24.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/48

(1)

Par un courrier enregistré par le secrétariat général de la Commission le 11 novembre 2004, la République de Chypre a sollicité l’autorisation d’appliquer une mesure qui était en vigueur avant l’adhésion du pays à l’Union européenne et qui déroge à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2)

La mesure nécessitant l’octroi d’une dérogation vise à lutter contre les systèmes d’évasion fiscale consistant à manipuler la valeur des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(3)

Cette mesure ne devrait être appliquée que lorsque l’administration est en mesure de conclure, sur la base des faits, que la détermination de la base d’imposition visée à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de ladite directive est influencée par l’existence de liens de nature familiale, commerciale ou juridique entre le fournisseur et l’acquéreur. En cette matière, l’administration ne devrait pas agir sur la base de simples présomptions et les parties concernées devraient avoir la possibilité d’apporter la preuve du contraire lorsqu’elles contestent le niveau de la valeur normale fixée par l’administration.

(4)

La mesure cible des situations bien précises, de telle sorte qu’elle ne peut être invoquée que lorsqu’une série de conditions sont remplies et que la perte de recettes fiscales est incontestable; elle est donc proportionnée à l’objectif poursuivi.

(5)

Des dérogations analogues accordées à d’autres États membres en vue de lutter contre l’évasion fiscale se sont révélées efficaces.

(6)

Cette mesure dérogatoire permettra de garantir le versement de la TVA due au stade de la consommation finale et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

1)

la contrepartie versée est inférieure à la valeur normale de l’opération;

2)

le destinataire de l’opération ne bénéficie pas d’un droit à déduction intégral;

3)

il existe des liens de nature familiale, commerciale ou juridique, au sens qui en est donné dans la législation nationale, entre le fournisseur et l’acquéreur;

4)

un certain nombre de faits permettent de conclure que ces liens de nature familiale, commerciale ou juridique ont influencé la détermination de la base d’imposition visée à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.