ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 433

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
14 décembre 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 433/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 433/02

Affaire C-623/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Investigatory Powers Tribunal — London — Royaume-Uni) — Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service, Secret Intelligence Service (Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE)

2

2020/C 433/03

Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État, Cour constitutionnelle — Belgique, France) — La Quadrature du Net (C-511/18 et C-512/18), French Data Network (C-511/18 et C-512/18), Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (C-511/18 et C-512/18), Igwan.net (C-511/18) / Premier ministre (C-511/18 et C-512/18), Garde des Sceaux, ministre de la Justice (C-511/18 et C-512/18), Ministre de l’Intérieur (C-511/18), Ministre des Armées (C-511/18), Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, UA, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l’Homme ASBL, VZ, WY, XX / Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’accès à Internet – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Analyse automatisée des données – Accès en temps réel aux données – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Lutte contre la criminalité – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE)

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2020/C 433/04

Affaire C-521/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW / Poste Tutela SpA (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité)

6

2020/C 433/05

Affaire C-611/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 — Pirelli & C. SpA / Commission européenne, Prysmian Cavi e Sistemi Srl [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Pouvoirs de la Commission européenne en matière d’amendes – Imputabilité de l’infraction – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction]

6

2020/C 433/06

Affaires jointes C-720/18 et C-721/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2020 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Ferrari S.p.A. / DU (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 1 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Article 13 – Preuve de l’usage «pour une partie des produits ou des services» – Marque désignant un modèle d’automobile dont la production a été arrêtée – Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle – Utilisation de la marque pour des voitures d’occasion – Article 351 TFUE – Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse – Protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques)

7

2020/C 433/07

Affaire C-112/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Marvin M. / Kreis Heinsberg (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange)

8

2020/C 433/08

Affaire C-243/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — A / Veselības ministrija [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphe 2 – Directive 2011/24/UE – Article 8, paragraphes 1 et 5 ainsi que paragraphe 6, sous d) – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre que l’État membre d’affiliation – Refus d’autorisation préalable – Traitement hospitalier pouvant être assuré efficacement dans l’État membre d’affiliation – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Différence de traitement fondée sur la religion]

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2020/C 433/09

Affaire C-273/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 — Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 52 – Règlement (CE) no 2321/2002 – Décision no 1513/2002/CE – Convention de subvention – Projet Sensation – Sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de bonne gestion financière – Principe de proportionnalité]

10

2020/C 433/10

Affaire C-274/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 — Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention Actibio – Projet Actibio – Septième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de proportionnalité]

10

2020/C 433/11

Affaire C-275/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd / Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de «règle technique» – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inopposabilité aux particuliers de la règle technique non notifiée – Inapplicabilité aux prestataires de services)

11

2020/C 433/12

Affaire C-313/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2020 — Associazione Nazionale GranoSalus — Liberi Cerealicoltori & Consumatori (Associazione GranoSalus) / Commission européenne [Pourvoi – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Recours en annulation introduit par une association – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Personne concernée directement]

12

2020/C 433/13

Affaire C-321/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — BY, CZ / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Directive 1999/62/CE – Directive 2006/38/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Article 7, paragraphe 9 – Article 7 bis, paragraphes 1 et 2 – Péages – Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure – Coûts d’infrastructure – Coûts d’exploitation – Coûts liés à la police de la route – Dépassement des coûts – Effet direct – Justification a posteriori d’un taux de péage excessif – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps)

12

2020/C 433/14

Affaire C-576/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 octobre 2020 — Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc. / Agence européenne des médicaments [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou des organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Documents soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers]

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2020/C 433/15

Affaire C-608/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) / Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C. [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 3 – Aide de minimis – Article 6 – Contrôle – Entreprises dépassant le plafond de minimis en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement – Possibilité de choisir entre la réduction ou la renonciation à une aide précédente afin de respecter le plafond de minimis]

14

2020/C 433/16

Affaire C-637/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen — Suède) — BY / CX (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de «public» – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle)

14

2020/C 433/17

Affaire C-702/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020 — Silver Plastics GmbH & Co. KG, Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 Article 23 – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Droit fondamental à un procès équitable – Principe d’égalité des armes – Droit «à la confrontation» – Audition de témoins – Motivation – Infraction unique et continue – Plafond de l’amende]

15

2020/C 433/18

Affaire C-623/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (Pologne) le 3 octobre 2018 — Prokuratura Rejonowa w Słubicach/BQ

15

2020/C 433/19

Affaire C-361/20 P: Pourvoi formé le 4 août 2020 par YG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 28 mai 2020 dans l’affaire T-518/18, YG/Commission

16

2020/C 433/20

Affaire C-372/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 6 août 2020 — QY contre Finanzamt für den 8., 16. et 17. Bezirk

16

2020/C 433/21

Affaire C-388/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 août 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG

18

2020/C 433/22

Affaire C-421/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 septembre 2020 — Acacia Srl/Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft

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2020/C 433/23

Affaire C-434/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 16 septembre 2020 — flightright GmbH/SunExpressGünes Ekspres Havacilik A.S.

