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Document 62021TN0639

Affaire T-639/21: Recours introduit le 4 octobre 2021 — CB/EUIPO — China Construction Bank (CCB)

JO C 481 du 29.11.2021, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

29.11.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/38

Recours introduit le 4 octobre 2021 — CB/EUIPO — China Construction Bank (CCB)

(Affaire T-639/21)

(2021/C 481/52)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentant: C. Herissay-Ducamp, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: China Construction Bank Corp. (Pékin, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative CCB — Demande d’enregistrement no 013359609

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2021 dans l’affaire R 1305/2020-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée, accueillir l’opposition et rejeter la demande d’enregistrement de la marque litigieuse;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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