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Document 62016TB0773
Case T-773/16: Order of the General Court of 16 October 2017 — Salehi v Commission (Action for failure to act — Regulation (EC) No 539/2001 — Failure by the Commission to adopt implementing acts temporarily suspending the exemption from visa requirements for certain categories of third country nationals — Position of the Commission — Manifestly inadmissible)
Affaire T-773/16: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission [«Recours en carence — Règlement (CE) n° 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]
Affaire T-773/16: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission [«Recours en carence — Règlement (CE) n° 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]
JO C 412 du 4.12.2017, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-773/16: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission [«Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]
Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission
(Affaire T-773/16) ( 1 )
«[«Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]»
2017/C 412/46Langue de procédure: l’allemandParties
Partie requérante: Dominik Salehi (Brême, Allemagne) (représentant: C. Drews, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et G. Wils, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue d’adopter un acte d’exécution au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2001, L 81, p. 1), et d’en adresser notification au requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Dominik Salehi est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 53 du 20.2.2017.