Affaire C-363/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2018 — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l'Économie et des Finances

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2018 — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-363/18)

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd

Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne et en particulier le règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ( 1 ), lorsque la mention de l’origine d’un produit entrant dans le champ de ce règlement est obligatoire, impose-t-il pour un produit provenant d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, la mention de ce territoire ainsi qu’une mention précisant que le produit provient d’une colonie israélienne lorsque tel est le cas? À défaut, les dispositions du règlement, notamment celles de son chapitre VI, permettent-elles à un État membre d’exiger de telles mentions?

( 1 ) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18).