/C 271/20

Affaire C-285/23, Linte: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ekonomisko lietu tiesa (Lettonie) le 3 mai 2023 — procédure pénale contre A, B, C, Z, F, AS Latgales Invest Holding, SIA Meteor HOLDING, METEOR Kettenfabrik GmbH, SIA Tool Industry, AS Ditton pievadķēžu rūpnīca

15

2023/C 271/21

Affaire C-291/23, Hantoch: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2023 — LS/PL

16

2023/C 271/22

Affaire C-323/23, Pensionsversicherungsanstalt: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — DS/Pensionsversicherungsanstalt

16

2023/C 271/23

Affaire C-329/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen

17

2023/C 271/24

Affaire C-335/23, Qatar Airways: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 26 mai 2023 — MN/Qatar Airways

18

2023/C 271/25

Affaire C-341/23: Recours introduit le 30 mai 2023 — Commission européenne/République slovaque

18

2023/C 271/26

Affaire C-366/23 P: Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-26/22, CIMV / Commission

19

2023/C 271/27

Affaire C-190/21, PayPal: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Paypal (Europe) Sarl et Cie, SCA/ PQ

20

2023/C 271/28

Affaire C-723/21, Stadt Frankfurt (Oder) et FWA: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Cottbus — Allemagne) — Stadt Frankfurt (Oder), FWA Frankfurter Wasser- und Abwassergesellschaft mbH/ Landesamt für Bergbau, Geologie und Rohstoffe

20

2023/C 271/29

Affaire C-651/22: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 — Commission européenne / République portugaise

21

2023/C 271/30

Affaire C-668/22: Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2023 — Commission européenne / République slovaque

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Tribunal

2023/C 271/31

Affaire T-571/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — UG/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut – Application aux fonctionnaires et agents de l’Union des prescriptions minimales des directives 2010/18/UE et 2002/14/CE – Articles 27, 30 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Droit à l’information et à la consultation des travailleurs – Article 24 ter du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Protection en cas de licenciement injustifié – Contestation à titre incident d’actes définitifs – Irrecevabilité – Principe de proportionnalité – Détournement de pouvoir – Responsabilité»)

22

2023/C 271/32

Affaire T-200/20: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Stone Brewing/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONE BREWING) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STONE BREWING – Marque de l’Union européenne verbale antérieure STONES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

22

2023/C 271/33

Affaire T-585/20: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Polwax/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants»)

23

2023/C 271/34

Affaire T-79/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)

24

2023/C 271/35

Affaire T-201/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Covington & Burling et Van Vooren/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Comitologie – Règlement (CE) no 1925/2006»]

24

2023/C 271/36

Affaire T-376/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Instituto Cervantes/Commission («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir»)

25

2023/C 271/37

Affaire T-748/21: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission [«Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation»]

26

2023/C 271/38

Affaires jointes T-197/22 et T-198/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories/EUIPO — Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marques de l’Union européenne figuratives InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures EVAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

26

2023/C 271/39

Affaire T-347/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Rauch Furnace Technology/EUIPO — Musto et Bureau (Creuset) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un creuset – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Articles 6, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves déposées dans une langue autre que la langue de procédure – Article 29, paragraphes 1 et 5, et article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63 du règlement no 6/2002»]

27

2023/C 271/40

Affaire T-438/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IBE ST. GEORGE’S – Marque nationale figurative antérieure ST. GEORGE’S SCHOOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2023/C 271/41

Affaire T-446/22: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Corver/EUIPO (CHR ME) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHR ME – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2023/C 271/42

Affaire T-514/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Vitromed/EUIPO — Vitromed Healthcare (VITROMED Germany) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VITROMED Germany – Enregistrement international de la marque figurative antérieure VITROMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

29

2023/C 271/43

Affaire T-433/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2023 — Spreewood Distillers/EUIPO — Radgonske gorice (STORK) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STORK – Marque nationale verbale antérieure GOLDEN STORK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

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2023/C 271/44

Affaire T-134/23: Recours introduit le 13 mars 2023 — Institut Jožef Stefan/Commission européenne

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2023/C 271/45

Affaire T-282/23: Recours introduit le 16 mai 2023 — WT/Commission

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2023/C 271/46

Affaire T-290/23: Recours introduit le 24 mai 2023 — Sber/CRU

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2023/C 271/47

Affaire T-325/23: Recours introduit le 13 juin 2023 — Meta Platforms Ireland/CEPD

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2023/C 271/48

Affaire T-330/23: Recours introduit le 16 juin 2023 — Tyczka/EUIPO (READYPACK)

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2023/C 271/49

Affaire T-333/23: Recours introduit le 19 juin 2023 — MPM-Quality/EUIPO — Elton Hodinářská (PRIM)

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2023/C 271/50

Affaire T-338/23: Recours introduit le 19 juin 2023 — Next Media Project/AECP

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2023/C 271/51

Affaire T-679/19: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2023 — Argyraki/Commission

36

2023/C 271/52

Affaire T-28/23: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2023 — D&G Laboratories/EUIPO — Holpindus (aleva NATURALS)

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