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Document 62014TA0712
Case T-712/14: Judgment of the General Court of 23 October 2017 — CEAHR v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Abuse of a dominant position — Selective repair system — Refusal of Swiss watch manufacturers to supply spare parts to independent watch repairers — Primary market and aftermarket — Elimination of all effective competition — Decision rejecting a complaint)
Affaire T-712/14: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission («Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte»)
Affaire T-712/14: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission («Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte»)
JO C 412 du 4.12.2017, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-712/14: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission («Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte»)
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission
(Affaire T-712/14) ( 1 )
«(«Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte»)»
2017/C 412/32Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Mathijsen et P. Dyrberg, puis M. Sánchez Rydelski et enfin P. Benczek, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek, M. Farley et C. Urraca Caviedes, puis A. Dawes, F. Ronkes Agerbeek et J. Norris-Usher, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA (Paris, France) (représentants: C. Froitzheim, avocat et R. Subiotto, QC), Rolex, SA (Genève, Suisse) (représentant: M. Araujo Boyd, avocat) et The Swatch Group SA (Neuchâtel, Suisse) (représentants: initialement A. Israel et M. Jakobs, puis A. Israel et J. Lang, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5462 final de la Commission, du 29 juillet 2014, par laquelle la Commission a rejeté la plainte introduite par la requérante concernant de prétendues infractions aux articles 101 et 102 TFUE (affaire AT.39097 — Réparation des montres).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 7 du 12.1.2015.