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Document 62007CA0147
Case C-147/07: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 31 January 2008 — Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directives 80/778/EEC and 98/83/EC — Quality of water intended for human consumption — Maximum concentrations of nitrates and pesticides — Incorrect application)
Affaire C-147/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directives 80/778/CEE et 98/83/CE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine — Concentration maximale en nitrates et en pesticides — Application incorrecte)
Affaire C-147/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directives 80/778/CEE et 98/83/CE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine — Concentration maximale en nitrates et en pesticides — Application incorrecte)
JO C 79 du 29.3.2008, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/8 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-147/07) (1)
(Manquement d'État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte)
(2008/C 79/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, J. Hottiaux et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Gasri, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32) — Dépassement, dans certains départements, des paramètres chimiques fixés à l'annexe I, partie B, de la directive 98/83 — Nitrates et pesticides
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |