13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/137

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constate que dans les gammes de tension haute à très haute, l'enjeu consiste à acheminer, efficacement et à un coût abordable, l'électricité renouvelable produite dans des installations offshore et onshore vers les régions les plus grandes consommatrices d'énergie et qu'il faut, dans les gammes de tension basse et haute, créer les conditions d'infrastructure pour un grand nombre de producteurs décentralisés;

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souligne combien il est nécessaire que la Commission envoie un signal politique très clair aux États membres, au monde économique et au secteur bancaire ainsi qu'à ses partenaires dans le monde entier, selon lequel les mesures engagées pour accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de demain sont irréversibles et que cette voie vaut la peine d'être suivie du point de vue des investissements privés;

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souligne que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE pour 2020, il y a lieu de promouvoir davantage le développement de réseaux intelligents au plan local et régional, comme le Comité des régions l'a rappelé dans de précédents avis (CdR 160/2008 fin, CdR 8/2009 fin, CdR 244/2010 fin, CdR 312/2010 fin, CdR 7/2011 fin et CdR 104/2011 fin). Il convient d'instaurer, pour les abonnés, des prix variant en fonction de la production et de la demande dans le cadre d'une gestion de la charge assistée par ordinateur, de manière à décourager les comportements énergivores et obtenir que la production décentralisée de l'énergie épouse davantage la consommation décentralisée d'énergie;

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demande que soit examiné s'il ne serait pas plus judicieux d'élaborer, à l'intention des décideurs nationaux, des orientations moins détaillées, celles-ci constituant un instrument plus léger. La Commission accorderait ainsi aux États membres une marge de décision aussi large que possible concernant la participation concrète des structures existantes. Cela concerne les autorités des États membres, qui présentent le cas échéant une organisation fédérale, compétentes en matière d'aménagement du territoire, de planification et d'octroi des autorisations, ainsi que les groupes régionaux existants prévus par le 3e paquet «marché intérieur». En principe, il convient de recourir aux institutions qui ont déjà fait leurs preuves avant de créer de nouvelles structures.

Rapporteur

Heinz LEHMANN (DE/PPE), membre du Parlement du Land de Saxe

Texte de référence

Proposition de règlement concernant des «orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE»

COM(2011) 658 final – 2011/0300 (COD)

1.

se félicite de ce que le règlement vise à achever l'intégration du marché intérieur de l'énergie, laquelle doit garantir qu'aucun État membre ni aucune région ne soient isolés du réseau européen, que la sécurité de l'approvisionnement soit assurée et la solidarité entre les États membres soit de mise, et que les principes du développement durable et de la protection de l'environnement soient respectés. C'est là une condition essentielle pour, d'ici 2020, diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, améliorer l'efficacité énergétique de 20 % et augmenter de 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie;

2.

souligne l'importance décisive de cette initiative qui doit garantir la sécurité énergétique en tirant parti des solutions techniques en tout genre au service de cet objectif - notamment le développement de systèmes de transport et de distribution - et de chaque source d'énergie déjà disponible ou prospective, en mettant à profit toutes les mesures de soutien disponibles;

3.

escompte que cette proposition aille dans le sens d'une croissance intelligente, durable et inclusive et qu'elle profite à toute l'Union européenne, en termes à la fois de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale;

4.

se félicite de ce que, afin d'accélérer la réalisation des objectifs en matière d'infrastructures, la Commission recense, pour la période allant jusqu'en 2020 et au-delà, un nombre limité de corridors et de domaines prioritaires transeuropéens qui couvrent les réseaux d'électricité et de gaz et l'infrastructure de transport de pétrole, de gaz naturel, de dioxyde de carbone et de biométhane (biogaz épuré issu des unités de production de biogaz), et pour lesquels l'action de l'Union européenne se justifie le plus. Rationaliser et raccourcir les procédures d’octroi des autorisations, susciter une plus grande adhésion du public en favorisant sa participation bien en amont, faciliter le traitement réglementaire des projets, répartir équitablement les coûts en fonction des bénéfices en proportionnant les rendements aux risques et veiller à ce que les marchés et, directement, l'UE, apportent le soutien financier nécessaire sont autant d'éléments devant permettre de contribuer durablement à la mise en œuvre accélérée des projets d'intérêt commun;

