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Document 62017CN0224
Case C-224/17 P: Appeal brought on 27 April 2017 by Hernández Zamora, SA against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 17 February 2017 in Case T-369/15: Hernández Zamora, SA v European Union Intellectual Property Office
Affaire C-224/17 P: Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Hernández Zamora, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-369/15: Hernández Zamora, SA / EUIPO.
Affaire C-224/17 P: Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Hernández Zamora, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-369/15: Hernández Zamora, SA / EUIPO.
JO C 412 du 4.12.2017, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-224/17 P: Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Hernández Zamora, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-369/15: Hernández Zamora, SA / EUIPO.
Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Hernández Zamora, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-369/15: Hernández Zamora, SA / EUIPO.
(Affaire C-224/17 P)
2017/C 412/18Langue de procédure: l'anglaisParties
Partie requérante: Hernández Zamora, SA (représentant: Me J.L. Rivas Zurdo, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Rosen Tantau KG
Par ordonnance du 19 octobre 2017, la Cour de justice (septième chambre) a jugé que le pourvoi est irrecevable.