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La partie requérante fait valoir qu’on lui a attribué un grade du groupe de fonctions I pour son premier contrat d’engagement et un grade de base du groupe de fonctions II pour le second contrat d’engagement qui lui a été proposé, alors que la grande majorité des tâches qui lui étaient confiées dans le cadre du premier et du second contrats d’engagement étaient des tâches administratives et de conseil.

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L’article 82 du RAA prévoit qu’un agent contractuel doit être recruté dans le groupe de fonctions IV s’il peut justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme ou d’une formation professionnelle de niveau équivalent. La partie requérante satisfaisait à ces critères et son grade aurait dû être adapté en conséquence.

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La partie requérante soutient que l’autorité investie du pouvoir de nomination a commis un abus de droit dans le choix des contrats que celle-ci lui a proposés et, en particulier, en décidant de ne pas renouveler son contrat d’engagement ou de ne pas lui proposer un contrat à durée indéterminée.

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Les motifs pour lesquels le contrat d’engagement de la partie requérante n’a pas été renouvelé ne sont pas raisonnablement justifiés et constituent un détournement de pouvoir justifiant une demande en réparation du préjudice subi.

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La partie requérante a été laissée dans l’ignorance la plus complète au sujet de la possibilité de voir son contrat renouvelé. En fait, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne lui a jamais fait parvenir de décision en bonne et due forme, de sorte qu’elle n’a pas pu organiser son départ ni, par exemple, demander un transfert ou se porter candidate à un autre poste.