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Document 62017TN0597
Case T-597/17: Action brought on 28 August 2017 — Poza Poza v SRB
Affaire T-597/17: Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU
Affaire T-597/17: Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU
JO C 412 du 4.12.2017, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-597/17: Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU
Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU
(Affaire T-597/17)
2017/C 412/48Langue de procédure: l’espagnolParties
Partie requérante: Máximo Poza Poza (Murcia, Espagne) (représentant: P. Poza Cisneros, avocat)
Partie défenderesse: le Conseil de Résolution Unique.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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considérer comme introduit le présent recours en annulation contre la décision du Conseil de résolution unique de confisquer les actions du Banco Popular, prononcer un arrêt annulant la décision et en conséquence, ordonner la restitution à la requérante de ses actions et autres instruments de fonds propres du Banco Popular, à défaut et à titre subsidiaire, ordonner une compensation équivalente à la valeur nette des actifs du Banco Popular au 22 mai 2017, qui s’élève à 2675424 euros. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.