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2020/C 433/24

Affaire C-435/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Allemagne) le 16 septembre 2020 — C./Bundesrepublik Deutschland

20

2020/C 433/25

Affaire C-438/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 septembre 2020 — BT/Eurowings GmbH

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2020/C 433/26

Affaire C-442/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company

22

2020/C 433/27

Affaire C-443/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company

22

2020/C 433/28

Affaire C-444/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company

23

2020/C 433/29

Affaire C-445/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — PN et LM/Ryanair Designated Activity Company

24

2020/C 433/30

Affaire C-449/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 22 septembre 2020 — Real Vida Seguros SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

24

2020/C 433/31

Affaire C-451/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 23 septembre 2020 — Airhelp Limited/Austrian Airlines AG

25

2020/C 433/32

Affaire C-454/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 23 septembre 2020– procédure pénale contre AZ

25

2020/C 433/33

Affaire C-456/20 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2020 par Crédit agricole SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-576/18, Crédit agricole SA / BCE

26

2020/C 433/34

Affaire C-457/20 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2020 par Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-577/18, Crédit agricole Corporate and Investment Bank / BCE

27

2020/C 433/35

Affaire C-458/20 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2020 par CA Consumer Finance contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-578/18, CA Consumer Finance / BCE

28

2020/C 433/36

Affaire C-462/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 25 septembre 2020 — Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) e.a./Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per le politiche della famiglia, Ministero dell’Economia e delle Finanze

28

2020/C 433/37

Affaire C-464/20 P: Pourvoi formé le 26 septembre 2020 par KF contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 10 juillet 2020 dans l’affaire T-619/19, KF/Centre satellitaire de l’Union européenne

29

2020/C 433/38

Affaire C-467/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 28 septembre 2020 — BC/Deutsche Lufthansa AG

31

2020/C 433/39

Affaire C-470/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 septembre 2020 — AS Veejaam, OÜ Espo/Elering AS

31

2020/C 433/40

Affaire C-473/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 30 septembre 2020 — INVEST FUND MANAGEMENT AD/Komisia za finansov nadzor

32

2020/C 433/41

Affaire C-484/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 1er octobre 2020 — Vodafone Kabel Deutschland GmbH/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

33

2020/C 433/42

Affaire C-487/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 2 octobre 2020 — Philips Orăștie S.R. L./Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

34

2020/C 433/43

Affaire C-489/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 2 octobre 2020 — UB/Kauno teritorinė muitinė

34

2020/C 433/44

Affaire C-490/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 2 octobre 2020 — B.M. A./Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo»

35

2020/C 433/45

Affaire C-497/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 septembre 2020 — Randstad Italia SpA/Umana SpA e.a.

36

2020/C 433/46

Affaire C-499/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 1er octobre 2020 — DIMCO Dimovasili M.I.K.E./Ypourgos Perivallontos kai Energeias

37

2020/C 433/47

Affaire C-508/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 9 octobre 2020 — RM/Landespolizeidirektion Steiermark

38

2020/C 433/48

Affaire C-510/20: Recours introduit le 12 octobre 2020 — Commission européenne/République de Bulgarie

39

2020/C 433/49

Affaire C-520/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Silistra (Bulgarie) le 16 octobre 2020 — DB, LY/Nachalnik na Rayonno upravlenie gr. Silistra pri Oblastna direktsia na Ministerstvo na vatreshnite raboti

40

Tribunal

2020/C 433/50

Affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — France et IFP Énergies nouvelles/Commission («Aides d’État – Recherche pétrolière – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC – Avantage – Présomption d’existence d’un avantage – Proportionnalité»)

41

2020/C 433/51

Affaire T-316/18: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — První novinová společnost/Commission («Aides d’État – Secteur postal – Obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Durée de la procédure – Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Service d’intérêt économique général – Directive 97/67/CE – Méthode des coûts nets évités – Obligation de motivation»)

42

2020/C 433/52

Affaire T-583/18: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — GVN/Commission [«Aides d’État – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide»]

42

2020/C 433/53

Affaire T-597/18: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Hermann Albers/Commission [«Aides d’État – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide – Obligation de notification»]

