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Dokument 62008CB0151

Affaire C-151/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — N.N. Renta SA/Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), Generalidad de Cataluña (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de taxes sur le chiffre d’affaires — Impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires)

JO C 90 du 18.4.2009, S. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/6


Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — N.N. Renta SA/Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), Generalidad de Cataluña

(Affaire C-151/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Notion de «taxes sur le chiffre d’affaires» - Impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires)

2009/C 90/09

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: N.N. Renta SA

Parties défenderesses: Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), Generalidad de Cataluña

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interprétation de l’art. 33 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion de «taxes sur le chiffre d’affaires» — Impôt national sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires

Dispositif

L’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à la perception de la quote-part progressive ou proportionnelle de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires lorsqu’elle s’applique à la conclusion d’un contrat d’achat par un entrepreneur dont l’activité consiste en l’achat et la vente de biens immeubles ou en l’achat de ceux-ci en vue de leur transformation ou de leur mise en location ultérieure.


(1)  JO C 158 du 21.06.2008


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