5.

fait observer que le réseau commun énergétique européen devra obligatoirement respecter des normes de sécurité plus strictes. Notamment, il doit être exclu que des cyberattaques ou des attaques physiques compromettent la sécurité de l'approvisionnement en Europe et menacent le potentiel économique des États membres;

6.

constate que le bouquet énergétique actuel de chaque État membre de l'UE est déterminé par ses conditions géographiques, géologiques et techniques ainsi que par sa politique énergétique et ses besoins nationaux. Ce bouquet se compose d'une charge de base jusqu'ici alimentée principalement par de l'énergie fossile, nucléaire et par certaines énergies renouvelables (hydroélectrique, biomasse solide) et d'une charge variable dont certaines sources fossiles flexibles et une certaine part d'énergies renouvelables dépendant des conditions météorologiques, toujours sujettes aux fluctuations à l'heure actuelle. Pour atteindre les objectifs fixés en matière de climat, il conviendra avant tout d'améliorer l'efficacité énergétique, de réduire la consommation d'énergie thermique, de diminuer la consommation de carburant (non pris en compte dans le bilan des énergies primaires) et d'augmenter la part des énergies renouvelables dans la production totale d'énergie. Les variations naturelles qui en résultent doivent être compensées en prenant toute une série de mesures, notamment en modernisant les centrales existantes, en construisant de nouvelles centrales au gaz à cogénération très flexibles, en accroissant les capacités des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage ou d'autres technologies de stockage et en développant et en qualifiant les systèmes de transport et de distribution existants. La structure du réseau doit être modernisée à tous les niveaux. Alors qu'il faut, dans les gammes de tension basse et haute, créer les conditions d'infrastructure pour un grand nombre de producteurs décentralisés, dans les gammes de tension haute à très haute, l'enjeu consiste à acheminer, efficacement et à un coût abordable, l'électricité renouvelable produite dans des installations offshore et onshore vers les régions les plus grandes consommatrices d'énergie;

7.

afin de garantir la sécurité énergétique des États membres, il convient d'apporter des solutions ayant trait à la modernisation, à la poursuite de l'exploitation et au développement des sources commerciales conventionnelles et de substitution existantes, car elles permettent de façon décisive d'assurer un fonctionnement stable des systèmes électro-énergétiques, notamment à l'échelle locale et nationale;

8.

réaffirme que l'expérimentation de technologies de transport et de stockage plus performantes, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ainsi que la stimulation du développement des plans locaux et régionaux en matière d'énergie doivent se trouver au cœur des réflexions menées en la matière;

9.

constate qu'au cours des prochaines décennies, le gaz naturel peut lui aussi jouer un rôle important en Europe pour compenser les variations de la production d'électricité. Il convient dès lors de diversifier les importations de gaz, d'en développer la production dans les pays membres de l'UE à partir des gisements conventionnels et non conventionnels, d'encourager de même la production de biométhane (biogaz épuré) issu des unités de production de biogaz, de compléter les réseaux gaziers par des gazoducs et d'augmenter les capacités de stockage. Si l'on veut pouvoir exploiter davantage de centrales à gaz à des fins d'équilibrage, il est essentiel de renforcer les infrastructures de gazoducs dans les États membres pour lesquels le gaz naturel est une source d'énergie importante;

10.

reconnaît que les combustibles fossiles continueront nécessairement de figurer dans le bouquet énergétique européen pendant un certain temps encore, même si leur part ne cessera de diminuer. Dans l'intervalle, la technologie du captage et du stockage du carbone (CCS) peut jouer un rôle dans la réduction des émissions dioxyde de carbone, mais cela suppose le développement d'un système techniquement réalisable qui puisse être mis en œuvre à un coût raisonnable, en offrant des garanties de sécurité suffisantes. Il est toutefois nécessaire de poursuivre la recherche et le développement concernant l'expérimentation du système, en particulier en ce qui concerne certains aspects techniques et économiques, de même que les incidences environnementales afférentes. Cependant, dans l'intérêt du développement futur d'un réseau de transport, notamment transfrontalier, du dioxyde de carbone, des mesures devraient être prises dès à présent à l'échelon européen;

11.

