ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 481

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
29 novembre 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 481/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 481/02

Avis 1/19: Avis de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Parlement européen [Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) – Signature par l’Union européenne – Projet de conclusion par l’Union – Notion d’«accord envisagé», au sens de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Compétences externes de l’Union – Base juridique matérielle – Article 78, paragraphe 2, TFUE – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Article 84 TFUE – Article 336 TFUE – Articles 1er à 4 bis du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Participation partielle de l’Irlande à la conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul – Possibilité de scinder l’acte de conclusion d’un accord international en deux décisions distinctes en fonction des bases juridiques applicables – Pratique du «commun accord» – Compatibilité avec le traité UE et le traité FUE]

2

2021/C 481/03

Affaire C-50/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Sigma Alimentos Exterior, SL / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

3

2021/C 481/04

Affaires jointes C-51/19 P et C-64/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España, SA (C-51/19 P), Royaume d’Espagne (C-64/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

3

2021/C 481/05

Affaire C-52/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Banco Santander, SA / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

4

2021/C 481/06

Affaires jointes C-53/19 P et C-65/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL (C-53/19 P), Royaume d’Espagne (C-65/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

5

2021/C 481/07

Affaire C-54/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Axa Mediterranean Holding, SA / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

5

2021/C 481/08

Affaire C-55/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Prosegur Compañía de Seguridad, SA / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

6

2021/C 481/09

Affaire C-130/19: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 30 septembre 2021 — Cour des comptes européenne / Karel Pinxten [Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension – Droit à une protection juridictionnelle effective – Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure interne à la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Frais de mission et indemnités journalières – Frais de représentation et de réception – Utilisation de la voiture de fonction – Recours au service d’un chauffeur – Conflit d’intérêts – Proportionnalité de la sanction]

6

2021/C 481/10

Affaires jointes C-174/19 P et C-175/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — Scandlines Danmark ApS, Scandlines Deutschland GmbH / Commission européenne, Royaume de Danemark, Föreningen Svensk Sjöfart, Naturschutzbund Deutschland (NABU) eV (C-174/19 P), Stena Line Scandinavia AB / Commission européenne, Royaume de Danemark, Föreningen Svensk Sjöfart (C-175/19 P) (Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges)

7

2021/C 481/11

Affaire C-458/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — ClientEarth / Commission européenne, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Recours en annulation – Décision d’exécution C(2016) 3549 final de la Commission – Autorisation pour des utilisations du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) – Règlement (CE) noo1907/2006 – Articles 60 et 62 – Règlement (CE) noo1367/2006 – Demande de réexamen interne – Décision C(2016) 8454 final de la Commission – Rejet de la demande]

8

2021/C 481/12

Affaire C-487/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Procédure engagée par W.Ż. (Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue)

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2021/C 481/13

Affaire C-538/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle dr la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — TS, UT, VU / Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Autorisation préalable – Conditions – Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement – Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap – Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif – Libre prestation des services – Article 56 TFUE]

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2021/C 481/14

Affaire C-544/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — «ЕCOTEX BULGARIA» EOOD / Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite — Sofia [Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant un certain montant exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement – Article 65 TFUE – Justification – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Proportionnalité – Sanctions administratives à caractère pénal – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines]

10

2021/C 481/15

Affaire C-561/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA / Rete Ferroviaria Italiana SpA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle)

11

2021/C 481/16

Affaire C-598/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) / Diputación Foral de Guipúzcoa (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité)

12

2021/C 481/17

Affaire C-186/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — HYDINA SK s.r.o. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky [Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 10 à 12 – Échange d’informations – Contrôle fiscal – Délais – Suspension du contrôle fiscal en cas d’échange d’informations – Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations – Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal]

13

2021/C 481/18

Affaire C-285/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — K / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv) [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage complet – Personne en arrêt de travail pour cause de maladie et percevant, à ce titre, des prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Exercice d’une activité salariée – Situations juridiques comparables]

13

2021/C 481/19

Affaire C-296/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Commerzbank AG / E.O. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention)

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2021/C 481/20

Affaire C-299/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Icade Promotion SAS, anciennement Icade Promotion Logement SAS / Ministère de l'Action et des Comptes Publiques [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de «terrains à bâtir»]

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2021/C 481/21

Affaire C-451/21 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2021 par le Grand-Duché de Luxembourg contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 12/05/2021 dans les affaires jointes T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et Engie Global LNG Holding e.a./Commission

15

2021/C 481/22

Affaire C-489/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 6 août 2021 — «Banka DSK» EAD/M. B.

17

2021/C 481/23

Affaire C-491/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 10 août 2021 — WA/Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne

18

2021/C 481/24

Affaire C-572/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 16 septembre 2021 — CC/VO

18

2021/C 481/25

Affaire C-574/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 20 septembre 2021 — QT/02 Czech Republic a. s.

