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Document 62020CN0357

Affaire C-357/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 31 juillet 2020 IE/Magistrat der Stadt Wien

JO C 359 du 26.10.2020, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.10.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 31 juillet 2020 IE/Magistrat der Stadt Wien

(Affaire C-357/20)

(2020/C 359/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IE

Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Wien

Questions préjudicielles

1)

Que doit-on entendre par l’expression «site de reproduction» visée à l’article 12, paragraphe [1], sous [d], de la directive 92/43/CEE (1) et comment doit-on distinguer sur le plan géographique un «site de reproduction» d’autres lieux?

2)

Selon quels critères doit-on déterminer si et, dans l’affirmative, pour quelle durée l’existence d’une aire de reproduction est limitée dans le temps?

3)

Selon quels critères doit-on déterminer si une certaine action ou omission a entraîné une détérioration ou destruction d’un site de reproduction?

4)

Selon quels critères doit-on déterminer si une «aire de repos» visée à l’article 12, paragraphe [1], sous [d], de la directive 92/43/CEE a été détruite ou détériorée?

(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO 2013, L 158, p. 193).

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