souligne que l'UE a fixé, en matière de climat, des objectifs dont la mise en œuvre requiert des efforts importants de la part de tous les États membres. L'une des mesures prévues consiste à mettre en place des infrastructures énergétiques les plus intelligentes possible. À cet effet, outre l'intégration dans les réseaux actuels de multiples petits et très petits producteurs d'énergie électrique issue de sources renouvelables et le développement des réseaux de distribution intelligents capables de gérer les équilibres de façon décentralisée, en renforçant et en facilitant les interconnexions avec les pays dotés de ressources énergétiques afin d'accroître la production électrique à partir de sources d'énergie renouvelables, il convient également d'interconnecter les infrastructures nationales de manière efficace et, surtout, flexible. La Commission a adopté cette idée il y plusieurs années déjà dans le cadre des réseaux RTE-E;

12.

reconnaît que parallèlement, les États membres ont élaboré des plans nationaux visant à renforcer la part des énergies renouvelables dans leur production énergétique et adopté des législations en la matière. En outre, depuis l'entrée en vigueur du troisième paquet «énergie» de l'UE, nombre d'institutions et de groupes transnationaux coopèrent avec succès;

13.

constate qu'en dépit des structures créées dans l'intervalle de temps, des difficultés continuent à se poser concernant certains projets énergétiques transfrontaliers en raison de la nature des infrastructures nationales, des priorités spécifiques en matière de politique énergétique ou des différentes compétences. Ces incompatibilités ont engendré des contretemps sur le plan de la planification, du financement et de la construction des projets de RTE-E;

14.

comprend que la Commission entend, grâce à la proposition de règlement à l'examen, faire en sorte que ces incompatibilités soient détectées à un stade précoce et éliminées le plus rapidement possible grâce à la procédure de coordination proposée. Le règlement de la Commission vise à accélérer un nombre limité de projets transfrontaliers essentiels et de projets nationaux ayant une incidence transfrontalière significative, qui doivent être considérés comme les pierres angulaires du futur réseau européen de transport à haut débit;

15.

conçoit que la tâche, beaucoup plus vaste, de qualification des réseaux nationaux pour l'approvisionnement énergétique de demain reste du ressort des États membres et ne soit qu'indirectement concernée par le règlement. Cette approche se fonde sur les articles 170, 171 et 172 du TFUE. Si ces dispositions ont une incidence sur le principe de subsidiarité, elles ne l'enfreignent cependant pas, compte tenu du nombre limité de projets concernés;

16.

souligne qu'outre l'élaboration d'un plan européen global relatif aux réseaux énergétiques transfrontaliers, l'utilité de cette approche réside dans le signal politique très clair que la Commission envoie aux États membres, au monde économique et au secteur bancaire ainsi qu'à ses partenaires dans le monde entier, selon lequel les mesures engagées pour accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de demain sont irréversibles et que cette voie vaut la peine d'être suivie, en particulier du point de vue des investissements privés;

17.

note que l'instrument juridique proposé par la Commission est un règlement qui s'applique directement dans tous les États membres et dont toutes les parties sont juridiquement contraignantes pour ceux-ci. De manière générale, le CdR considère que ce choix répond au principe de proportionnalité, compte tenu de l'accélération souhaitée des procédures d'octroi des autorisations;

18.

tient cependant à souligner, sans préjudice de ce qui précède, que la rationalisation des procédures d'octroi des autorisations relatives aux projets d'infrastructures est susceptible d'empiéter fortement sur les droits de planification des États membres et les droits de participation des parties concernées et du public. La compétence des États fédérés en matière d'élaboration et de mise en œuvre des procédures de planification et d'octroi des autorisations, garantie par la Constitution dans un système fédéral, doit également être prise en compte dans le cadre de projets d'intérêt commun. Le Comité estime que l'ensemble des prescriptions détaillées figurant au chapitre III ne peuvent pas être considérées comme des «orientations» ou des caractéristiques fondamentales des réseaux transeuropéens au sens de l'article 171 du TFUE et, partant, comme une harmonisation minimale réellement nécessaire des procédures administratives nationales;

19.