19

2021/C 481/26

Affaire C-579/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Itä-Suomen hallinto-oikeus (tribunal administratif de Finlande orientale, Finlande) le 22 septembre 2021 — JM

19

2021/C 481/27

Affaire C-419/19: Ordonnance du président de la Cour du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Irideos SpA/ Poste Italiane SpA, en présence de: Fastweb SpA, Tim SpA

20

2021/C 481/28

Affaire C-442/19: Ordonnance du président de la Cour du 15 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Brein / News-Service Europe BV

20

2021/C 481/29

Affaire C-705/19: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Axpo Trading Ag / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE, en présence de: Fallimento Esperia SpA

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Tribunal

2021/C 481/30

Affaire T-518/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Sipcam Oxon/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorothalonil – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Droits de la défense – Proposition de classification d’une substance active – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution»]

22

2021/C 481/31

Affaire T-254/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Kondyterska korporatsiia «Roshen»/EUIPO — Krasnyj Octyabr (Représentation d’un homard) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un homard – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001»]

22

2021/C 481/32

Affaire T-342/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Indo European Foods/EUIPO — Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Intérêt à agir – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Risque de présentation trompeuse – Risque de dilution de la marque antérieure renommée»]

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2021/C 481/33

Affaire T-372/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Dermavita Company/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVEDERM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2021/C 481/34

Affaire T-397/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita Company (JUVEDERM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

24

2021/C 481/35

Affaire T-404/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Global Translation Solutions/Commission («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Principe de bonne administration»)

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2021/C 481/36

Affaire T-417/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Esteves Lopes Granja/EUIPO — IVDP (PORTWO GIN) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTWO GIN – Appellation d’origine antérieure “Porto” – Notions d’utilisation et d’exploitation d’une appellation d’origine protégée – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1308/2013»]

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2021/C 481/37

Affaire T-505/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Guo/EUIPO — Sand Cph (sandriver) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative sandriver – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SAND – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2021/C 481/38

Affaire T-635/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Dermavita Company/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM VYBRANCE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VYBRANCE – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum»]

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2021/C 481/39

Affaire T-636/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Dermavita Company/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM VOLUMA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VOLUMA – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum»]

27

2021/C 481/40

Affaire T-637/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Dermavita Company/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM VOLITE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VOLITE – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum»]

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2021/C 481/41

Affaire T-3/21: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Power Horse Energy Drinks/EUIPO — Robot Energy Europe (UNSTOPPABLE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale UNSTOPPABLE – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»]

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2021/C 481/42

Affaire T-511/21: Recours introduit le 18 août 2021 — TB/ENISA

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2021/C 481/43

Affaire T-560/21: Recours introduit le 2 septembre 2021 — TB/ENISA

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2021/C 481/44

Affaire T-585/21: Recours introduit le 9 septembre 2021 — Zásilkovna/Commission

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2021/C 481/45

Affaire T-589/21: Recours introduit le 16 septembre 2021 — Serrano Velásquez/Parlement

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2021/C 481/46

Affaire T-600/21: Recours introduit le 20 septembre 2021 — WS e.a./Frontex

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2021/C 481/47

Affaire T-601/21: Recours introduit le 20 septembre 2021 — Pharmadom/EUIPO — Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)

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2021/C 481/48

Affaire T-610/21: Recours introduit le 22 septembre 2021 — L’Oréal/EUIPO — Heinze (K K WATER)

34

2021/C 481/49

Affaire T-614/21: Recours introduit le 24 septembre 2021 — KPMG Advisory SpA/Commission

35

2021/C 481/50

Affaire T-624/21: Recours introduit le 29 septembre 2021 — Primagran/EUIPO — Primagaz (prımagran)

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2021/C 481/51

Affaire T-638/21: Recours introduit le 4 octobre 2021 — Apart/EUIPO — S. Tous (Représentation du contour d’un ours)

37

2021/C 481/52

Affaire T-639/21: Recours introduit le 4 octobre 2021 — CB/EUIPO — China Construction Bank (CCB)

38

2021/C 481/53

Affaire T-643/21: Recours introduit le 5 octobre 2021 — Foodwatch/Commission

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2021/C 481/54

Affaire T-645/21: Recours introduit le 6 octobre 2021 — Bloom/Parlement et Conseil

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2021/C 481/55

Affaire T-647/21: Recours introduit le 1er octobre 2021 — Sberbank Europe/BCE

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2021/C 481/56

Affaire T-651/21: Recours introduit le 7 octobre 2021 — Hans-Wilhelm Saure/Commission européenne

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2021/C 481/57

Affaire T-652/21: Recours introduit le 11 octobre 2021 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)

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