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Document 62020CA0186

Affaire C-186/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — HYDINA SK s.r.o. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky [Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 10 à 12 – Échange d’informations – Contrôle fiscal – Délais – Suspension du contrôle fiscal en cas d’échange d’informations – Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations – Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal]

JO C 481 du 29.11.2021, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/13


Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — HYDINA SK s.r.o. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

(Affaire C-186/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règlement (UE) no 904/2010 - Articles 10 à 12 - Échange d’informations - Contrôle fiscal - Délais - Suspension du contrôle fiscal en cas d’échange d’informations - Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations - Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal)

(2021/C 481/17)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HYDINA SK s.r.o.

Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

Dispositif

L’article 10 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du considérant 25 de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne prévoit pas des délais dont le dépassement est susceptible d’affecter la légalité de la suspension d’un contrôle fiscal prévue par le droit de l’État membre requérant dans l’attente de la communication, par l’État membre requis, des informations demandées dans le cadre du mécanisme de coopération administrative institué par ce règlement.


(1)  JO C 222 du 06.07.2020


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