demande, dans le contexte ainsi tracé, que soit examiné s'il ne serait pas plus judicieux d'élaborer, à l'intention des décideurs nationaux, des orientations moins détaillées, celles-ci constituant un instrument plus léger. La Commission accorderait ainsi aux États membres une marge de décision aussi large que possible concernant la participation concrète des structures existantes, en facilitant et en donnant la priorité aux interconnexions lorsque l'État dispose de ressources lui permettant d'accroître la production électrique renouvelable. Cela concerne les autorités des États membres, qui présentent le cas échéant une organisation fédérale, compétentes en matière d'aménagement du territoire, de planification et d'octroi des autorisations, ainsi que les groupes régionaux existants prévus par le 3e paquet «marché intérieur». En principe, il convient de recourir aux institutions qui ont déjà fait leurs preuves avant de créer de nouvelles structures;

20.

se dit très réservé quant aux délais imposés péremptoirement pour la procédure administrative. En effet, les projets d'intérêt commun requièrent tout particulièrement que la qualité soit privilégiée par rapport à la rapidité. Outre la sécurité d'approvisionnement, la qualité de ces projets aura une incidence non négligeable sur les prix à la consommation finale. Outre les intérêts des investisseurs, les coûts à la charge des PME locales et des citoyens constituent également un facteur important dans le choix du lieu d'implantation de ces projets;

21.

propose que les problèmes qui se posent lors de la planification et de la réalisation des projets d'intérêt commun soient traités du bas vers de haut, c'est-à-dire conformément au principe de subsidiarité et que l'ensemble des alternatives soient examinées avec tout le sérieux requis. Le coordinateur de projet européen ne devrait intervenir que si les autorités locales, régionales, nationales ou internationales ne sont pas en mesure de se mettre d'accord en temps voulu. Il est déjà arrivé par le passé que l'intervention d'un coordonnateur européen se soit révélée utile. L'existence d'un coordinateur européen dont le rôle est de contribuer à résoudre certains cas difficiles ne semble pas en soi contraire au principe de subsidiarité. Sa nomination ou, le cas échéant, la prolongation de son mandat, devrait toutefois intervenir sur la base d'une décision conjointe du Conseil et du Parlement européen;

22.

salue la création d'une autorité nationale chargée de l'octroi des autorisations en tant que «guichet unique». Le choix d'appliquer, lors de la procédure d'autorisation, le schéma coordonné ou le schéma intégré, devrait être laissé à l'appréciation des États membres;

23.

soutient la proposition de répartition transnationale des coûts par l'intermédiaire de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Il en va de même concernant l'obligation des autorités de régulation nationales de créer, pour les projets d'intérêt commun, des mesures incitatives aux investissements au moyen des redevances. Ces mesures incitatives devraient être adaptées aux risques;

24.

estime nécessaire que la liste des projets d'intérêt commun soit revue à intervalles réguliers et adaptée aux nouvelles exigences;

25.

indique expressément que les conditions techniques requises pour atteindre nos objectifs ambitieux en matière de climat et d'énergie ne peuvent être réalisées qu'avec l'adhésion de l'opinion publique – pas contre elle. Il convient dès lors de se féliciter expressément que les citoyens, communes et collectivités territoriales soient informées, associées et participent à un stade précoce;

26.

souligne que le passage à une production d'électricité à faibles émissions de CO2 requiert un réaménagement des architectures du réseau. Alors que l'intégration de nouveaux petits producteurs dans les réseaux à faible et moyenne tension et une gestion intelligente de celle-ci peut dans une large mesure se poursuivre sans modification des paysages, les nouvelles autoroutes européennes à très haute tension impliquent nécessairement la construction de nouvelles routes de l'électricité, parmi lesquelles il faut accorder la priorité à celles qui permettent d'accroître les interconnexions avec les États susceptibles d'assurer une augmentation des productions électriques renouvelables. Le coût de la construction de ces infrastructures devant en dernier ressort être assumé par les clients, il importe que la réalisation technique de celles-ci soit la plus intelligente et la plus efficace possible. Cela signifie également qu'il faut intervenir le moins possible au niveau des paysages. Il y a lieu d'expliquer ce cadre général à l'opinion publique le plus tôt possible et de l'informer de manière constante;

27.

