EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62023CN0091
Case C-91/23 P: Appeal brought on 16 February 2023 by XH against the order of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 19 December 2022 in Case T-522/21, XH v Commission
Affaire C-91/23 P: Pourvoi formé le 16 février 2023 par XH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 19 décembre 2022 dans l’affaire T-522/21, XH/Commission
Affaire C-91/23 P: Pourvoi formé le 16 février 2023 par XH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 19 décembre 2022 dans l’affaire T-522/21, XH/Commission
JO C 271 du 31.7.2023, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/13 |
Pourvoi formé le 16 février 2023 par XH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 19 décembre 2022 dans l’affaire T-522/21, XH/Commission
(Affaire C-91/23 P)
(2023/C 271/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: XH (représentant: K. Górny, adwokat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
annuler l’ordonnance attaquée; |
— |
et par conséquent, accueillir les demandes de la requérante, à savoir:
|
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir les moyens suivants au soutien du pourvoi: erreur manifeste d’appréciation, dénaturation des éléments de preuve et erreur de droit. Violation des articles 91 du statut (1) et 270 TFUE. Violation des points 102 et 104 et de l’annexe 2 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal, violation des articles 76, 147 et 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal sous les aspects suivants:
— |
erreur manifeste d’appréciation, violation du principe de bonne administration et du droit à un procès équitable; |
— |
utilisation des adresses de la requérante par le greffe du Tribunal et informations relatives à ces adresses; |
— |
non reconnaissance du domicile réel de la requérante et de ses changements au cours de la procédure de demande d’aide juridictionnelle; |
— |
erreur manifeste d’appréciation; |
— |
absence de rectification et/ou de régularisation de l’adresse de la requérante; |
— |
notification de la correspondance de la requérante au Tribunal; |
— |
rejet des preuves postales des lettres recommandées envoyées par la requérante au Tribunal; |
— |
exclusion du dossier, par le Tribunal, des courriers qui ont été adressés par la requérante; |
— |
contenu de la correspondance entre la requérante et le Tribunal; |
— |
date de la suspension des délais de recours; |
— |
existence d’un prétendu mandat pour la signification des ordonnances à l’adresse temporaire de la requérante à l’étranger où elle ne résidait pas (au lieu de son domicile en Belgique); |
— |
existence d’un prétendu mandat pour la signification des ordonnances à l’adresse temporaire de la requérante en Pologne où elle ne résidait pas (au lieu de son domicile en Belgique); |
— |
existence d’un cas fortuit ou de force majeure; |
— |
existence d’une erreur excusable; |
— |
expiration du délai de recours. |
(1) Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).