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Document 62020CA0296
Case C-296/20: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 September 2021 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Commerzbank AG v E.O. (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction, recognition and enforcement of judgments — Civil and commercial matters — Lugano II Convention — Article 15(1)(c) — Jurisdiction over consumer contracts — Transfer of the consumer’s domicile to another State bound by the convention)
Affaire C-296/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Commerzbank AG / E.O. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention)
Affaire C-296/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Commerzbank AG / E.O. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention)
JO C 481 du 29.11.2021, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/14 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Commerzbank AG / E.O.
(Affaire C-296/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention)
(2021/C 481/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commerzbank AG
Partie défenderesse: E.O.
Dispositif
L’article 15, paragraphe 1, sous c), de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que cette disposition détermine la compétence dans le cas où le professionnel et le consommateur, parties à un contrat de consommation, étaient, à la date de la conclusion de ce contrat, domiciliés dans le même État lié par cette convention, et où un élément d’extranéité du rapport juridique n’est apparu que postérieurement à ladite conclusion, en raison du transfert ultérieur du domicile du consommateur dans un autre État lié par ladite convention.