demande qu'en parallèle, les gouvernements nationaux créent des mesures incitatives à même de compenser de manière équitable les inconvénients auxquels les citoyens, les communes et les collectivités locales devront faire face. Il ressort des expériences enregistrées par les communes qui ont été concernées dans le passé par des nouveaux projets de cette ampleur que la transparence et la présence permanente sur place d'un interlocuteur représentant le promoteur du projet sont des conditions importantes pour que la planification et la construction progressent conformément aux délais fixés;

28.

insiste sur le fait que le manuel à élaborer est un outil important pour informer les citoyens sur les avantages que présente le développement d'infrastructures et de réseaux intelligents pour la sécurité d'approvisionnement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'efficacité énergétique. Ces informations ne doivent toutefois pas faire l'impasse sur les inconvénients. Les citoyens ne sont en mesure de saisir toute la portée des enjeux et de mieux accepter les éventuelles conséquences négatives que s'ils disposent d'informations détaillées et transparentes. Le flux d'informations doit se baser sur la situation telle qu'elle se présente et fournir des renseignements objectifs aux citoyens concernés;

29.

estime qu'outre le dédommagement matériel des citoyens, communes et collectivités locales particulièrement touchés par la réalisation des projets, il y a lieu de présenter formellement les mesures de précaution prises ainsi qu'une évaluation des incidences socioéconomiques et environnementales. Les mesures en matière de transparence et un système de compensation équitable sont des conditions indispensables pour que les citoyens adhèrent au développement accéléré des réseaux énergétiques de demain;

30.

prend note du fait que pour la Commission européenne, les instruments de financement actuels des RTE-E ne se sont pas montrés suffisamment efficaces. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) est dès lors appelé à les remplacer. Sur les 50 milliards d'euros prévus dans le règlement sur les infrastructures pour le cadre financier pluriannuel, 9,1 sont consacrés au secteur énergétique pendant une période de 7 ans. Des ressources peuvent ainsi être mises à disposition pour réaliser des études et développer des outils financiers au profit de projets dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone; de même, des subventions peuvent être accordées à des projets dans le domaine de l'électricité et du gaz, dont l'incidence sur la sécurité d'approvisionnement, la solidarité et l'innovation est positive, dont les plans de développement montrent qu'ils ne sont pas viables commercialement et qui ont fait l'objet d'une décision de répartition transnationale des coûts. En outre, les réseaux et installations de mesure intelligents ainsi que des projets en matière de dioxyde de carbone dont on ne parvient pas à démontrer la viabilité commerciale peuvent aussi être promus au moyen de subventions à fonds perdus;

31.

se félicite que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) mette davantage l'accent sur les projets d'infrastructure importants d'un point de vue énergétique mais commercialement moins intéressants. Le succès de la mise en œuvre de ces projets contribuerait grandement à l'achèvement du marché intérieur de l'UE et à la sécurité d'approvisionnement;

32.

considère que la Commission européenne donne clairement un signal erroné du point de vue de la politique énergétique, dans la mesure où la plupart des douze projets d'infrastructures prioritaires dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe concernent des gazoducs et des oléoducs nécessitant des investissements avec de longs temps de retour; en effet, il n'existe à ce jour aucune justification convaincante pour expliquer comment la priorité accordée aux énergies fossiles peut être conciliée avec les objectifs que l'UE s'est fixés pour 2020 et les objectifs de protection du climat plus ambitieux encore à atteindre à l'horizon 2030 puis 2050;

33.

souligne que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE pour 2020, il y a lieu de promouvoir davantage, à côté du développement accéléré de grands réseaux de transport, le développement de réseaux intelligents au plan local et régional, comme le Comité des régions l'a déjà rappelé dans de précédents avis (CdR 160/2008 fin, CdR 8/2009 fin, CdR 244/2010 fin, CdR 312/2010 fin, CdR 7/2011 fin et CdR 104/2011 fin).Il convient d'instaurer, pour les abonnés, des prix variant en fonction de la production et de la demande dans le cadre d'une gestion de la charge assistée par ordinateur, de manière à décourager les comportements énergivores et obtenir que la production décentralisée de l'énergie épouse davantage la consommation décentralisée d'énergie. Si les taxes sur l’énergie constituent l'un des instruments que les États membres peuvent mobiliser pour lutter contre le changement climatique dans les conditions prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le CdR estime que la possibilité d’introduire un système de différenciation fiscale ne doit pas être limitée aux régions, mais étendue aux collectivités locales qui sont également reconnues comme des acteurs à part entière du développement durable dans l’UE. Ces collectivités, notamment dans les États membres où elles contribuent au développement des réseaux intelligents afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l’efficacité énergétique, devraient ainsi pouvoir fixer des taux de taxation générale de la consommation d’énergie différenciés par rapport aux niveaux nationaux correspondants, dès lors que l’égalité de traitement des sources d’énergie concurrentes est préservée et que ces différences de taxation n’entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur et la circulation des produits énergétiques entre les États membres;

