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Document 62017CN0573
Case C-573/17: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam (Netherlands) lodged on 28 September 2017 — Openbaar Ministerie v Daniel Adam Popławski
Affaire C-573/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski
Affaire C-573/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski
JO C 412 du 4.12.2017, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-573/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski
(Affaire C-573/17)
2017/C 412/27Langue de procédure: le néerlandaisJuridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Openbaar Ministerie
Partie défenderesse: Daniel Adam Popławski
Questions préjudicielles
1) |
Si l’autorité judiciaire d’exécution ne peut interpréter les dispositions nationales adoptées en exécution d’une décision-cadre de sorte que leur application aboutisse à un résultat conforme à la décision-cadre, est-elle tenue, en vertu du principe de primauté, de laisser inappliquées les dispositions nationales incompatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre? |
2) |
La déclaration d’un État membre visée à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909 ( 1 ), est-elle valable si elle n’a pas été présentée «lors de l’adoption de la présente décision-cadre», mais à une date ultérieure? |
( 1 ) Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).