43

2020/C 433/54

Affaire T-48/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — smart things solutions/EUIPO — Samsung Electronics (smart:)things) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative smart:)things – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

44

2020/C 433/55

Affaire T-249/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Karpeta-Kovalyova/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité de dépaysement, à l’indemnité journalière, à l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de déménagement et de voyage à l’occasion de l’entrée en fonctions – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence – Notion de résidence habituelle»)

45

2020/C 433/56

Affaire T-349/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Decathlon/EUIPO — Athlon Custom Sportswear (athlon custom sportswear) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative athlon custom sportswear – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DECATHLON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

45

2020/C 433/57

Affaire T-607/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Itinerant Show Room/EUIPO (FAKE DUCK) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative FAKE DUCK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Principes d’égalité de traitement et de légalité»]

46

2020/C 433/58

Affaire T-788/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Body Attack Sports Nutrition/EUIPO — Sakkari (Sakkattack) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sakkattack – Marques internationales verbales antérieures ATTACK et Body Attack et figurative antérieure Body Attack SPORTS NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

46

2020/C 433/59

Affaire T-818/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Dvectis CZ/EUIPO — Yado (Coussin de soutien) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un coussin de soutien – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation»]

47

2020/C 433/60

Affaire T-847/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — X-cen-tek/EUIPO — Altenloh, Brinck & Co. (PAX) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PAX – Marques de l’Union européenne et internationale figuratives antérieures SPAX – Motif relatif de refus – Élément dominant – Absence de neutralisation – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 2072009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Application de la loi dans le temps»]

48

2020/C 433/61

Affaire T-851/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Body Attack Sports Nutrition/EUIPO — Sakkari (SAKKATTACK) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SAKKATTACK – Marques internationales verbales antérieures ATTACK et Body Attack et figurative antérieure Body Attack SPORTS NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

48

2020/C 433/62

Affaire T-2/20: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Laboratorios Ern/EUIPO — Bio-tec Biologische Naturverpackungen (BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

49

2020/C 433/63

Affaire T-49/20: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Rothenberger/EUIPO — Paper Point (ROBOX) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROBOX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OROBOX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Sous-catégorie autonome de produits – Prise en considération d’un élément descriptif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

50

2020/C 433/64

Affaire T-180/20: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020– Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres («Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les avocats généraux de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

50

2020/C 433/65

Affaire T-184/20: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020 — Sharpston/Cour de justice de l’Union européenne («Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Lettre du président de la Cour invitant les États membres à pourvoir à la nomination d’un avocat général – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

51

2020/C 433/66

Affaire T-550/20: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020 — Sharpston/Conseil et les représentants des gouvernements des États membres («Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer un avocat général à la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste»)

51

2020/C 433/67

Affaire T-575/20: Recours introduit le 11 septembre 2020 — OD/Commission

52

2020/C 433/68

Affaire T-576/20: Recours introduit le 17 septembre 2020 — Evropská vodní doprava-sped. e.a./Parlement et Conseil

53

2020/C 433/69

Affaire T-586/20: Recours introduit le 24 septembre 2020 — MN/Europol

55

2020/C 433/70

Affaire T-587/20: Recours introduit le 24 septembre 2020 — MO/Conseil

55

2020/C 433/71

Affaire T-608/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — JD/BEI

56

2020/C 433/72

Affaire T-614/20: Recours introduit le 1er octobre 2020 — Casino, Guichard-Perrachon/Commission

58

2020/C 433/73

Affaire T-618/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — FZ e.a./Commission

59

2020/C 433/74

Affaire T-619/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — FJ e.a./SEAE

60

2020/C 433/75

Affaire T-625/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission

60

2020/C 433/76

Affaire T-629/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — Delifruit/Commission

61

2020/C 433/77

Affaire T-638/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — JP/Commission

62

2020/C 433/78

Affaire T-639/20: Recours introduit le 22 octobre 2020 — TIB Chemicals/Commission

62

2020/C 433/79

Affaire T-646/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — NG e.a./Parlement et Conseil

64

2020/C 433/80

Affaire T-649/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

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2020/C 433/81

Affaire T-653/20: Recours introduit le 28 octobre 2020 — Mylan Ireland/EMA

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2020/C 433/82

Affaire T-657/20: Recours introduit le 30 octobre 2020 — Ryanair/Commission

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2020/C 433/83

Affaire T-658/20: Recours introduit le 2 novembre 2020 — Jakober/EUIPO (forme d’une tasse)

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2020/C 433/84

Affaire T-298/18: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — Banco Comercial Português e.a./Commission

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2020/C 433/85

Affaire T-694/18: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — DEI/Commission

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