34.

se déclare, au regard de la nécessaire intégration du marché des énergies renouvelables, profondément préoccupé par l'exclusion des centrales de stockage de l'électricité par pompage (ou autres technologies) du financement par le MIE. La possibilité de stocker de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qu'offrent ces centrales revêt une importance cruciale lorsqu'il s'agit de moduler des sources d'énergie fluctuantes comme l'énergie éolienne et solaire;

35.

regrette que la Commission n'ait pas encore fournit de détails concernant les nouveaux instruments de financement qui seront disponibles à partir de 2014. Leur choix devra reposer sur la valeur ajoutée qu'ils présentent. Ils doivent compléter les traditionnelles subventions à fonds perdus et créer un cadre de financement cohérent et uniforme pour les réseaux des secteurs du rail, de l'énergie et des télécommunications, sur la base des expériences enregistrées avec le mécanisme de financement avec partage des risques, l'instrument de garantie de prêts et le «fonds Marguerite»;

36.

prend acte du fait que deux types de financement sont prévus, l'un basé sur le recours à des instruments de capital-risque (y compris les prises de participation), l'autre sur le recours à des capitaux extérieurs. En font partie les garanties pour les intermédiaires qui mettent des financements à disposition de bénéficiaires éprouvant des difficultés financières ainsi que le partage des risques avec des institutions financières pour augmenter le volume de financement. Les emprunts obligataires européens pour le financement de projets font également partie de cette catégorie;

37.

se range, concernant l'analyse d'impact, à l'avis exprimé par la Commission selon lequel les instruments de financement proposés n'induisent pas de distorsion du marché financier; en effet, bien qu'ils puissent être mis en œuvre d'un point de vue économique, aucun d'eux n'obtient de financement suffisant de la part du marché;

38.

constate qu'il existe dès lors une certaine contradiction avec l'article 15 du règlement, selon lequel des problèmes de financement ne sont pas un critère pour évaluer le caractère approprié d'un instrument financier;

39.

se réjouit, sur le fond, du fait que dans le cadre du MIE, jusqu'à 20 % du budget disponible seront destinés, pendant la période de programmation, aux instruments de partage des risques et de prise de participation. Contrairement aux subventions à fonds perdus, ces instruments permettent, moyennant une modulation soigneuse, d'élargir les possibilités de financement et de promouvoir dans le même temps la responsabilité propre des entreprises. Il convient toutefois de s'assurer que des critères stricts soient appliqués tant en ce qui concerne l'analyse des coûts-bénéfice des projets que l'analyse de la viabilité commerciale des projets d'intérêt commun;

40.

se demande si les instruments financiers proposés sont adaptés à des projets visant à développer les infrastructures énergétiques;

41.

souligne la nécessité d'adapter les critères d'éligibilité au mécanisme pour l'interconnexion en Europe de façon à garantir l'accès des régions ultrapériphériques au financement de projets visant à accroître l'autonomie énergétique de ces territoires;

42.

prend note du fait que, s'agissant de l'initiative des emprunts obligataires européens pour le financement de projets, une phase-pilote chapeautée par la BEI est prévue en 2012-2013. Entrent ici en ligne de compte des projets dont la planification est déjà bien avancée dans le cadre des orientations RTE-E. Dans son analyse d'impact, la Commission considère qu'un seul projet énergétique répondra aux conditions requises au cours de la phase-pilote;

43.

donne raison au Conseil européen des régulateurs de l’énergie (CERE), lequel est d'avis que les emprunts obligataires ne peuvent être appliqués qu'à certaines conditions aux investissements dans les réseaux existants, la délimitation posant problème. Ils pourraient être un instrument utile pour les connexions offshore et transfrontalières;

44.

rappelle que ce type de financement est encore inhabituel pour les opérateurs de réseaux. Un certain temps pourrait donc s'écouler avant que cette nouvelle catégorie d'actifs soit acceptée par les investisseurs. La Commission et la BEI devraient gagner la confiance des investisseurs potentiels en choisissant des projets basés sur des calculs fiables. L'objectif est d'obtenir une notation «investment grade», de manière à rendre les emprunts intéressants également pour les gros investisseurs institutionnels;

45.

se félicite, s'agissant de l'utilisation des moyens budgétaires, du fait que des instruments de financement viennent désormais compléter les subventions à fonds perdus. Il s'agit toutefois de garantir que le financement ne concerne que des projets pour lesquels il existe un besoin réel, qui sont donc nécessaires et dont il a été démontré qu'ils ne sont pas commercialement viables. En aucun cas des projets viables ne devraient être «surpromus» de manière à évincer les financements privés. Notamment, il convient que seuls les projets qui ont fait l'objet de calculs fiables obtiennent des capitaux extérieurs de rang inférieur. Il ne peut en aucun cas être question de créer un marché artificiel qui ne subsisterait que grâce au cofinancement de l'UE et qui devrait sans cesse être alimenté avec de nouveaux fonds pour éviter l'insolvabilité. Il conviendra d'examiner régulièrement durant la phase pilote si d'autres méthodes de soutien ne sont pas économiquement plus avantageuses. L'on pourrait par exemple recourir à des financements consortiaux plutôt qu'aux emprunts prévus;

46.

souligne que le financement du développement d'infrastructures énergétiques dont l'urgence et la nécessité sont reconnues doit rester avant tout du ressort des entreprises. L'UE et les États membres ont pour tâche d'accompagner et de soutenir les mesures d'infrastructure et la création du cadre requis pour les acteurs du marché. Pour lever les réserves que suscite le volume total des investissements nécessaires, la Commission devrait s'efforcer de préciser ses estimations. Il convient en tout état de cause de fixer des tarifs de réseau appropriés afin de garantir une rémunération du capital investi qui soit conforme aux tendances du marché;

47.

appuie l'intention de la Commission de clôturer dans des délais plus courts, moyennant une procédure d'octroi des autorisations rationalisée coordonnée par une seule autorité nationale, les projets reconnus d'intérêt commun, à la condition que les procédures nationales de planification se voient accorder une place adéquate dans les procédures. À cette fin, un statut prioritaire est défini pour les projets prioritaires. Les questions de procédure et d'organisation se trouvent au cœur du projet de règlement;

48.

note qu'il serait logique que les normes matérielles auxquelles sont soumis les projets d'intérêt commun soient adaptées à ce statut prioritaire. Sous sa forme actuelle, la proposition de règlement ne donne pas lieu à des simplifications importantes. S'agissant des exigences posées par la directive «Habitats» et la directive-cadre sur l'eau de l'UE, si les projets doivent s'inscrire dans le sens de l'intérêt public majeur, cela ne doit toutefois pas affecter les conditions matérielles des dispositions susmentionnées. La proposition de règlement reste ambiguë de ce point de vue. Bien que ce soit la Commission qui dresse la liste des projets d'intérêt commun, elle doit toujours donner son avis au sens de l'article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» 92/43/CE. Ce double contrôle est inutile;

49.

constate que le règlement à l'examen, en fixant des échéances pour la procédure d'octroi des autorisations, attribue essentiellement la responsabilité de la rationalisation de la procédure aux autorités nationales ou régionales chargées d'accorder l'autorisation, lesquelles doivent adapter leurs pratiques administratives au caractère prioritaire du projet, alors que les normes matérielles fixées par l'UE sont pour l'essentiel maintenues. La Commission européenne devrait élaborer, en étroite collaboration avec lesdites autorités, des propositions concrètes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant compte des exigences pratiques en matière d'efficacité et de transparence des procédures. La proposition à l'examen entend rationaliser la procédure, mais ne propose pas vraiment d'aide sur le plan pratique.